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Bruxelles, le 16 octobre 2017

Communiqué de presse

Détachement des travailleurs : une étape importante dans la lutte contre le dumping social

La commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen a soutenu, par une  large majorité  [38+ | 8- | 13 abstentions], l’important rapport législatif relatif à la révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne. Fort de ce soutien, qui pourra être confirmé lors de la prochaine session plénière, le Parlement européen va défendre une position ambitieuse lors des négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission.

Claude Rolin, vice-Président de la commission EMPL, se réjouit du vote favorable intervenu ce jour au sujet de la révision de la directive relative aux travailleurs détachés. Il aura fallu plus d’un an et demi de discussions et d’échanges bilatéraux pour faire converger les points de vue et étayer la position que porteront les négociateurs du Parlement européen lors des trilogues. Claude Rolin tient à saluer le travail inlassable de chacun et, singulièrement, de la rapporteure en charge du dossier, Elisabeth Morin-Chartier, dont l’esprit de concertation allié à la volonté d’aboutir n’a jamais fait défaut.

« La libre circulation des travailleurs ne doit en aucun cas permettre d’abuser des systèmes sociaux. Il faut éradiquer le fléau qu’est le dumping social en adoptant des dispositions ambitieuses, en concertation avec les nombreux acteurs de terrain – partenaires sociaux, experts, représentants des secteurs –, ainsi qu’en renforçant les contrôles au niveau national et, à terme, via la création d’un Europol social. Aujourd’hui, nous empruntons la dernière ligne droite, avant que le texte ne soit soumis dans l’hémicycle à l’ensemble des députés en vue des négociations avec les États membres. La logique de compromis a permis d’adoucir les antagonismes Est/Ouest, de rapprocher les bords opposés de l’échiquier politique, et de conjuguer les différences Nord-Sud. Elle doit maintenant être confortée en plénière en accordant au texte une large majorité, sur laquelle s’appuyer lors des discussions avec les États. »

Ce rapport poursuit l’objectif prôné par la Commission européenne : « À travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » et propose une voie de compromis sur différents points, parmi lesquels :

  • La durée du détachement :
    • La durée retenue est de 24 mois. Tout en étant favorable à une durée inférieure, la plupart des détachements n’excédant pas les 4 mois, la limite ne mérite pas d’empêcher un accord ;
    • Prise en compte des détachements de moins de 6 mois dans le calcul de la durée cumulative des 24 mois, afin d’affirmer la nature temporaire du détachement, et d’empêcher aux entreprises de détacher indéfiniment les travailleurs.
  • La rémunération :
    • Le texte acte le fait que les frais de logement, de déplacement, de nourriture, etc. ne peuvent en aucun cas être déduites du salaire du travailleur détaché. Cela empêche la dérive actuelle qui consiste à ainsi diminuer le coût de la main d’œuvre d’un travailleur détaché par rapport aux travailleurs du pays d’accueil ;
    • Définition de la rémunération au sein de chaque État membre, compte tenu des divers systèmes en vigueur, et en partie balisée par la directive. Ceci permettra notamment à la Belgique de prendre en considération les préoccupations des partenaires sociaux ;
    • Prise en compte de toutes les Conventions collectives de Travail (CCT interprofessionnelles et sectorielles). Une avancée qui va donc au-delà des seules CCT universelles.
  • Double base légale : droit des travailleurs et libre circulation sur un pied d’égalité. En cas de litige, la Cour de justice devra statuer en tenant compte de la protection des travailleurs et non plus uniquement de la libre prestation des services.

Compte tenu des importantes différences de coût salarial, surtout liées au niveau des cotisations sociales, au sein de l’Union européenne, l’aboutissement de cette révision revêt une importance capitale. Pour autant, elle ne met pas un terme au dumping social ; d’autres textes, tels que la révision du Règlement coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que le Paquet « transport routier » et les dispositions spécifiques au secteur, devront y contribuer. Plus largement, l’Union européenne doit approfondir la convergence sociale et favoriser un développement économique endogène afin de réduire les écarts entre États membres et d’éviter les concurrences stériles.

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