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Substances carcinogènes et mutagènes : les travailleurs mieux protégés

Le Parlement a voté ce jour en faveur du rapport sur la révision de la directive visant à protéger les travailleurs exposés à des substances cancérigènes et mutagènes. Le cancer est la première cause de mortalité liée à l’exercice du travail. Établir de nouvelles limites d’exposition contribuera à sauver jusqu’à 100.000 vies dans les cinquante prochaines années.

La révision de cette directive était attendue depuis 2004, avec pour objectif de faire baisser l’exposition des travailleurs à certaines substances nocives sur leur lieu de travail (entre autres, présentes dans les secteurs industriels, les textiles, les scieries, les fonderies, les peintures, les teintures, les soudures, la construction, etc.) en déterminant des valeurs limites d’exposition professionnelle. Claude Rolin, vice-Président de la commission EMPL et rapporteur pour le PPE, estime que le résultat obtenu permet de concilier une grande ambition en matière de protection de la santé, tout en tenant compte de façon pragmatique des réalités de terrain et de l’implémentation technique.

Cette première phase de révision prévoit d’établir des valeurs limites d’exposition pour 13 substances : 11 supplémentaires par rapport par rapport à la directive de 2004 et la révision des valeurs limites existantes pour deux substances. Ce rapport législatif est le fruit de l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en juillet dernier.

Une fois mise en œuvre, la nouvelle législation contribuera à protéger la santé de millions de travailleurs dans l’exercice de leur métier, alors que 53% des décès liés au travail sont dus au cancer.

Pour Claude Rolin, rapporteur pour le PPE lors de cette première étape et rapporteur de la seconde phase qui concerne d’autres substances : « Il s’agit là d’un premier pas important en faveur d’une meilleure protection de la santé des travailleurs. Nous sommes parvenus à dépasser les propositions de la Commission et du Conseil sur les poussières de bois et le chrome VI. Le rôle des États membres est capital en matière de santé, et il est essentiel d’agir aussi au niveau européen, en concertation avec les partenaires sociaux, afin de garantir une protection efficace et une précaution suffisante des travailleurs de façon obligatoire. Dans la lignée de ce qui existe pour l’amiante, nous avons acté le suivi médical des travailleurs y compris après leur activité professionnelle, car il est fréquent que les maladies liées au travail, se déclenchent des années après l’exposition et soient détectées très, voire trop tard. La Commission devra aussi procéder à une analyse d’impact sur les substances reprotoxiques[i] comme j’ai tenu à le défendre lors des discussions. »

Claude Rolin, désigné rapporteur pour le Parlement européen pour la seconde phase de révision, invite vivement la Commission à poursuivre le travail sur un maximum de substances au-delà de l’actuelle législature, afin d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des travailleurs.

[i] Substances pouvant être nuisibles pour la fertilité de l’homme ou de la femme, ou altérer le développement du fœtus chez les femmes enceintes.

Le rapport prévoit :

  • Pour les poussières de bois durs : limite d’exposition à 2mg/m3 (3mg/m3 durant une période de transition de 5 ans après l’entrée en vigueur de la directive). ;
  • Pour le Chrome VI : 0,005mg/m3 (avec une période de transition de 5 ans à 0,010mg/m3, et une dérogation pour les secteurs de la soudure, de la découpe plasma ou lieux de travail similaires où sont exhalées des vapeurs, pour lesquels la valeur limite est établie à 0,025mg/m3 durant la période de transition de 5 ans) ;
  • Pour la Silice cristalline alvéolaire : 0,1mg/m3 (proposition identique à celle de la Commission) avec l’engagement de la Commission de revoir cette valeur lors de l’évaluation de l’application de la directive. Cette révision se fera en suivant le processus consultatif traditionnel, à savoir consultation des scientifiques et des partenaires sociaux via le CSLEP (Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle) et le ACSH (Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail) ;
  • Pour les substances reprotoxiques : la Commission doit évaluer la possibilité d’inclure lesdites substances et produire un rapport à ce sujet pour le premier quadrimestre 2019, au plus tard, et, le cas échéant, formuler ensuite une proposition législative ;
  • La surveillance tout au long de la vie : les travailleurs ayant été exposés pourront bénéficier, sur décision du docteur ou de l’autorité compétente au sein des États membres, d’un suivi de santé tout au long de la vie.

 

Contact presse: Stéphane Cornet, attaché de presse de Claude Rolin, +32 (0)478 66 60 93, stephane.cornet@ep.europa.eu

 

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Détachement des travailleurs : dernière ligne droite !

