En plénière

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Les interventions, avis, questions parlementaires et résolutions
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Hier, nous avons réclamé une enquête internationale indépendante sur l’assassinat, survenu début mars, de Boris Nemtsov, figure de proue de l’opposition en Russie. Le texte de la résolution que nous avons votée déplore que « les dernières évolutions démontrent que la Russie emprunte une voie qui n’est pas celle d’une démocratie saine, laquelle se caractérise par le respect de l’opposition, de l’état de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire ». La résolution demande également aux autorités russes « de cesser toute forme de pression, de répression ou d’intimidation, tant politique que judiciaire » à l’encontre des figures de l’opposition, des représentants de la société civile et des médias indépendants pour qu’ils puissent exercer librement leurs activités… ainsi que la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, dont la pilote ukrainienne Nadia Savtchenko et le policier estonien Eston Kohver. Nous avons enfin recommandé au Conseil de développer envers la Russie une politique unifiée qui porte un message commun fort sur le rôle des droits de l’homme dans les relations entre l’UE et la Russie et sur la nécessité de mettre un terme à la répression de la liberté d’expression, de réunion et d’association en Russie.

Nous avons adopté, hier (par 336 voix pour, 145 contre et 64 abstentions) le rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE. En résumé, le texte du rapport suggère une amélioration des méthodes de travail internes et des structures institutionnelles, la préservation et le renforcement de l’ordre politique et juridique européen ainsi que le renforcement de l’ordre mondial fondé sur des règles. Dans ce texte, nous nous sommes inquiétés du manque de coordination et de cohérence entre les politiques de l’Union et souligné combien les contraintes financières et budgétaires restreignent encore plus l’influence de l’Europe dans le monde et son rôle au service de la sécurité régionale et mondiale. La question en filigrane de ce rapport était bien sûr: comment une politique étrangère peut-elle être crédible si elle ne s’appuie pas sur des capacités de défense adéquates des États membres et une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) efficace? Au vu de l’actualité, la question se pose aujourd’hui avec encore plus d’acuité et j’espère que le Sommet des chefs d’Etats et de gouvernement prévu sur la question au mois de juin pourra contribuer à faire avancer les choses en la matière…

Compte tenu de l’état préoccupant du stock de bar dans les eaux européennes (celui-ci décline en effet fortement depuis 2012…), nous avons adopté, ce jeudi 12 mars, une résolution qui prône l’instauration d’un plan de gestion pour gérer les activités de pêche au bar. Le texte de la résolution vient avaliser la proposition de règlement que la Commission européenne a publiée le 26 janvier dernier et qui interdit jusque fin avril 2015, pour les navires pêchant au moyen de chaluts pélagiques, de détenir à bord, de transférer, de transborder et de débarquer des bars.

Pour l’après-2015, les mesures pour gérer les stocks de bar sont encore en discussion… Le texte adopté en plénière relève également qu’il importe d’évaluer différentes mesures de gestion relatives à la pêche commerciale, en particulier l’établissement d’un TAC (total admissible de captures) – mesure déjà proposée par la Commission européenne il y a quelques années. Mais les Etats membres n’ayant toujours pas réussi à se mettre d’accord sur la répartition des quotas entre eux, les discussions reprendront donc sous peu entre le Conseil et la Commission.

Marqué par de fortes tensions internes et de lourdes accusations portant sur le régime Maduro, le Vénézuela, en plus d’une crise politique, est actuellement touché de plein fouet par une crise économique sans précédent (liée à la forte baisse des prix du pétrole qui amputent gravement la situation budgétaire d’un pays dont les revenus dépendent presqu’entièrement de ses exportations pétrolières et une inflation qui avoisine les 70%).

Le texte de la résolution votée ce jour vient condamner le recours à la violence à l’encontre des opposants du pouvoir en place et demander aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement plusieurs d’entre eux parmi lesquels Antonio Ledezma, le maire de Caracas. Il convient de « mettre un terme à la persécution et à la répression politiques de l’opposition démocratique » ainsi qu’à « la censure des médias », souligne le texte de la résolution. La Commission européenne et le Conseil de l’UE ont également été invités à adopter « toute mesure nécessaire pour garantir les intérêts européens et le principe de sécurité juridique des entreprises européennes au Venezuela ».

« Vivement préoccupé » par « la détérioration » de la situation au Venezuela, nous avons enfin requis l’envoi d’une délégation d’eurodéputés pour nouer un dialogue, sur place, avec toutes les parties.

Cette proposition relativement technique vise à codifier un règlement en vigueur portant sur le régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union. À l’heure actuelle, la Biélorussie et la Corée du Nord sont les seuls pays depuis lesquels l’Union européenne importe des textiles qui ne sont pas couverts par des accords, protocoles ou autres régimes spécifiques bilatéraux, y compris le système de préférences généralisées (SPG) ou l’initiative « Tout sauf les armes » (TSA). Le règlement – qui avait déjà été modifié à plusieurs reprises – prévoit aujourd’hui l’imposition de restrictions à l’importation (contingents) à ces deux pays.

Nous avons adopté hier ce rapport qui encourage la poursuite des négociations d’adhésion sur la base des réformes mises en œuvre et des résultats concrets, « notamment dans les domaines de l’état de droit, de l’environnement des médias et de la lutte contre la corruption ». L’occasion de rappeler – une nouvelle fois – combien les réformes liées à l’état de droit sont au cœur du processus d’intégration. Le texte de la résolution précisait d’ailleurs que « la volonté politique reste déterminante pour accomplir durablement des progrès importants dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, principal indicateur de l’indépendance, de l’efficacité et du professionnalisme du système judiciaire ». Sans compter les progrès dans la réforme de l’administration publique, la liberté d’expression et des médias, et les réformes économiques durables qui restent nécessaires…

Pour finir, nous avons souligné notre préoccupation quant à la profonde polarisation du pays, qui se traduit par un boycott partiel du principal parti d’opposition et, dès lors, invité toutes les forces politiques à se concentrer sur le processus d’adhésion du pays à l’Union européenne et à nouer un dialogue durable et une coopération constructive.

Ce rapport vient formellement avaliser l’accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). La CGPM est une organisation régionale de gestion des pêches dont le rôle est de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et la valorisation des ressources marines vivantes, ainsi que le développement durable de l’aquaculture dans la mer Méditerranée et la mer Noire.

La procédure d’amendement du texte de l’accord portant création de la CGPM avait été lancée en 2013 à la suite d’une évaluation des performances, réalisée en 2011. Les principales modifications introduites sont les suivantes: une explication plus claire de l’objet de l’accord portant création de la CGPM, afin de définir ce que serait une utilisation durable des ressources biologiques marines du point de vue biologique, social, économique et environnemental; une meilleure définition des fonctions de la CGPM, qui prévoient notamment la promotion de la gestion commune de la pêche au moyen de plans de gestion pluriannuels, l’établissement de zones de pêche à accès réglementé, ainsi que la collecte et la diffusion de données, mais aussi des sanctions et des mécanismes de règlement des différends.

J’ai voté en faveur de la levée d’immunité de M. Theodoros Zagorakis, afin que la justice grecque puisse faire son travail, dans le strict respect des droits de la défense, concernant l’éventuelle sanction d’une infraction présumée, les poursuites engagées n’ayant pas pour objectif de porter préjudice à la carrière politique du député concerné, mais de faire toute la lumière dans une affaire de coups et blessures survenue en 2010 dans le stade du club PAOK à Thessalonique, dont M. Zagorakis est le président.

J’ai voté en faveur de la levée de l’immunité de M. Sergei Stanishev afin que la justice bulgare puisse faire son travail, dans le strict respect des droits de la défense, considérant que l’infraction présumée n’a pas de lien direct ou évident avec l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. Les poursuites engagées ne visent pas à porter préjudice à la carrière politique du député concerné, mais à permettre de faire toute la lumière dans la transmission de documents qui contenaient des informations constituant des secrets d’État lorsque M. Stanishev était Premier ministre de la Bulgarie.

Encourager la croissance en soutenant la création d’emplois, les entreprises et l’entrepreneuriat, faire preuve de solidarité tant dans l’Union qu’envers les pays tiers et… s’attaquer aux arriérés de paiement et réformer le système des ressources propres de l’Union: telles sont les priorités que le Parlement européen a retenues hier à une grande majorité (484 voix pour, 188 contre et 36 abstentions), en vue des négociations sur le budget 2016.

À cette occasion, le texte adopté précise que le budget de l’Union devrait constituer l’ossature du plan d’investissement de Jean-Claude Juncker en mettant à disposition le fonds de garantie nécessaire d’un montant de 8 milliards d’euros en engagements et en paiements pour provisionner le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

Nous avons également rappelé l’engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements. Car… fin 2014, le montant des factures impayées avait atteint 24,7 milliards d’euros pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013.

Nous avons enfin préconisé – une nouvelle fois – une réforme en profondeur du système de financement de l’Union européenne. La balle est maintenant dans le camp de la Commission qui doit présenter, à la fin du mois de mai, son projet de budget pour 2016.

La résolution votée ce midi porte sur le dernier rapport de suivi publié par la Commission européenne, en octobre 2014, et les conclusions du Conseil européen de décembre 2014. Dans son rapport, l’exécutif européen avait recommandé, pour la sixième année consécutive, l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Le texte de la résolution du Parlement européen exprime certaines inquiétudes. En particulier concernant la liberté des médias, la liberté d’expression et l’indépendance de la justice, domaines dans lesquels il est demandé aux autorités de consolider les réformes nécessaires. Des événements récents ont en effet suscité de graves accusations entre le gouvernement et l’opposition et ont encore dégradé la situation politique déjà tendue au sein du pays. La résolution déplore également l’absence de culture politique et de dialogue politique constructif et demande que des enquêtes indépendantes soient menées et que des contrôles soient effectués.

Dans ce rapport, nous avons appelé hier la Serbie à redoubler d’efforts afin d’harmoniser sa politique étrangère et de sécurité avec celle de l’Union européenne, y compris sa politique à l’égard de la Russie.

Dans cette résolution, nous avons notamment regretté que la Serbie ne se soit pas alignée, lorsqu’elle y a été invitée, sur les décisions du Conseil instaurant des mesures restrictives à l’encontre de Moscou, ce alors même que la Serbie est en mesure de jouer un rôle d’une importance extrême en ce qui concerne les relations UE-Russie.

