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TTIP et CETA : Quel processus de ratification pour ces accords commerciaux ?


A l’heure où la mobilisation citoyenne et politique contre le TTIP et le CETA ne cesse de croître, un éclairage sur le processus de ratification de ces traités s’impose.

Le TTIP et le CETA sont des accords commerciaux de libre-échange qui touchent de nombreux domaines tels que la protection des investissements, les droits de douane, le transport, l’énergie, etc. Les articles 207 et 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) contiennent les procédures et les orientations relatives à la politique commerciale commune.

De manière générale, le processus de ratification de tels accords se déroule en trois étapes distinctes :

  1. le Conseil mandate la Commission pour qu’elle débute les négociations en respectant les lignes conductrices contenues dans les directives de négociations.
  2. la Commission entame les négociations. Cette deuxième étape peut durer plusieurs années, durant lesquelles la Commission rencontre les parties prenantes et consulte largement afin d’élaborer un texte.
  3. une fois que le texte a été analysé par des juristes et traduit, il est transmis au Parlement européen et aux gouvernements nationaux, qui décideront d’approuver ou non l’accord.

La politique extérieure de l’Union est caractérisée par un parallélisme des compétences, c’est-à-dire que lorsque l’Union européenne négocie un accord, elle possède, comme sur le plan interne, soit d’une compétence exclusive (article 3 TFUE), soit d’une compétence partagée (article 4 TFUE). Dans ce dernier cas, les mesures sont adoptées par le Conseil européen. Lorsqu’un accord international porte sur des compétences partagées, il s’agit d’un accord mixte qui est caractérisé par un processus de ratification particulier :

– Vote du Conseil de l’Union européenne (de tous les gouvernements européens de la matière concernée) à la majorité qualifiée (55 % des pays de l’UE en faveur de la proposition, et proposition soutenue par des pays représentant au moins 65 % de la population de l’UE), mais une minorité de blocage est possible si elle inclut quatre États membres représentants au moins 35% de la population européenne ;

– Vote à la majorité du Parlement européen ;

– Vote de tous les États membres soit par le biais d’une ratification des parlements nationaux, soit par référendum en fonction des dispositions constitutionnelles nationales.

En Belgique, par exemple, dans le cadre d’un accord mixte, si celui-ci porte sur des compétences partagées entre le pouvoir fédéral, les Régions et les Communautés, celui-ci devra être approuvé par les entités fédérées concernées. Par conséquent, le Ministère des affaires étrangères doit obtenir l’autorisation écrite des gouvernements communautaires et/ou régionaux pour signer l’accord au niveau du Conseil. Ceci démontre le poids démocratique que peuvent endosser les parlements nationaux.

Ainsi, le CETA a été déclaré « accord mixte » par Cecilia Malmström, Commissaire européenne en charge du commerce, suite aux pressions de l’Allemagne et de la France. Cela étant, les parties purement commerciales de l’accord pourront tout de même entrer en vigueur provisoirement si tôt que le Conseil de l’UE et le Parlement auront donné leur feu vert. L’objectif : permettre l’ouverture des échanges commerciaux au plus vite, et par conséquent, en tirer les bénéfices dès que possible. Pour ce qui concerne le CETA, cela signifie que le Chapitre 8 relatif aux investissements, contenant notamment le mécanisme d’arbitrage international très controversé, permettrait aux entreprises canadiennes d’attaquer la Belgique et ce, même si le Parlement wallon rejetait le traité ultérieurement.

Le CETA fait parfois figure de TTIP « en costume canadien ». Mais ce dernier est toujours en cours de négociation et son statut d’accord mixte ou non n’est pas connu à ce jour. Pour Claude Rolin, une chose est sûre : en l’absence de garanties suffisantes quant aux normes sociales, environnementales, et sanitaires, que nous voulons contraignantes, nous nous opposons au CETA et, dans la même optique, demandons la suspension des négociations relatives au traité transatlantique.


Conseil de l’Europe, Conseil de l’UE, Conseil européen: pas du pareil au même!

La Belgique assure la présidence tournante du Conseil de l’Europe pour une durée de 6 mois (de novembre 2014 à mai 2015). L’occasion de faire la distinction entre ces instances qui partagent presque le même nom, mais pas la même fonction.

Tout d’abord, le Conseil de l’Europe, dont question. Il ne s’agit pas d’une institution de l’Union européenne, mais d’une organisation internationale indépendante. Ainsi, parmi les 47 pays qui y siègent, on retrouve non seulement les 28 États membres de l’Union mais aussi des nations telles que l’Ukraine ou la Russie. Fondé en 1949, il réunit les ministres des Affaires étrangères au sein d’un comité et a pour principal objectif d’assurer le respect des droits de l’Homme, la promotion de la démocratie et de l’État de droit par ses pays membres (autrement dit, de veiller à l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme). Son siège se situe à Strasbourg, à deux pas du Parlement européen. La Présidence belge devrait être marquée par une réforme de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), bras juridique de cette organisation inter-gouvernementale.

Un Conseil qui ne doit pas être confondu avec le Conseil de l’Union européenne, aussi dénommé « Conseil des ministres », ou tout simplement « Conseil ». Cette pointe du triangle institutionnel européen (Commission-Conseil-Parlement) partage, avec le Parlement européen, le pouvoir de codécision au sein du processus législatif de l’Union européenne. Ce pouvoir d’adopter à deux les « lois » européennes a été renforcé par le Traité de Lisbonne (2009). Un processus qui est maintenant d’application pour la grande majorité des décisions de l’UE. Le Conseil réunit, à Bruxelles, les ministres nationaux compétents pour une matière spécifique (par exemple, l’agriculture, l’environnement, l’éducation, etc.). Ces ministres représentent la position nationale de leur propre État membre et sont responsables vis-à-vis de leurs parlements nationaux. Le but premier du Conseil de l’UE est donc de représenter les intérêts de chaque État membre au sein du processus décisionnel de l’Union européenne. En Belgique, terre de compromis, il est nécessaire d’accorder les violons des différentes Communautés afin qu’ils jouent sur le même tempo au Conseil.

Et enfin, le Conseil européen, également membre de la famille de l’Union européenne. Son rôle principal est d’impulser les politiques et de définir les orientations et priorités de l’Union européenne. On y discute beaucoup, on s’y dispute parfois… D’aucuns y voient le nid, pas toujours douillet, du couple franco-allemand. Les sommets de chefs d’États à Bruxelles? C’est lui! En effet, il est composé des chefs d’États et de gouvernements des États membres qui se réunissent au moins quatre fois par an. Contrairement à la présidence du Conseil de l’Union européenne qui change tous les 6 mois, le Conseil européen est dirigé par un président élu tous les deux ans et demi. Souvenez-vous: son premier Président était notre compatriote, Herman Van Rompuy. Le 30 août dernier, c’est le Polonais Donald Tusk qui a repris la fonction.

En résumé, un conseil… mnémotechnique:

  • le Conseil de l’Europe = Droits de l’Homme;
  • le Conseil de l’Union européenne = Conseil des Ministres (par matière);
  • le Conseil européen = les sommets européens.

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