Print Friendly

Socle européen des droits sociaux : entrainer les États dans une dynamique socialement positive

Le « socle européen des droits sociaux » présenté le 26 avril dernier vise à inciter les États à tirer vers le haut les droits et les protections des citoyens. Une initiative qui s’inscrit dans une dynamique positive, qu’accueille d’ailleurs favorablement la Confédération européenne des Syndicats.

Si sa concrétisation relèvera en priorité de la responsabilité des gouvernements nationaux, des autorités publiques et des partenaires sociaux à tous les niveaux, l’Union européenne doit également prendre sa part de responsabilité en proposant des initiatives législatives dans le respect des Traités actuels.

Pour ce faire, un certain nombre de principes et de droits fondamentaux ont été déterminés afin de garantir le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Un tableau de bord social permettra le monitoring des progrès réalisés, en tendant vers plus de convergence des conditions de vie et de travail au sein de tous les États membres participants.

Afin de ne pas freiner ceux qui voudront aller plus avant, ce socle a été conçu en particulier pour la zone euro, dont on sait que la politique commune en matière sociale est le parent pauvre, mais il s’applique également à tous les États membres qui souhaitent y prendre part, grâce à un pouvoir d’incitation.

Concrètement, il s’agit d’une liste de 20 principes qui s’articulent autour de trois thèmes :

  • Égalité des chances et accès au marché du travail ;
  • Conditions de travail équitables (droits fondamentaux garantis quel que soit le type de contrat) ;
  • Protection sociale adaptée aux nouveaux types d’emplois et insertion sociales.

L’Union européenne mettra à disposition des États participants ses différents instruments :

  • Législation européenne, en mettant l’accent sur l’application de l’acquis communautaire, mis à jour et complété au besoin ;
  • L’essentiel dialogue social ;
  • Les orientations politiques et recommandations, via le semestre européen et la coordination des politiques économiques ;
  • Le soutien financier, via les fonds européens.

Une première série de mesures législatives concernant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, l’accès à la protection sociale et l’information pour les travailleurs accompagnent cette communication. Preuve que la Commission européenne ne souhaite pas laisser aux Etats membres le monopole de la politique sociale. J’espère cependant que d’autres initiatives législatives au niveau de l’Union européenne suivront dans le cadre du programme de travail de la Commission, afin de développer de manière concrète les 20 principes évoqués dans ce pilier européen des droits sociaux. Je ne manquerai d’ailleurs pas d’interpeller la Commission afin notamment de disposer d’un agenda clair en ce qui concerne ces prochaines propositions législatives.

On peut, bien sûr, se réjouir du fait que les matières sociales se hissent dans les grandes priorités de l’Union européenne. Cela permet de renforcer la pression sur les États membres qui doivent les traduire en action et/ou législation au niveau approprié.

La Commission européenne insiste d’ailleurs sur l’importance du sacro-saint principe de subsidiarité, selon lequel « la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action ». Autrement dit, les États gardent bien la mainmise sur les politiques dont ils ont la coresponsabilité, mais il convient d’éviter la concurrence au sein même de la zone euro.

Sans se suffire à lui-même, ce socle européen des droits sociaux a le mérite de permettre d’améliorer l’application des législations existantes et de pallier certains manquements, en concertation avec les différents acteurs dont les partenaires sociaux.

Dans mon travail quotidien au Parlement européen, je refuse de considérer l’Europe sociale comme une chimère, car, s’il y a fort à faire, les possibilités existent et doivent être saisies. De plus, le modèle social européen reste un exemple au niveau mondial. En tant que vice-Président la commission de l’Emploi et des Affaires sociales, je ne manque pas d’insister, avec de nombreux collègues, sur la nécessité de mettre l’accent sur le volet social des dossiers Emploi.

Dans cette même optique de progrès, la Commission européenne présente sa réflexion sur la dimension sociale (voir article à ce sujet) que peut/doit revêtir l’Union européenne. Nous devons en concrétiser les idées, une fois concertées, afin de tenir compte des réalités changeantes du monde du travail et des différences au sein de la zone euro, en améliorant la convergence sociale. Ce vaste débat entre autorités de l’UE, États membres, partenaires sociaux, société civile et citoyens, est loin d’être abouti, mais il appartient à tous les acteurs de saisir la balle au bond, comme la Commission en offre aujourd’hui l’occasion, pour faire de l’Europe sociale une réalité.

Theme Settings