Nous avons en outre demandé que Belgrade fasse des progrès dans les réformes systémiques et socioéconomiques, mais aussi concernant son système judiciaire et l’état de droit. Nous avons également préconisé que l’ouverture des chapitres de négociation tienne compte des évolutions sur le plan technique et du climat politique des relations entre la Serbie et l’Union européenne.

Nous avons voté hier une résolution qui invite le Conseil à adopter « dans les plus brefs délais, et au plus tard d’ici la mi-2015 » la décision de signer et de conclure l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo, un accord paraphé en juillet 2014.

Le texte de la résolution souligne qu’il résulterait de cette décision « une motivation puissante pour mettre en œuvre et institutionnaliser les réformes » et que l’accord donnerait au Kosovo « de nouvelles occasions de consolider ses relations avec ses voisins et de contribuer à la stabilisation de la région ».

Nous avons également salué la nomination d’un nouveau gouvernement et appelé ce dernier à mettre en place des réformes, dont le renforcement et la consolidation de l’état de droit, la mise en place d’un système judiciaire fondé sur les principes d’indépendance, de professionnalisme et d’efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée, et des réformes économiques et sociales.

En outre, nous avons une nouvelle fois encouragé l’Espagne, la Grèce, Chypre, la Roumanie et la Slovaquie, qui n’ont pas encore reconnu le Kosovo, à le faire, estimant que cela contribuerait encore un peu plus à la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie.

Le Parlement a voté hier trois rapports qui énoncent notre position sur le processus budgétaire du ‘Semestre européen’ en vue du Conseil européen de printemps qui viendra marquer une étape intermédiaire dans la définition des politiques socio-économiques de l’UE.

L’approche contenue dans ce rapport relatif à l’Examen annuel de la croissance pour 2015 de la Commission européenne repose sur le triptyque suivant: la stimulation investissements dans des secteurs clés (les infrastructures, l’éducation et la recherche); la poursuite des réformes structurelles et le maintien de la responsabilité budgétaire.

Ce rapport que nous avons adopté réitère et met au premier plan la demande du Parlement de définir, dans le cadre du semestre européen, un pilier consacré au marché unique, afin de mieux soutenir l’économie réelle et de stimuler la croissance et la création d’emplois.

Par ailleurs, le rapport met l’accent sur le marché unique numérique, la libre circulation des marchandises, les services, les marchés publics et les concessions, ainsi que l’acquis en matière de protection des consommateurs, qu’il identifie comme des éléments clés présentant le plus fort potentiel de croissance.

Concernant l’évaluation de l’intégration du marché unique, le texte propose enfin le développement d’un indicateur composite afin de mieux mesurer les lacunes du marché unique ainsi que la performance réglementaire des États membres.

Cette résolution que j’ai votée appelle les États membres à davantage d’efforts pour enquêter sur les cas d’abus sexuels d’enfants sur Internet, poursuivre les criminels, protéger les enfants victimes et supprimer les contenus illégaux en ligne. Plus de 80% des victimes de la pédopornographie sur internet ont moins de dix ans. Pour lutter contre l’exploitation sexuelle d’enfants et les images pédopornographiques, il faut mettre en oeuvre une stratégie globale couvrant les enquêtes sur les infractions, les poursuites à l’encontre de leurs auteurs, la protection des enfants qui en sont les victimes et la prévention du phénomène. Pour ce faire, il faut que les services répressifs des États membres et Europol disposent enfin des fonds, des ressources humaines, des pouvoirs d’enquête et des capacités techniques nécessaires pour enquêter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre! De nouvelles capacités de haute technologie devraient également être développées pour surmonter les problèmes liés à l’analyse de grandes quantités d’images pédopornographiques. Le texte voté précise enfin que les données personnelles online des enfants devraient être plus protégées et les enfants davantage informés des risques et des conséquences de l’utilisation de leurs données personnelles en ligne. La réforme en cours de la protection des données prévoit justement des articles spécifiques pour les mineurs.

Nous avons adopté, hier, en seconde lecture, la révision de la directive 96/53/CE relative aux dimensions et poids maximum des camions (également appelés « méga-camions »). Le texte voté vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la sécurité routière. Il permet en effet d’une part d’ajouter des dispositifs aérodynamiques rétractables à l’arrière des véhicules ainsi que la mise en place de cabines de conduite arrondies, qui offriront dorénavant une meilleure vision d’ensemble au conducteur (ce dont je me réjouis car chaque année il y a en moyenne entre 350 et 400 accidents corporels entre un camion et un usager faible, dont une trentaine sont directement dus à l’angle mort). Et, d’autre part, les nouvelles règles visent à rendre les camions plus écologiques. Ces nouveaux types de poids lourds devraient être en circulation à partir de 2022. Il appartient maintenant au Conseil d’approuver ce texte au mois d’avril.

Le Parlement européen a voté ce jour l’accord interinstitutionnel sur le règlement plafonnant les commissions multilatérales d’interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit. Pour rappel, les CMI sont versées par la banque d’un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction. Permises dans certains États membres à des niveaux maximaux différents (jusqu’à 1,5%), elles sont interdites ailleurs. Les organisations de consommateurs rappelent à l’envi combien ces CMI procurent des revenus excessifs aux réseaux Mastercard et Visa et comment elles sont in fine répercutées sur le prix des marchandises acquises par le consommateur… Le vote de ce rapport devrait donc changer la donne et je m’en réjouis car, conformément aux nouvelles dispositions, les détaillants qui choisissent un système de carte devront dorénavant accepter uniquement les cartes de ce système qui sont soumises aux dispositions relatives aux plafonds. En exerçant ce droit, ils pourraient ainsi accepter un éventail réduit de cartes, mais les commissions plafonnées devraient aussi se traduire par une réduction des coûts tant pour les détaillants que pour les clients (par exemple, pour tous les paiements par carte de crédit, le plafond sera dorénavant fixé à 0,3% de la valeur de la transaction).

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite des licenciements survenus dans les entreprises Saint-Gobain Sekurit (BE), Caterpillar (BE), ArcelorMittal (BE), Hainaut Steel Duferco-NLMK (BE), Zachem (PL) et Aleo Solar (DE), car ces contributions sont une aide précieuse pour permettre la reconversion et le reclassement des travailleurs, grâce notamment à des formations adaptées aux opportunités du marché de l’emploi. Néanmoins, les pertes d’emploi déplorées dans de nombreux secteurs rappellent dans la douleur que ces aides ne sont pas un remède miracle et qu’il est essentiel de mener une politique sérieuse de prévention et d’anticipation des restructurations. Plus largement, l’Europe doit mettre en place une réelle politique industrielle coordonnée et centrée sur la création d’emplois durables dans des secteurs d’avenir. De plus, il conviendrait d’accélérer et de simplifier les procédures d’octroi du FEM pour permettre aux travailleurs licenciés de faire face aux difficultés dès que celles-ci surviennent.

J’ai voté en faveur du rapport relatif aux progrès accomplis en matière d’égalité entre femmes et hommes dans l’UE en 2013, car je soutiens entre autres le combat pour l’égalité salariale, la lutte contre la violence envers les femmes et l’accès garanti à la contraception et à l’avortement. En matière d’emploi, je plaide pour que le Parlement européen veille à l’égalité hommes-femmes pour des rémunérations et pensions équitables, pour une plus grande flexibilité des régimes de travail, pour une meilleure rémunération des temps partiels ou encore dans la législation relative à la présence féminine au sein des conseils d’administration. Par ailleurs, il est temps que le Conseil permette une issue favorable à la problématique du congé de maternité, bloquée depuis 2010. Il est également essentiel de promouvoir à destination des femmes les carrières scientifiques et les TIC, où il existe, qui plus est, de véritables besoins. Le rapport pointe les progrès, mais aussi les faiblesses auxquelles remédier au plus vite. Les femmes sont encore particulièrement touchées par la pauvreté et la conciliation entre vie active et privée reste une difficulté à bien des égards. C’est pourquoi, au-delà des législations européennes, j’encourage hommes et femmes à un meilleur équilibre des responsabilités professionnelles et familiales.

Le Parlement européen a adopté hier à une large majorité (526 voix pour, 108 contre et 59 abstentions) le rapport sur le rapport annuel sur la politique de concurrence, qui cible nommément le géant Google. Le texte voté regrette, entre autres, qu’après quatre ans d’enquête et autant d’engagements de la part du géant américain, l’exécutif européen ne soit parvenu à aucun résultat tangible pour résoudre la principale préoccupation qui avait trait au traitement préférentiel que Google réserve à ses services dans la recherche en ligne. Les eurodéputés ont donc souligné le besoin urgent de résoudre ce dossier pour assurer des conditions de concurrence similaires et notamment garantir la crédibilité de l’agenda numérique de l’UE. Et à cette fin, la Commission européenne a été invitée à prendre des mesures fortes, fondées sur le principe de non-discrimination contre les entraves à la concurrence.

Suite à l’affaire Luxleaks, le Parlement européen s’est prononcé ce jour en faveur de la création d’une commission parlementaire spéciale afin d’examiner les rescrits fiscaux et les autres mesures de nature ou d’effets similaires des États membres de l’Union et de proposer des recommandations pour l’avenir. Cette commission spéciale sera composée de 45 membres et instaurée pour une période initiale de six mois. J’ai toujours considéré que le Parlement avait le devoir de s’emparer de cette question et que la commission se devait d’y apporter les meilleures réponses, mais il est aussi impératif que cette volonté politique soit partagée par les États, car toute avancée sur la fiscalité est conditionnée à leur approbation à l’unanimité. Il reste encore de nombreuses étapes pour parvenir à une fiscalité juste et équitable au sein de l’Union. Enquêter sur les possibles violations fait partie du processus et c’est pour cette raison que j’ai tenu à y apporter mon soutien, mais ce qui importe plus encore, c’est d’obtenir une vision globale de ces aménagements fiscaux, afin d’être en mesure d’élaborer les lois qui les empêchent et, ainsi, de préserver les finances publiques de l’ensemble de l’Union européenne. Il s’agit là d’un enjeu essentiel. Il en va de la crédibilité et de la responsabilité de l’Europe.

En raison de la violence en Syrie, c’est aujourd’hui plus de 12,2 millions de Syriens qui sont désespérément en quête d’une aide. En Iraq, plus de 5,2 millions de citoyens ont besoin d’une aide humanitaire urgente et plus de 2,1 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays. J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la communauté internationale à respecter ses engagements en renforçant l’aide humanitaire et l’assistance aux millions de personnes frappées par la crise en Iraq et en Syrie. Le texte voté vient aussi condamner fermement les violations systématiques, brutales et généralisées des droits de l’homme ainsi que les exactions commises par le régime de Bachar al-Assad, les terroristes du groupe « État islamique » et d’autres groupes djihadistes en Iraq et en Syrie, notamment le massacre d’otages. L’Union européenne doit se doter d’une stratégie régionale globale pour faire barrage au groupe « État islamique », pour contribuer à atténuer la crise humanitaire, et pour mettre fin au conflit tant en Syrie qu’en Iraq. Cette stratégie doit notamment soutenir les pays qui accueillent des réfugiés, nouer la concertation avec les partenaires régionaux pour lutter contre le financement du terrorisme, les livraisons d’armes et l’afflux de combattants étrangers et lutter contre les violences extrémistes.

La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un instrument de la plus haute importance. Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d’enlèvement international d’enfant. Mais le problème majeur demeure souvent les différences entre les systèmes légaux des États membres. La convention dont il est question a aussi pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé. Aujourd’hui, j’ai voté en faveur de l’adhésion de ces pays à la convention de La Haye.

Je me félicite du vote de cette proposition de directive qui vise à faciliter l’échange d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Une précédente directive sur le sujet avait été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en mai 2014 au motif que sa base juridique était erronée. La CJUE avait cependant maintenu les effets de la directive pendant un an, pour permettre aux institutions européennes d’adopter un nouveau texte sans créer de vide juridique. La nouvelle directive tient donc compte des remarques de la CJUE, en allant chercher sa base juridique dans la sécurité des transports plutôt que dans celle de la coopération policière. Elle voit également s’élargir son champ d’application territorial dans la mesure où le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande, qui avaient décidé de prime abord de ne pas appliquer la première directive, se sont joints au nouveau texte. Je salue donc le vote d’aujourd’hui qui marque une étape importante vers un renforcement plus effectif des règles de circulation routière à travers l’Europe, évitant aux citoyens européens de devenir les victimes de conducteurs imprudents qui ne respecteraient pas le code de la route.

J’ai voté pour cette recommandation car le principal objectif de cet accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le Sénégal est de mettre à jour le cadre existant de façon à intégrer les priorités de la réforme de la politique commune de la pêche et de son volet extérieur, tout en mettant en place un partenariat stratégique entre ces deux parties.

Cet accord devrait contribuer à redynamiser la coopération entre l’Union européenne et le Sénégal en vue de favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche du Sénégal. Il participera également au développement du secteur de la pêche local en partenariat avec les navires de l’Union, ainsi qu’à l’approvisionnement des marchés de l’Union en produits de la pêche de qualité.

J’ai voté aujourd’hui en faveur de la résolution sur les mesures de lutte contre le terrorisme. Parmi ces mesures, figure l’adoption d’un ‘PNR européen’ (Passenger Name records, à savoir: une base de données centralisée qui contiendra des fichiers détaillés sur tous les passagers transitant par un aéroport européen, conservés pendant cinq ans) liée à des progrès sur la réforme de la protection des données personnelles et de la vie privée. La résolution insiste également sur la nécessité d’améliorer, d’intensifier et d’accélérer le partage d’informations en matière répressive au niveau mondial ainsi qu’à un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes. Et rappelle le besoin – encore et toujours – d’investir dans des programmes qui abordent les causes profondes de la radicalisation, notamment des programmes éducatifs, la promotion de l’intégration, l’inclusion sociale, le dialogue, la participation, l’égalité et la tolérance.

L’objectif du Forum sur la gouvernance internet (FGI) est de mettre en oeuvre le mandat du Sommet mondial sur la société de l’information en ce qui concerne l’organisation de forums pour un dialogue politique, transparent et multilatéral. La résolution que j’ai votée ce jour sur le FGI vient préciser qu’il incombe à l’UE de soutenir la tenue de ce forum et d’accroître l’impact de ces échanges dans les débats politiques, dans la mesure où cela permet de construire un cadre positif et concret pour façonner, en se fondant sur une stratgéie multipartite, l’avenir de l’internet. Et ce, à une époque où certains tentent de réduire la connectivité de leurs citoyens au niveau mondial à travers la censure et d’autres restrictions.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui invite la Commission européenne à présenter une proposition législative pour rendre obligatoire l’indication du pays d’origine de la viande utilisée dans des aliments transformés. Je considère que le pays d’origine de la viande utilisée comme ingrédient dans les plats préparés doit figurer sur l’étiquetage pour plusieurs raisons. Parce qu’une telle mention aiderait à garantir une meilleure traçabilité et transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement en denrées et inciterait les industriels de l’agroalimentaire à être plus scrupuleux dans leurs choix. Parce que des règles plus strictes en matière de traçabilité vont aussi permettre aux autorités d’enquêter plus efficacement sur les cas de fraudes alimentaires (tout le monde garde en mémoire le scandale des lasagnes à la viande de cheval). Et enfin, parce que légiférer pour rendre obligatoire la mention de l’origine pour la viande dans les produits transformés va aussi permettre de mieux informer les consommateurs européens qui sont plus de 90% à juger cette nouvelle mention importante. Il appartiendra enfin à l’exécutif européen de proposer un étiquetage en étant attentif à la fois à ne pas entraîner une complexité trop importante pour les entreprises et à garantir une bonne lisibilité des étiquettes pour les consommateurs.

À mes yeux, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (l’une des institutions conjointes de l’accord de Cotonou) est un espace de dialogue ouvert et démocratique entre les eurodéputés et les parlementaires des pays ACP concernant la mise en œuvre de cet accord, notamment le contrôle de la coopération au développement dans le cadre du Fonds européen de développement (FED) et la conclusion et l’application des accords de partenariat économique.

Je me réjouis, à ce titre, du fait que le rapport souligne le rôle crucial des parlements nationaux, des autorités locales et des acteurs non étatiques des pays ACP lors des phases préparatoires et du suivi des documents de stratégie nationaux et régionaux et durant la mise en œuvre du FED. J’ajouterais que j’ai voté en faveur de l’amendement demandant que le Parlement européen aie la responsabilité politique de tenir compte de l’avis des parlements ACP sur l’issue des négociations relatives aux Accords de partenariats économiques avant de donner son avis conforme.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il est clair que le droit de grève est un droit fondamental, constitutif de nos systèmes démocratiques. Bien qu’il ne relève pas de la compétence directe de l’Union européenne, les textes sont nombreux – comme la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou la charte sociale européenne – qui prouvent l’attachement de l’Union au dialogue social et à ce droit.

Dans son article 28, la charte des droits fondamentaux garantit aux salariés le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. En la matière, la référence est clairement l’Organisation internationale du travail (OIT), et plus particulièrement sa Convention n° 87, ainsi que l’interprétation du comité des experts, qui est reconnue au niveau mondial.

Pour traiter des problèmes qui pourraient surgir dans ce domaine, l’OIT a mis en place un comité de la liberté syndicale et également la commission de l’application des normes, avec des experts. Depuis 60 ans, ces instances ont parfaitement fonctionné, de manière idéale. Elles ont toujours été reconnues par les trois composantes de l’Organisation internationale du travail et ont permis de trouver des compromis au bénéfice des différentes parties.

Malheureusement, depuis 2012, nous devons constater que le processus est quelque peu grippé et que les partenaires sociaux ne parviennent plus à trouver un accord.

L’Union européenne a toujours eu une position claire et voulu favoriser le dialogue social. Le blocage actuel est donc problématique, en ce qu’il remet en cause le dialogue social.

Je souhaite donc que la Commission fasse le maximum pour peser de tout son poids de façon à permettre à l’OIT de sortir de cette impasse. Si, toutefois, c’est impossible, le seul moyen sera de demander un avis devant la Cour internationale de justice de La Haye.

Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour le travail que vous faites et, au passage, j’en profite pour vous inviter à renouveler les initiatives pour relancer le dialogue social au niveau européen.

Le 13 mai 2014, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête sur les pratiques de dumping émanant de la Chine et de Taïwan concernant les produits plats à froid en aciers inoxydables. Le 14 août 2014, la Commission a également ouvert une procédure antisubventions concernant ces mêmes produits originaires de Chine. Compte tenu des éléments présentés par EUROFER (fédération européenne des producteurs d’acier) dans ce dossier, je ne peux que me réjouir de cette décision de la Commission. Cependant, le délai d’une telle procédure, en l’occurrence 15 mois, m’inquiète au plus haut point. Même si la Commission a publié un règlement d’exécution soumettant à enregistrement les importations de produits laminés à froid en aciers inoxydables, de nombreux clients risquent d’importer massivement lesdits produits avant le terme des deux procédures. De quoi mettre en difficulté nos producteurs européens et notamment les deux entreprises actives dans mon pays, la Belgique.

Où en sont ces enquêtes à l’heure actuelle?

La Commission compte-t-elle utiliser pleinement le délai de 15 mois ou prendra-t-elle une décision plus rapide compte tenu des éléments de preuve et de l’urgence de la situation?

Le 13 mai 2014, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête sur les pratiques de dumping émanant de Chine et de Taïwan concernant les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables.

Le 14 août 2014, la Commission a également ouvert une procédure antisubventions concernant ces mêmes produits originaires de Chine.

Compte tenu des éléments présentés par Eurofer (Association européenne de la sidérurgie) dans ce dossier, je ne peux que me réjouir de cette décision de la Commission. Néanmoins, il me semble primordial d’entendre également les principaux acteurs de ce secteur, en ce compris les organisations syndicales.

C’est pourquoi je souhaiterais savoir si la Commission compte réunir le groupe de haut niveau sur l’acier dans les plus brefs délais, comme le prévoit le plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe?

 

J’ai récemment été interpellé par le mouvement citoyen européen Pollinis, qui œuvre notamment pour la protection des pollinisateurs indispensables à l’agriculture. Pollinis fait actuellement campagne auprès des instances européennes afin d’obtenir une interdiction totale des néonicotinoïdes, ces pesticides responsables de la disparition d’abeilles, et non pas un compromis partiel avec les entreprises agrochimiques, comme c’est aujourd’hui le cas.

 

  1. Quelle législation permettant de réduire les pesticides tueurs d’abeilles existe déjà au niveau européen?
  1. De nouvelles propositions sont-elles en cours afin de réduire la menace qui pèse sur les abeilles?

 

Fin novembre 2014, Test-Achats — magazine belge de protection des consommateurs — et des organisations de consommateurs espagnole, portugaise et française déposaient plainte contre les producteurs de deux médicaments, l’Avastin et le Lucentis. Ces deux médicaments sont chimiquement liés et fonctionnent de manière équivalente pour freiner la perte de vision lors de «dégénérescence maculaire liée à l’âge» ou macula, mais le médicament Lucentis coûte vingt fois plus cher que le premier.

 

Selon ces organisations de consommateurs, il semblerait que ces deux firmes pharmaceutiques aient conclu un accord pour empêcher l’utilisation du médicament le moins cher, à savoir l’Avastin, qui coûte 40 euros, pour pouvoir, de cette manière, faire plus de bénéfices sur les traitements.

 

  1. Qu’en est-il de la réglementation antitrust au niveau européen?
  1. Permettrait-elle de s’opposer à une telle entente à l’échelle européenne? Si oui, de quelle manière?

3. Quelles sont les mesures possibles qui permettraient de bloquer de telles ententes entre firmes pharmaceutiques?

En adoptant cette résolution commune, le Parlement européen a appelé l’Union européenne à prendre dès à présent des sanctions ciblées (notamment le gel des avoirs et des interdictions de voyage) à l’encontre de tous ceux qui seraient responsables de violences armées et de violations des droits de l’homme en Libye et du boycott des négociations menées sous les auspices des Nations unies.

M’inquiétant de la présence croissante de groupes terroristes et de mouvements extrémistes en Libye, j’ai signé cette résolution car je considère que de telles sanctions viendraient soutenir les efforts du Représentant spécial des Nations unies pour la Libye, Bernardino León, en faveur de l’instauration d’un dialogue politique. Je suis d’avis qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit actuel et je soutiens totalement les discussions de Genève qui invitent toutes les parties prenantes au conflit à accepter le gel des opérations militaires proposé par M. León, afin de créer un environnement favorable en vue d’un cessez-le-feu inconditionnel.

Cette résolution invite en outre la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à ordonner l’action des États membres. Car l’UE doit aider à l’établissement d’un État démocratique, stable et prospère et remédier à la situation humanitaire.

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Je me félicite du vote de cette résolution qui invite toutes les parties à mettre en oeuvre le protocole de Minsk sans plus attendre dans son intégralité et à ainsi montrer leur véritable détermination en faveur de la désescalade du conflit. La résolution demande en outre à la Russie d’autoriser le contrôle international de la frontière russo-ukrainienne, d’user de son influence auprès des séparatistes pour veiller à ce qu’ils respectent le cessez-le-feu et d’oeuvrer de manière constructive à la mise en oeuvre de l’accord de Minsk. Le Parlement européen a également encouragé l’adoption de mesures de confiance pour soutenir les efforts de paix et de réconciliation et souligné, dans ce contexte, l’importance d’un dialogue politique inclusif et d’un programme économique pour le redressement de l’économie du Donbass.

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Inquiet par la situation des droits de l’homme en Égypte, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une interdiction des exportations de matériel de sécurité ou d’aide militaire qui pourrait être utilisé dans la répression de manifestations pacifiques ou contre les intérêts stratégiques et de sécurité de l’Union. En signant cette résolution commune, j’ai soutenu l’interdiction, à l’échelle de l’Union européenne, de l’exportation vers l’Égypte de technologies d’intrusion et de surveillance susceptibles d’être utilisées pour espionner et réprimer les citoyens.

Car, gravement préoccupés par les restrictions des droits fondamentaux et particulièrement les libertés d’expression, d’association et de réunion, le pluralisme politique et la primauté du droit, je réclame, dans cette résolution, la fin de tous les actes de violence contre les opposants politiques, les manifestants, les journalistes, les acteurs de la société civile. Et demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d’opinion, de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi de ceux détenus pour leur appartenance présumée aux Frères musulmans.

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Dans cette résolution qui a été votée, le Parlement européen a insisté sur le besoin d’assurer le rapatriement des deux militaires italiens accusés d’avoir tués deux pêcheurs indiens en 2012 qu’ils avaient pris pour des pirates. En adoptant cette résolution commune, les députés se sont dits préoccupés par leur maintien en détention, sans mise en accusation, ainsi que par la lenteur extrême de la procédure et les restrictions imposées à la liberté de mouvement des fusiliers marins. Regrettant le traitement réservé à cette affaire, le Parlement a donc souscrit aux efforts consentis par toutes les parties intéressées pour rechercher sans tarder une solution raisonnable et acceptable par toutes les parties.

Dans cette résolution commune que j’ai soutenue, le Parlement européen condamne les descentes policières et la mise en détention de plusieurs journalistes qui ont eu lieu le 14 décembre dernier en Turquie. Le Parlement appelle en outre le gouvernement turc à davantage défendre la liberté des médias et rappelle « qu’une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie ». Et demande aux autorités turques « des informations complètes et transparentes sur les allégations retenues contre les défendeurs, d’accorder aux défendeurs le droit d’accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les accusent ainsi qu’aux droits de la défense et d’assurer un traitement correct des affaires afin d’établir sans délai la véracité des accusations et hors de tout doute raisonnable ». La liberté d’expression et la liberté des médias consituant la pièce maîtresse pour le fonctionnement d’une société démocratique et ouverte, je suis très préoccupé par le recul des réformes démocratiques en Turquie et, en particulier, le recul de la tolérance du gouvernement à l’égard des manifestations publiques et des médias critiques. La liberté des médias doit être une priorité pour Ankara qui doit mettre en place les structures juridiques nécessaires pour garantir cette liberté!

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Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion du protocole au nouvel accord de pêche UE/Sao Tomé-et-Principe. Le protocole précédent, qui était en vigueur du 13 mai 2011 au 12 mai 2014, permettait l’activité de 40 thoniers de l’UE: 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface. La contrepartie financière s’élevait à 682 500 euros/an, dont plus de 35% destinés à soutenir la politique sectorielle de Sao Tomé-et-Principe. Un nouveau protocole a été paraphé le 19 décembre 2013 et est entré en vigueur le 23 mai 2014 pour une période de quatre ans et bénéficiera à 34 navires de l’UE (28 thoniers senneurs et 6 palangriers de surface). La contrepartie financière annuelle a été fixée à 710 000 euros pour les 3 premières années et à 675 000 euros la quatrième année, 325 000 euros étant destinés à l’appui de la politique sectorielle de Sao Tomé-et-Principe.

Le Parlement européen a approuvé la conclusion d’un accord entre l’UE et les Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux ressources biologiques marines de Mayotte. C’est un accord de partenariat qui régit les relations entre l’UE et les Seychelles dans le domaine de la pêche. Cet accord est entré en vigueur le 10 mai 2003 et a été renouvelé à deux reprises depuis. L’accord approuvé par le PE (paraphé le 3 avril 2014) prévoit l’accès à la zone comprise entre 24 milles et 100 milles à 8 navires thoniers à senne coulissante et 2 navires ravitailleurs battant pavillon des Seychelles pendant une période de six ans reconductible. La zone de 0 à 24 miles reste réservée à la pêche locale mahoraise. Cet accord permet à un nombre limité de navires des Seychelles (qui ont traditionnellement l’habitude de pêcher dans les eaux de Mayotte)de continuer à exercer leurs activités de pêche dans la zone économique exclusive mahoraise. Il est à noter que le territoire de Mayotte est devenu une région ultrapériphérique de l’UE le 1er janvier 2014. Avant le changement de statut de Mayotte, un accord privé régissait les relations entre les navires de pêche européens et seychellois et Mayotte.

L’adhésion de nouveaux États membres de l’Union européenne à l’accord euro-méditerranéen d’association doit être décidée par l’intermédiaire d’un protocole à cet accord. le protocole est conclu par le Conseil, au nom des États membres, dans le cadre d’une procédure simplifiée, et par le pays tiers concerné, en l’occurence la Tunisie. Le Parlement européen a donc été invité à l’approuver, ce que j’ai fait en votant ce rapport (et ce qui ne change en rien la nature de l’accord lui-même).

Le Parlement européen a confirmé l’accord de principe trouvé en trilogue en décembre sur ce texte de compromis qui modifiera la directive 2001/18/CE sur le projet de directive européenne de juillet 2010 qui donnera aux États membres la possibilité de limiter ou d’interdire sur leur territoire la culture d’OGM. Bien qu’il améliore sensiblement la proposition initiale de la Commission européenne et qu’il permette de sortir l’UE d’un statu quo jugé intenable, ce compromis n’est certes pas la panacée. J’ai donc corrigé mon vote initial car cette nouvelle législation est supposée donner aux États les moyens de prévenir la culture d’OGM sur leur territoire mais vient dans les faits accorder aux entreprises de biotechnologie le pouvoir de négocier avec des gouvernements élus et exclut l’argument juridique massue pour interdire ces cultures: la preuve de l’existence d’un dégât environnemental. Les États devraient être les uniques gestionnaires en matière de risques, conserver leur droit d’empêcher la dissémination des OGM sur leur territoire et ne devraient pas nécessiter l’approbation des entreprises cherchant à tirer profit des cultures OGM. Or, ce compromis vient formaliser le rôle de l’industrie, ce que je récuse. Enfin, je déplore que ce nouveau compromis vienne consacrer une forme de défédéralisation.

La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), créée en 1949, couvre la Méditerranée, la mer Noire et les eaux adjacentes. Les missions principales de la CGPM consistent à promouvoir le développement, la conservation et la gestion rationnelle de ressources aquatiques vivantes, à concevoir et à recommander des mesures de conservation et à promouvoir des projets de coopération dans le domaine de la formation. Par exemple, la CGPM a adopté un certain nombre de mesures visant à garantir la réduction des captures accidentelles d’oiseaux marins, de tortues marines et de cétacés lors des activités de pêche mais aussi des mesures de protection du requin et de la raie contre les activités de pêche. De telles mesures vont au-delà de la protection de ces espèces déjà assurée au niveau de l’Union par la directive « Habitats ».

Si j’ai voté aujourd’hui ce rapport, c’est parce qu’il propose de modifier le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil qui prévoit certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM afin d’inclure les mesures contenues dans les recommandations de la CGPM.

Voir la vidéo de l’intervention

Madame la Présidente, la directive concernant le détachement des travailleurs est un sujet des plus sensibles pour les travailleurs et pour les chefs entreprise, notamment dans les secteurs de la construction et du transport routier.

Quotidiennement, je suis interpellé par des employeurs et des citoyens. Le dumping social est un véritable fléau, sur lequel se développe le rejet du projet européen. Il doit fermement être combattu. La directive d’exécution devrait corriger certaines des faiblesses de la directive sur le détachement. Mais il y a urgence pour sa transposition dans les législations nationales. Elle doit se faire de façon ambitieuse afin d’assurer les droits des salariés et de mettre fin aux abus, aux fraudes et à la concurrence déloyale.

En la matière, les autorités nationales et européennes doivent pouvoir s’appuyer sur l’expérience et la connaissance des partenaires sociaux. Dès à présent, il nous faut envisager les modalités d’une révision partielle de cette directive.

Le 31 décembre 2014, l’hôpital de Panzi situé en République démocratique du Congo, fondé par le docteur Denis Mukwege, Prix Sakharov 2014 du Parlement européen pour son combat en faveur des femmes victimes de viols, a vu ses comptes bancaires saisis par la Direction générale des impôts congolaise (DGI). L’hôpital de Panzi est spécialisé dans l’accueil, le traitement médical et le suivi psycho-social des femmes victimes de violences sexuelles: 40 000 d’entre elles ont déjà bénéficié des soins et opérations proposés par l’hôpital. 60 % des patientes sont soignées gratuitement.

Le gouvernement congolais réclame 600 millions de francs congolais (500 000 euros) à l’hôpital du docteur Mukwege en vertu d’une nouvelle réglementation entrée en vigueur fin octobre 2014. La DGI a saisi les comptes bancaires de l’hôpital, empêchant l’établissement de payer ses 500 employés. Or, le blocage des salaires a un impact majeur sur le fonctionnement de l’hôpital et la prise en charge des malades.

En s’attaquant à l’hôpital du docteur Mukwege, le gouvernement congolais insulte l’humanité et l’Europe. Ce n’est pas à celui qui répare les femmes qu’il faut s’attaquer mais bien à ceux qui commettent ces crimes atroces en toute impunité.

Que compte faire l’Europe et comment va-t-elle réagir?

J’ai voté cette résolution, qui demande que le schéma de préférences tarifaires généralisées ne soit pas accordé aux Philippines tant que la Commission européenne n’aura pas annulé la notification par laquelle les Philippines pourraient être considérées comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche illégale. Il est à noter que la résolution stipule bien qu’il ne s’oppose pas à toute demande future des Philippines ou à l’octroi, par l’Union, du statut SPG+ dans un avenir proche. J’ai en outre demandé à la Commission d’établir, en étroite collaboration avec les organes compétents de l’ONU, des ONG et le gouvernement philippin, une feuille de route sur les droits de l’homme et l’environnement, y compris les pratiques de pêche, afin de fixer des objectifs que les Philippines devront atteindre en 2015 pour être en mesure de demander le statut SPG+ d’ici 2016.

J’ai voté cette recommandation qui s’inscrit dans le cadre de la procédure d’approbation de l’accord d’association/accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Géorgie. Cet accord, engagé durant le sommet du partenariat oriental à Vilnius du 29 novembre 2013 et signé le 27 juin 2014, prévoit une coopération accrue en matière de renforcement de l’état de droit, de promotion de réformes du système judiciaire, de lutte contre la corruption, de garantie du respect des droits et des libertés fondamentaux et de renforcement des institutions démocratiques. Il permettra également à la Géorgie de moderniser ses relations commerciales avec l’Union et de développer son économie grâce à une suppression progressive des tarifs douaniers et des quotas et à l’harmonisation des lois, normes et réglementations. Des réformes sont notamment prévues.

Le secteur agricole représente environ 40 % de l’économie de la Moldavie et le secteur horticole est une partie importante de celui-ci, qui emploie quelque 250 000 personnes qui vivent principalement dans les zones rurales et cultivent des parcelles familiales de relative petite taille. Or, suite à la signature de l’accord d’association UE-Moldavie le 27 juin 2014, la Russie a interdit les importations de fruits en provenance de ce pays. Officiellement pour des raisons… phytosanitaires. Dans le cadre de l’accord de libre-échange avec la Moldavie, l’Union européenne s’est engagée à libéraliser l’accès au marché pour un certain nombre de fruits et légumes frais dans la limite de certains volumes. Prenant en considération les graves difficultés que la Moldavie rencontre en ces temps-ci, j’ai donc soutenu la proposition visant à augmenter temporairement son accès au marché européen pour les importations. Les préférences proposées apporteraient des avantages et un soulagement immédiat à l’économie moldave, tout en ayant un impact très limité sur le marché de l’Union.

Projet de budget rectificatif n° 5/2014: inondations en Italie (Sardaigne) en 2013 – tremblements de terre en Grèce – verglas en Slovénie – verglas suivis d’inondations en Croatie en 2014 Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé afin de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d’exprimer la solidarité de l’Union européenne à l’égard des régions sinistrées. En 2013 et 2014, l’Italie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie ont été les victimes de catastrophes régionales hors du commun ou de catastrophes naturelles majeures. Ces catastrophes n’ont bien évidemment pas été sans conséquence pour une partie des citoyens de ces pays. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne afin de venir en aide à ces populations dans le besoin. La solidarité doit être au cœur du projet européen!

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne à la suite des demandes d’intervention de la Serbie, de la Croatie et de la Bulgarie concernant des inondations en 2014. Les dégâts causés par ces inondations ont été nombreux et terribles: destructions massives des infrastructures publiques et privées, dommages pour des centaines de milliers de ménages, destructions de cultures agricoles, etc. Tant le secteur économique que les citoyens de ces pays ont été durement touchés par ces inondations! C’est pourquoi il était crucial de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à ces pays et leurs citoyens.

Pour mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne à la suite des demandes d’intervention de la Serbie, la Croatie et la Bulgarie concernant les inondations que ces pays ont subies en 2014, il importait de voter ce projet de budget rectificatif. Rappelez-vous! Les dégâts causés par ces inondations ont été nombreux et terribles: destructions massives des infrastructures publiques et privées, dommages pour des centaines de milliers de ménages, destructions de cultures agricoles, etc. Tant le secteur économique que les citoyens de ces pays ont été durement touchés par ces inondations! C’est pourquoi il était crucial d’allouer une partie du budget européen via la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour leur venir en aide.

Dans le cadre du Fonds de solidarité de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de l’inscription au budget 2015 d’un montant de 50 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement. Cette décision doit permettre d’octroyer des avances qui devront être versées plus vite et plus efficacement en cas de catastrophe naturelle l’année prochaine. Pour rappel, le Fonds de solidarité de l’Union européenne a pour objectif de lutter contre les catastrophes naturelles de grande ampleur et d’exprimer la solidarité à l’égard des régions sinistrées. Il m’apparaissait dès lors important de permettre à ce Fonds d’apporter une assistance plus rapide aux citoyens touchés par un tel drame.

J’ai voté en faveur de la mobilisation de l’instrument de flexibilité afin de financer, à concurrence de 83 260 000 EUR, la dotation supplémentaire en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre. Cette mobilisation de l’instrument de flexibilité permettra d’octroyer à ce pays une dotation supplémentaire d’un montant total de 100 000 000 EUR.

Le Parlement européen a approuvé à une très large majorité le budget de l’Union européenne pour 2015 et le renflouement du budget de 2014. Le budget 2015 s’élèvera dorénavant à 145,3 milliards d’euros en crédits d’engagements et 141,2 milliards d’euros en crédits de paiements (il est à noter que le niveau global des crédits d’engagement présente une augmentation de 1,6 % par rapport au budget 2014 et dépasse de 1,2 milliard la position initiale du Conseil). Je me réjouis aussi surtout de l’ajout de 95 millions pour Horizon 2020, COSME, ERASMUS et l’aide humanitaire, et me félicite aussi que, grâce aux nouvelles recettes affectées dans la politique agricole commune, une solution ait été trouvée pour financer des mesures d’urgence à concurrence de 273,6 millions d’euros en réponse à l’embargo russe sur les importations de denrées alimentaires, et ce sans mobiliser dès le départ la réserve pour les crises dans le secteur agricole. Toutefois, il est à noter que s’il est ainsi permis à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l’effet boule de neige récurrent des factures impayées en 2015.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vient renouveler la stratégie de sécurité intérieure (SSI) de l’Union européenne pour les quatre années à venir. En effet, depuis l’instauration de l’actuelle SSI, adoptée en décembre 2003, de nouvelles menaces pour la sécurité en Europe et ailleurs sont apparues, menaces qui appellent aujourd’hui une réponse politique différente. De fait, ces menaces pour la sécurité sont devenues plus variées, plus internationales, plus hétérogènes et plus asymétriques, ce qui requiert une coopération accrue entre les différents pays. Il importe en outre de renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et pour ce faire, d’adopter davantage de mesures visant à instaurer un climat de confiance. Je déplore cependant encore toutefois l’absence d’une véritable dimension juridique de la SSI. En effet, dans l’esprit du programme de Stockholm, il faudrait davantage œuvrer au renforcement de la confiance mutuelle par le développement progressif d’une culture judiciaire européenne, à la faveur de la coopération et de la réglementation européennes dans ce domaine ainsi que du renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale.

Le secteur sidérurgique européen n’a pas été épargné par la crise, loin s’en faut. Nombreuses sont les capacités de production qui ont soit été fermées définitivement, soit mises sous cocon sans aucune possibilité technique de redémarrage. Certains industriels ont légitimé ces fermetures par une surproduction structurelle d’acier en Europe, avis que je ne partage absolument pas. Je pense néanmoins que nous partageons toutes et tous un constat: la nécessaire réindustrialisation de l’Europe passe par une sidérurgie européenne forte et compétitive. D’autres puissances économiques comme la Chine ont compris l’importance stratégique que revêt le secteur de l’acier et n’ont dès lors pas hésité à le soutenir. Trois quarts des coûts de production de l’acier proviennent de l’énergie et des matières premières. Il est dès lors primordial de soutenir la R&D mais aussi les investissements en vue d’améliorer l’efficacité énergétique et l’efficacité matière dans ce secteur. Il en va de l’avenir de l’ensemble de notre industrie. Cette résolution tombe à point nommé.

J’ai voté cette résolution qui préconise une approche européenne globale en termes de migrations ainsi que davantage d’efforts et de moyens financiers et humains pour empêcher de nouveaux décès en mer… et ce alors qu’au moins 3 072 personnes ont perdu la vie en Méditerranée au cours des neuf premiers mois de 2014! Je suis en effet d’avis que l’Union européenne devrait davantage assumer sa part de responsabilité et se montrer davantage solidaire envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile. Cette nécessaire solidarité, que je prône et défends, implique aussi d’apporter une contribution suffisante aux budgets et aux opérations de l’agence européenne du contrôle des frontières, Frontex, et du Bureau européen en matière d’asile.

J’ai cosigné la résolution en faveur de la reconnaissance de l’État palestinien, car il est indispensable de relancer les négociations, de même qu’il est inimaginable de parvenir un jour à un règlement durable du conflit du Proche-Orient sans que l’État démocratique et souverain de Palestine ne soit reconnu comme l’est celui d’Israël.

Cette résolution poursuit le mouvement né dans les parlements de différents États membres en faveur d’une relance du processus de paix. Cette région du monde a besoin de frontières claires pour que les populations locales puissent demain y vivre en paix et en sécurité. Une telle reconnaissance par le Parlement européen se veut un fort signal politique et diplomatique en direction de la communauté internationale et, singulièrement, à destination des autorités israéliennes et palestiniennes. Il est grand temps que le dialogue reprenne en faveur d’une solution négociée. Par mon soutien à cette résolution, je m’insurge contre la montée de violence dans la région et plaide pour que cessent les implantations dans les territoires palestiniens, illégales au regard du droit international. La Palestine doit être reconnue sur base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale de deux États, vivant côte à côte, et dans une reconnaissance mutuelle.

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un instrument international crucial pour la protection des espèces de faune et de flore menacées d’extinction. La convention est entrée en vigueur en 1975 et compte à présent 178 États parties (dont tous les États membres de l’Union). La CITES porte sur plus de 35 000 espèces et vient garantir que le commerce international des spécimens de ces espèces ne menace pas leur survie (toutes les importations, exportations, réexportations et introductions, en provenance de la mer, d’espèces couvertes par la convention étant soumises à un système d’autorisations). Le texte initial de la convention prévoyait que l’adhésion à la CITES serait limitée aux seuls États. Jusqu’à ce jour, l’Union européenne ne disposait donc que d’un statut d’observateur. La proposition de décision du Conseil que j’ai votée aujourd’hui vise à approuver l’adhésion de l’Union européenne à la CITES. L’adhésion de l’Union à la CITES lui permettra désormais d’être représentée de manière appropriée aux réunions et de participer pleinement aux travaux de la Convention. Je m’en réjouis.

J’ai voté en faveur du projet de décision du Conseil relatif au renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine. Cet accord est encore actuellement en vigueur mais a expiré le 7 novembre 2014. Son renouvellement permettra donc aux deux parties d’améliorer et d’intensifier leur coopération scientifique et technologique dans des domaines d’intérêt commun et permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice des communautés scientifiques, de l’industrie et du citoyen.

J’ai voté positivement à ce projet de décision du Conseil. En vertu de l’acte d’adhésion de la République de Croatie (28e Etat membre ayant adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013), la Croatie s’engage à devenir partie, suivant les conditions prévues dans ledit acte, à l’accord sur l’Espace économique européen, conformément à l’article 128 de l’accord. Par l’accord proposé, la République de Croatie est donc désormais intégrée dans l’accord EEE en tant que partie contractante. Je rappelle au passage que l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) a été signé le 2 mai 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’accord EEE assure la libre-circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (les quatre libertés) et inclut également des accords encadrant la politique de concurrence, la protection des consommateurs ou l’éducation entre les 28 États membres de l’UE et l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

J’ai voté en faveur de la proposition de la Commission relative à la décision 2004/162/CE du 10 février 2004 du Conseil qui vise à autoriser la France à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2014, des exemptions ou des réductions sur l’impôt « octroi de mer » pour plusieurs produits provenant des régions ultrapériphériques françaises, et ce afin de les aider à faire face aux problèmes de compétitivité et de développement socio-économique qu’elles rencontrent actuellement. La France a demandé à pouvoir maintenir en place un système similaire jusqu’au 31 décembre 2020. La nouvelle proposition a pour objectif d’établir un nouveau cadre juridique pour les octrois de mer à partir du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2020. Elle prévoit également de proroger pour 6 mois la décision 2004/162/CE afin de permettre à la France de transposer dans son droit national les dispositions de la nouvelle décision du Conseil.

J’ai voté en faveur de la demande introduite par les autorités italiennes en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite des licenciements intervenus chez Whirlpool Europe S.r.l., ainsi que chez cinq fournisseurs et producteurs en aval. À la suite du ralentissement économique de ces dernières années, nombreux sont les ménages en Italie qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles concernant les biens durables (et notamment les appareils ménagers). Les autorités italiennes nous ont d’ailleurs communiqué que les cinq principaux fabricants d’appareils ménagers en Italie ont subi une forte diminution de la production entre 2008 et 2012 en raison de la crise économique et financière. Il me semble dès lors important de pouvoir venir en aide aux 608 travailleurs concernés par ces licenciements.

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en vue d’aider les 829 travailleurs de Fiat Auto Poland ainsi que les 250 personnes travaillant chez 21 sous-traitants, tous licenciés. Et pour cause: l’industrie automobile européenne traverse une importante crise, comme l’attestent ses pertes de parts de marchés depuis 2007. Cette année-là, la production européenne de voitures particulières représentait 32,2% de la production mondiale, contre 23,2% en 2012. Entre 2011 et 2012, la production mondiale avait augmenté de 5,3% alors que dans le même temps, celle de l’UE-27 avait diminué de 7%. Il me semble dès lors tout à fait légitime de venir en aide à ces nombreux travailleurs victimes de la crise du secteur automobile afin de les aider à retrouver rapidement un emploi.

J’ai voté en faveur de la demande introduite par les autorités grecques en vue d’obtenir une contribution du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite des licenciements qui ont eu lieu dans l’entreprise Odyssefs Fokas S.A. en Grèce. Ce n’est un secret pour personne: le peuple grec traverse une période douloureuse d’un point de vue économique et social. Confrontée à la récession économique entre 2008 et 2013, la Grèce a vu son taux de chômage grimper en flèche. Cette hausse du chômage a entrainé une baisse des revenus qui s’est alors traduite par une diminution de la consommation. En conséquence, de nombreux Grecs ont réduit leurs dépenses, notamment en réduisant leur budget consacré à des articles comme les vêtements et les chaussures, d’où les 551 licenciements opérés chez Odyssefs Fokas. L’aide que l’Europe doit apporter à ces travailleurs me semblait dès lors tout à fait légitime.

Malgré la croissance du trafic aérien mondial entre 2008 et 2012, les compagnies aériennes européennes subissent de graves perturbations économiques avec une perte de parts de marché face à la concurrence mondiale. En outre, le trafic aérien entre l’Europe et le reste du monde a enregistré une croissance lente (2,4% contre 4,6% du trafic aérien mondial). En conséquence, la compagnie aérienne Air France-KLM, qui connait une situation financière difficile en raison d’une dette élevée et d’une capitalisation boursière insuffisante, a procédé à de nombreux licenciements. Pour faire face à ces pertes d’emplois, la France a sollicité l’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en vue de venir en aide aux 5 213 travailleurs concernés. Conscient de l’importance que revêt cette intervention du FEM pour ces milliers de travailleurs, j’ai voté en faveur de cette demande des autorités françaises.

Voir la vidéo de l’intervention

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la proposition de classification des infractions graves était attendue non seulement par le Parlement européen, mais aussi et surtout par le secteur du transport en Europe. Cette liste doit permettre d’écarter de manière efficace les transporteurs routiers qui commettent systématiquement des infractions graves aux règles de l’Union; ceux qui refusent de respecter les règles ne doivent plus avoir le droit d’opérer impunément au sein de l’Union européenne.

Je ne peux être que déçu par le projet présenté aujourd’hui. Déçu par cette proposition de règlement qui est à la fois incomplète, vague et qui manque de cohérence.

À titre d’exemple, permettez-moi de mentionner quelques–uns de ses lacunes: elle ne sanctionne pas le cabotage illégal et, de ce fait, tolère le dumping social dans le secteur du transport, ce qui met en danger l’emploi des salariés ainsi que l’existence de nombreuses entreprises qui, elles, travaillent correctement.

Cette classification ne permet pas de lutter efficacement contre la fraude sociale qui – nous le savons – entraîne des conditions de travail et de sécurité inacceptables et de véritables distorsions de concurrence.

Cette classification ne mentionne nulle part le repos hebdomadaire, pris dans le véhicule.

Ces graves lacunes risquent d’engendrer des accidents sévères voire pire: des accidents mortels. Nous ne pouvons pas accepter la mise en danger de la vie des travailleurs et des usagers de la route!

Ces lacunes sont d’autant plus regrettables que les partenaires sociaux, les représentants tant des salariés que des employeurs, s’étaient mis d’accord sur une contribution commune. Malheureusement, malgré les orientations voulues par la Commission, il semble que l’on n’ait pas accordé l’importance qu’il convenait d’accorder à l’avis des partenaires sociaux, qu’ils n’aient pas été pris en compte.

Aujourd’hui, il m’apparait vraiment important que la Commission se penche à nouveau sur cette classification, avec le concours des partenaires sociaux. Je suis convaincu que cela permettra de disposer demain d’un outil grâce auquel nous pourrons répondre aux préoccupations légitimes du secteur et de l’ensemble des citoyens européens.

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur le 20 octobre 2007. Elle a depuis lors été modifiée à plusieurs reprises dans l’objectif de faciliter la mobilité des travailleurs dans l’Union, par la délivrance aux groupes professionnels concernés d’une carte professionnelle européenne simplifiant et accélérant la reconnaissance des qualifications.

En ce qui concerne les médecins, la Commission dispose que «la formation médicale de base comprend au total au moins cinq années d’études, qui peuvent également être exprimées en crédits ECTS équivalents, et au moins 5 500 heures d’enseignement théorique et pratique dispensées dans une université». En Belgique, cette réduction de la durée (qui était auparavant de six ans) est particulièrement mal accueillie par les universités et le milieu médical qui redoutent notamment des lacunes dans la formation de base et les heures de pratique clinique.

Comment l’Europe compte-elle, dans le cadre de la libre-circulation des médecins au sein de l’Union, assurer et garantir la qualité de la formation des médecins?

En outre, l’installation d’un médecin dans un État membre s’assortit-elle de conditions telles que, par exemple, la bonne connaissance de la langue du pays d’accueil?

Le gouvernement wallon de Belgique a reconnu, par arrêté du 7 octobre 2010, comme «Indication Géographique Protégée» (IGP) les dénominations «Saucisson d’Ardenne», «Petit Saucisson d’Ardenne» et «Pipe d’Ardenne».

Sur la base de cet arrêté, le gouvernement a transmis à la Commission européenne la demande de reconnaissance IGP pour lesdites dénominations, selon le règlement (CE) no 1151/2012. Cette demande, qui a été réceptionnée par la Commission le 8 mai 2014, est en ce moment en cours d’instruction.

Pour rappel, le règlement précité autorise la Commission à assortir sa décision de reconnaissance d’une IGP d’une période de transition de maximum de 5 ans, permettant la poursuite de la commercialisation de produits sous nom enregistré (l’appellation IGP) issus d’une zone extérieure à l’IGP.

  1. Compte tenu de l’importance que revêt cette «Indication Géographique Protégée» pour les producteurs desdits produits, la Commission peut-elle nous dire où en est ce dossier?
  2. Fait-il partie de ses priorités?
  3. Peut-elle également nous donner la période de transition qu’elle souhaite accorder aux producteurs, sur la base du règlement (CE) no 1151/2012, pour se conformer aux exigences de l’éventuelle «Indication Géographique Protégée»?

Ce 24 novembre 2014, j’ai voté en faveur du projet de proposition de résolution sur les retards dans la phase de démarrage de la politique de cohésion 2014-2020. L’Europe, et je le regrette, peine à sortir de la crise économique, comme sont venues le rappeler les dernières prévisions économiques de la Commission européenne. Les faibles prévisions de croissance à venir, couplées à un taux de chômage élevé et à une inflation faible sont autant d’indicateurs qui nous rappellent que nous manquons d’investissements en Europe. La politique de cohésion a pour objectif de renforcer la croissance et l’emploi et de réduire les disparités de niveaux de développement entre les régions d’Europe. Tout retard pris dans la phase de démarrage de la politique de cohésion 2014-2020 empêche donc un peu plus la reprise économique et la création d’emplois notamment dans les régions les moins avancées. Les citoyens, de moins en moins enthousiastes vis-à-vis du projet européen, attendent de l’Europe des perspectives pour leur avenir mais aussi celui de leurs enfants. C’est pourquoi j’ai décidé de soutenir pleinement cette proposition de résolution qui invite notamment la Commission et les États membres à accélérer l’adoption des accords de partenariat et des programmes opérationnels.

Cent soixante-huit millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, 11% des jeunes filles sont mariées avant l’âge de 15 ans; en Afrique sub-saharienne, c’est un enfant sur 10 qui meurt avant d’avoir atteint l’âge de cinq ans… Le 25e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant doit être l’occasion d’assurer sa pleine mise en œuvre au niveau tant politique que pratique, et de prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des droits de chaque enfant, partout dans le monde, en particulier des plus vulnérables. Le vote de cette résolution était une priorité.

J’ai soutenu cette motion adoptée par le Parlement européen sur le marché unique numérique qui appelle la Commission européenne à envisager un dégroupage entre les activités de recherche et d’autres services commerciaux de Google… Google, qui rafle aujourd’hui 90% du marché de la recherche en ligne et qui est actuellement sous le coup d’une enquête des services de concurrence de la Commission pour déterminer s’il abuse de sa position dominante.

Google doit respecter les règles européennes et les internautes devraient pouvoir avoir le choix entre plusieurs concurrents. C’est là mon avis.

Un milliard de personnes souffrent encore de la faim dans le monde. Au moins 225 millions d’enfants de moins de cinq ans souffrent de sous-alimentation aigue et chronique et 2,6 millions d’entre eux en meurent chaque année dans les pays en voie de développement.

L’absence d’une solution rapide à la sous-alimentation infantile dans le cadre de la coopération au développement et des interventions humanitaires risque de compromettre tous les aspects du développement humain. A l’occasion du vote de cette résolution, j’ai donc notamment demandé le renforcement de l’efficacité des programmes de développement et d’urgence. Il faut que ceux-ci soient plus étroitement coordonnés pour prévenir les crises alimentaires. J’en ai aussi profité pour déplorer la réduction des fonds alloués à l’agriculture au titre du 10ème Fonds européen de développement (FED) par rapport au 9ème et exhorté le Conseil à réexaminer cette question et à mettre en place des mesures correctrices.

La prochaine Conférence des Nations Unies sur le changement climatique aura lieu à Lima, au Pérou du 1er au 12 décembre 2014. À cette occasion, j’ai voté une résolution qui invite à la relance de la politique climatique de l’Union européenne et à un accord rapide sur des objectifs ambitieux et contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et d’utilisation des sources d’énergies renouvelables. J’ai aussi réitéré mon souhait d’un accord international ambitieux et juridiquement contraignant sur les actions à prendre en faveur du climat pour l’après 2020, à la hauteur du défi que représente l’objectif de limiter le réchauffement climatique mondial sous le seuil de 2 degrés. J’ai également voté pour que l’on renforce et élargisse de toute urgence les mesures actuelles destinées à limiter les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et au-delà et pour que l’on augmente les moyens mis à disposition par les pays développés pour financer les mesures d’atténuation et d’adaptation, le développement et le transfert technologiques ainsi que le renforcement des capacités dans les pays en développement, dans le droit fil de la création du Fonds vert pour le climat.

Si le détachement de travailleurs — qui s’inscrit dans le cadre du projet européen de marché unique et de libre prestation des services — est un outil positif, la libre circulation des travailleurs ne peut en aucun cas être instrumentalisée pour abuser des systèmes sociaux. En Belgique, nombreux sont les secteurs et les travailleurs qui souffrent des effets de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. Dans le seul secteur de la construction, on dénombre la perte de 12 000 emplois depuis 2012. Cette mise à mal de certains secteurs instaure un climat de méfiance entre les travailleurs et nourrit le phénomène ambiant d’euroscepticisme qui menace directement le projet européen.

Il faut agir afin de rendre au projet européen sa dimension humaine et enterrer les velléités des anti-européens. L’auteur de la présente question est d’avis que la révision de la directive 96/71/CE est l’une des étapes vers ce renouveau européen. Il est urgent d’encadrer davantage cette directive afin de lutter contre les abus, la concurrence déloyale et le dumping social. Quelle est la démarche suivie par l’exécutif européen à cet égard?

Voir la vidéo de l’intervention

Le nouveau cadre s’est fait attendre, mais on doit tout de même reconnaitre que des progrès ont été réalisés. Le défi reste d’ampleur. On a cité les chiffres: chaque jour, 11 morts au travail, plus de 8.000 personnes atteintes de maladies graves… Sur le seul temps de mon intervention, 8 travailleurs vont souffrir d’accidents graves au travail. C’est un terrible drame humain, mais également un impact économique pour les entreprises et la sécurité sociale. Je salue la volonté liée à ce plan, mais nous ne pouvons pas nous contenter d’intentions. Il faut des objectifs chiffrés et évaluables. Le maître mot doit être prévention. Une action permanente qui implique l’ensemble des acteurs et les partenaires sociaux à tous les niveaux. C’est crucial. Nous devons également allouer des moyens aux inspections sociales, en termes humain et en termes de formation, afin de pouvoir répondre aux nouveaux risques liés aux nouvelles méthodes de travail, aux nouveaux produits ou à l’allongement des carrières. À juste titre, la communication cite l’importance de cibler les petites et moyennes entreprises. Elles doivent être aidées et épaulées. Enfin – et je tiens à souligner cet élément – il est nécessaire de simplifier les réglementations, mais on ne peut jamais le faire en mettant en péril la santé et la sécurité des travailleurs salariés. Leur santé, leur vie ne peut pas avoir un prix.

Le jeudi 16 octobre dernier, le tribunal d’appel de Lahore au Pakistan a confirmé la peine de mort infligée à Asia Bibi, mère de famille chrétienne de cinq enfants, accusée d’avoir commis un blasphème, après avoir bu à une fontaine réservée à des musulmans.

Si le recours devant la Cour suprême pakistanaise et, en ultime instance, l’intervention présidentielle pourraient épargner à Asia Bibi la condamnation à la peine de mort, les tensions attisées par les extrémistes religieux rendent un acte de clémence des autorités pakistanaises très incertain.

La mobilisation sur place s’intensifie, souvent au risque de la vie de ceux qui prennent la parole pour défendre la mère de famille pakistanaise. C’est pourquoi cette affaire très emblématique nécessite une mobilisation internationale d’ampleur, où l’Union européenne peut jouer un rôle majeur.

L’Union européenne a le devoir de se mobiliser, pour défendre les valeurs de tolérance et de liberté de culte partout dans le monde.

La haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité peut-elle nous indiquer quelles initiatives diplomatiques d’urgence l’Union européenne compte prendre vis-à-vis du Pakistan pour qu’un acte de clémence puisse être pris à l’égard d’Asia Bibi?des capacités dans les pays en développement, dans le droit fil de la création du Fonds vert pour le climat.

Voir la vidéo de l’intervention

Monsieur le Président, la libre circulation des travailleurs est effectivement un acquis essentiel, mais elle ne peut devenir un instrument de dumping social. La directive sur le détachement a été révisée et le président de la Commission a dit son intention de la voir appliquée à la lettre et de mettre en place une révision ciblée.
En Belgique, des secteurs comme celui de la construction sont aujourd’hui en danger. Depuis 2012, plus de 12 000 emplois ont disparu et le pire est à craindre si la situation ne change pas. Ce dumping met en péril la vie des entreprises et crée un climat de méfiance parmi les travailleurs salariés tout en alimentant le rejet du projet européen.
L’État belge a mis en place un dispositif juridique visant à prévenir les abus, mais la Commission européenne menace aujourd’hui la Belgique d’une procédure devant la Cour de justice, et ce en contradiction avec la volonté annoncée de lutter énergiquement contre le dumping social. Jean-Claude Juncker a dit que nous avions cinq ans pour réussir. Il est donc urgent de concrétiser ces paroles par des actes en mettant en œuvre les dispositions empêchant le dumping social. C’est un enjeu essentiel pour le projet européen.

Dans son communiqué de presse daté du 11 septembre 2014, la Commission européenne invite les États membres à proposer des projets pour utiliser une enveloppe de 11,9 milliards d’euros destinée à l’amélioration des transports en Europe. Ce montant de 11,9 milliards constitue la première tranche des fonds de 26 milliards consacrés à la nouvelle politique de l’Union européenne en matière d’infrastructures des transports. Les moyens mis à disposition sont principalement réservés aux neuf corridors de transport de l’Union européenne identifiés par la Commission.

La Commission peut-elle donner un état des lieux des projets déposés par les États membres concernant le corridor mer du Nord-Méditerranée?

En tant que navetteur régulier de la ligne Luxembourg-Bruxelles (un tronçon du corridor mer du Nord-Méditerranée), je ne peux que constater la nécessité d’améliorer les infrastructures afin de rendre cette ligne et, par voie de conséquence, ce corridor, plus efficace et plus fiable. Cependant, étant donné la date butoir du 26 février 2015 pour le dépôt de ces projets, il me semble important de pouvoir faire le point et, le cas échéant, d’inciter les États membres à faire le nécessaire pour l’amélioration des infrastructures de ce corridor si cela n’a pas encore été fait.

(demande EGF/2014/0004 ES/Comunidad Valenciana metal (A8-0013/2014 – Patricija Šulin) )

Je me réjouis du vote de ce rapport qui va permettre de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les 633 licenciements survenus chez Comunidad Valenciana/Metal. Ces licenciements ne vont faire qu’aggraver la situation de chômage dans une région qui est déjà particulièrement fragilisée étant donné que le secteur des produits métalliques y représente 25,4% de l’emploi industriel régional. Le nombre d’emplois dans le secteur de la métallurgie y est d’alleurs passé de 35.868 en 2008 à 20.873 en 2012… ce qui représente un déclin de 43%. S’il faudrait que l’aide financière européenne aux travailleurs licenciés soit plus dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible, il faudrait aussi une stratégie européenne en matière de sidérurgie. C’est aujourd’hui vital.

(demande EGF/2013/002 BE/Carsid (A8-0017/2014 – Petri Sarvamaa)

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les travailleurs de Carsid dont je connais que trop bien la situation. L’utilisation de cette enveloppe va permettre de fournir une aide individuelle à ces travailleurs et les aider à retrouver le chemin de l’emploi. Cela dit, si l’importance de ce fonds pour l’accompagnement des travailleurs n’est plus à démontrer, je reste critique sur deux points. Tout d’abord, le fait que le FEM ne puisse intervenir que lorsque plus de 500 travailleurs ont été licenciés par une seule entreprise (fournisseurs et producteurs en aval compris) me semble trop réducteur. De nombreux travailleurs ont vu leur entreprise de plus petite taille fermer ses portes et n’ont dès lors pu bénéficier de ce fonds. Je souhaite donc que ce seuil de 500 travailleurs soit revu à la baisse. De plus, la mobilisation effective des fonds prend beaucoup trop de temps alors que c’est au moment où ils perdent leur emploi que les travailleurs ont besoin d’être soutenus. Je demande donc à ce que le processus décisionnel visant à mobiliser le FEM soit accéléré.

(demande EGF/2014/006 FR/PSA (A8-0016/2014 – Isabelle Thomas))

Je me réjouis du vote de ce rapport qui va permettre de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour une partie des 6.120 travailleurs licenciés de chez Peugeot Citroen Automobiles sur le site d’Aulnay-sous-Bois et de Rennes, en France. Mais il y a lieu de s’interroger: entre 2000 et 2012, la production mondiale de véhicules a augmenté de 44% tandis qu’au cours de la même période, la production a chuté de 25 % en Europe occidentale et que la production des pays tiers (Corée du sud, Chine, Indonésie, etc.) s’est accrue de façon significative au point de représenter 47% de la production mondiale de véhicules (alors qu’elle atteignait 15% en 2000)!

Le lundi 13 octobre 2014, le Conseil Agriculture s’est réuni pour évoquer l’embargo russe sur les importations de produits agroalimentaires de l’Union européenne décrété au début du mois d’août 2014.

Dans la lettre rectificative au budget 2015 de l’Union, il est précisé que les recettes additionnelles disponibles pour le financement de la politique agricole commune (PAC) s’élèvent à 465 millions d’euros, un montant sur lequel comptent aujourd’hui les producteurs de pommes et de poires — belges notamment — pour amortir les effets de l’embargo russe sur les importations de produits agroalimentaires de l’Union.

  1. La Commission compte-elle ventiler ces recettes additionnelles à d’autres secteurs que l’agriculture?

La Commission peut-elle garantir que sa décision ne viendra pas grever davantage le budget de la PAC et mettre en péril d’autres mesures? Je redoute en effet que si ces montants sont, au final, prélevés sur la «réserve dite de crise» prévue par la réforme de la PAC, il ne reste qu’un reliquat pour financer de nouvelles mesures supplémentaires de soutien.

En outre, il y a lieu de renforcer les moyens destinés aux aides, d’en simplifier les usages mais également de prévoir à plus long terme des mécanismes de mise en œuvre plus pérennes.

Mesdames, Messieurs, il est fondamental de créer les conditions favorables à l’emploi des jeunes, en tenant compte des spécificités des marchés du travail des différents États membres. L’Europe de demain est entre leurs mains! Pour éviter une génération sacrifiée, il faut lutter contre les causes structurelles du chômage des jeunes. Prenons le mal à la racine: en investissant dans l’apprentissage, en renforçant la formation, et notamment les études techniques, professionnelles et technologiques, afin qu’elles correspondent mieux aux réalités vécues par les jeunes et par les entreprises. Dans une approche coordonnée et de partenariat entre Formation et Emploi, utilisons les moyens dédiés pour créer des emplois destinés aux jeunes dans des secteurs porteurs, pour développer les stages et le tutorat et pour favoriser la mobilité. Pour ce faire, l’Europe doit se donner les moyens de ses ambitions en complétant le budget de 6 milliards d’euros destiné aux régions plus durement touchées. Les politiques ont été votées, il s’agit maintenant de les appliquer et d’en contrôler la mise en œuvre! Il va sans dire que ces mesures seront d’autant plus pertinentes si elles s’articulent avec le plan d’investissement de 300 milliards proposé par la Commission.

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – demande EGF/2014/000 TA 2014 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (A8-0003/2014 – Liadh Ní Riada)

Claude Rolin (PPE ), par écrit. – Je me félicite du vote de ce jour et soutiendrai toujours ces rapports relatifs au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Parce qu’en situation de crise, il est nécessaire d’intervenir pour les travailleurs touchés mais aussi parce qu’il est important de repenser le Fonds pour qu’il soit plus proactif, plus rapide et puisse concerner des entreprises de moins de 500 personnes. A noter, la session plénière de septembre aura vu ce Fonds s’appliquer à de nouveaux cas en Espagne, Roumanie et aux Pays-Bas.

Hier, j’ai voté une résolution qui demande à la Haute représentante d’accélérer le déploiement de la mission civile au titre de la politique de sécurité et de défense commune dans les secteurs de la sécurité et de la police. Cette mission, si elle veut vraiment peser, doit pouvoir disposer de moyens nécessaires et être pourvue d’un mandat ambitieux pour être en mesure d’apporter un réel soutien aux Ukrainiens dans le cadre des efforts assidus qu’il faudra déployer pour stabiliser la situation dans le pays. La résolution demande également à la Russie de se montrer résolue à appuyer le plan de paix (le drame de l’avion de la compagnie malaisienne démontrant plus que jamais l’absolue urgence de tout mettre en œuvre pour mettre fin à ce conflit). Le Parlement a aussi demandé au Conseil d’imposer de nouvelles sanctions à la Russie dans le domaine de l’économie, de la finance et de l’énergie ainsi qu’un embargo collectif sur les ventes d’armes au pays. Un appel qui a été entendu car le Conseil a décidé d’élargir les sanctions en lien avec la crise dans l’est de l’Ukraine notamment en ajoutant sur la liste des sanctions de nouveaux noms de personnes et d’entités y compris russes.

Je suis très préoccupé par la crise humanitaire et les déplacements massifs de civils en Irak. Hier, le Parlement européen a condamné les attaques de l’État islamique en Irak contre les citoyens irakiens et l’État irakien et celles dirigées contre des cibles civiles. Et je m’en réjouis : dans cette résolution que j’ai soutenue, le Parlement a invité tous les responsables politiques, en particulier le Premier ministre Nouri al-Maliki, « à s’assurer qu’un gouvernement d’union sera formé de toute urgence ». Si nous soutenons les autorités dans la lutte contre le terrorisme et les groupes armés/terroristes, nous avons aussi demandé que les interventions de sécurité s’accompagnent d’une solution politique durable qui associe toutes les composantes de la société irakienne et réponde à leur mécontentement légitime. Car il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de l’ensemble des citoyens irakiens! Nous avons aussi invité les acteurs régionaux à contribuer aux efforts visant à favoriser la sécurité et la stabilité en Irak et demandé à la communauté internationale de faciliter un dialogue régional sur les problèmes du Moyen-Orient. L’UE doit mettre sur pied une approche globale de la région.

J’ai voté cette résolution qui appelle à la désescalade immédiate du conflit au Proche-Orient par un accord de cessez-le-feu entre les deux parties ainsi que l’arrêt immédiat de tous les actes de violence qui menacent la vie de la population civile. Dans cette résolution, le Parlement a réclamé la fin immédiate des tirs de roquettes sur Israël depuis Gaza et la fin de toute action militaire israélienne contre Gaza. Extrêmement préoccupé par la situation critique dans la bande de Gaza et dans le sud d’Israël, le Parlement a aussi demandé à la Haute représentante de l’UE de renforcer la pression diplomatique pour appuyer les efforts en vue de négocier une trêve permanente et appelé la communauté internationale à trouver sans attendre une réponse appropriée et une solution à la crise actuelle. Car il n’existe aucune justification à des attaques ciblant délibérément des civils innocents. J’ai également voté un amendement (finalement non intégré dans le texte) qui invitait l’UE à assumer ses responsabilités et à lancer une initiative de paix claire et globale pour la région et à utiliser tous les moyens à sa disposition pour garantir le respect effectif du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne peux que vous rejoindre sur l’importance de faciliter la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, singulièrement pour les femmes enceintes et les jeunes mères. Et permettez que j’y ajoute l’urgence. C’est pourquoi l’annonce du retrait par la Commission européenne de la directive relative à l’allongement du congé de maternité est regrettable. Cette mesure de protection avait reçu l’assentiment du Parlement européen en 2010 et est aujourd’hui mise à mal par l’exécutif. Cette décision constitue ni plus ni moins une régression. Il faut rapidement relancer la discussion en donnant un nouvel élan au dialogue interinstitutionnel, dans la lignée des récentes déclarations du nouveau Président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, et de la Présidence italienne du Conseil. C’est ce renouement du dialogue que j’appelle de mes vœux. Il est nécessaire d’actualiser les positions et de les faire converger pour qu’elles répondent au mieux aux réalités des différents États membres. En matière de protection sociale, dont le congé de maternité fait assurément partie, les avancées sont nécessaires et l’immobilisme n’est plus permis! Je prêterai une attention particulière à l’évolution de ce dossier.