La révision sur la directive relative au détachement des travailleurs fait l’objet d’âpres négociations entamées voici 17 mois au Parlement européen.

Cette révision doit permettre d’adapter et d’actualiser la directive datant de 1996, votée avant le grand élargissement de l’Union européenne aux pays de l’Est de 2007. Profitant de la différence de coût salarial, surtout liée au niveau des cotisations sociales, les nouveaux pays ont notamment fondé leur développement sur l' »exportation » d’une main d’œuvre à moindre coût. Dans des pays comme la Belgique, ceci provoque un dumping social très néfaste, en particulier dans des secteurs comme celui de construction ou du transport.

On comprend aisément combien ficeler ce dossier nécessite de défaire un à un les nœuds gordiens qui l’enserrent. Tâche que la rapporteure française PPE, ma collègue Elisabeth Morin-Chartier, mène avec beaucoup de doigté et de pugnacité dans une logique de compromis. Une optique partagée tant par la co-rapporteure sociale-démocrate néerlandaise, Agnès Jongerius, que par la Confédération européenne des Syndicats (CES).

Concrètement, la directive relative au détachement des travailleurs 96/71/CE permet à une entreprise européenne de détacher temporairement ses employés dans un autre État membre à condition de respecter la législation du travail du pays d’accueil mais tout en restant soumis à la sécurité sociale de leur État d’origine. Un travailleur détaché est donc un salarié envoyé à titre temporaire par son employeur dans un autre pays de l’Union européenne en vue d’y fournir un service (travailler sur un chantier, par exemple). Un détachement dure en moyenne 4 mois.

Le détachement qui s’inscrit dans le projet européen du marché unique et de la libre prestation de service, est certes un outil positif. Mais, il doit être davantage encadré pour lutter contre les abus, la concurrence déloyale et le dumping social. La libre circulation des travailleurs ne doit pas devenir un instrument pour abuser des systèmes sociaux[1]. Depuis le dépôt de la proposition de la Commission européenne en mars 2016, de nombreux acteurs de terrain – partenaires sociaux, experts, représentants des secteurs – ont été régulièrement consultés, et le texte abondamment amendé. Aujourd’hui, en Commission Emploi du Parlement européen, nous empruntons la dernière ligne droite, avant que le texte ne soit soumis dans l’hémicycle à l’ensemble des députés, puis que les négociations avec les États membres réunis au sein du Conseil, et représentants de la Commission, ne débutent en « trilogue ».

Le Président français Emmanuel Macron est d’ailleurs récemment monté au créneau, annonçant en faire un dossier phare, mais dans les travées du Parlement, reconnaissons que cette sortie tonitruante aura quelque peu crispé les collègues de l’Est, singulièrement les Polonais, ne facilitant pas la recherche d’accord.

En effet, chaque dossier soumis puis débattu au Parlement européen, des majorités sont à construire et l’appartenance nationale des députés n’est jamais la seule en compte. En l’occurrence, le consensus devra adoucir les antagonismes Est/Ouest, rapprocher les bords opposés de l’échiquier politique, et se conjuguer aux différences Nord-Sud. Bref, il faudra non seulement obtenir un compromis « win win », mais aussi une large majorité sur laquelle s’appuyer lors des discussions avec les États.

Pour autant, la réussite n’est pas une option, elle est fon-da-men-tale. Si la Commission entend délivrer à l’Europe un « Triple A social », comme affirmé en début de législature par le Président Juncker, cela passe nécessairement par une révision ambitieuse des conditions qui régissent le travail détaché. Celle-ci comprend non seulement de tendre vers la logique : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail », mais aussi par l’élargissant de la protection salariale par la prise en compte de toutes les conventions collectives (l’un des écueils du texte), un treizième mois, des frais de logement et de nourriture non déduits du salaire, et diverses primes (de risque, de froid…) comprises dans le salaire minimum.

Parmi les points de blocage figurent également la durée du détachement (6, 12, 24 mois[2]) – mais le détachement moyen n’excède pas les 3-4 mois – l’application de la directive au secteur spécifique du transport routier (un Paquet Transport routier est également en discussion actuellement), la prise en compte des sous-traitants, entre autres questions.

De façon globale, les différences de vue s’expliquent par l’écart en termes de droits sociaux qui subsiste d’un pays à l’autre de l’Union et dans la difficulté d’instaurer des éléments de convergence sociale. Aussi, le rapport sur la « directive détachement » fait-il écho à un autre important dossier actuellement en examen au Parlement : la révision du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale.

C’est pourquoi je plaide pour que l’Union européenne prenne le problème à bras le corps ; en favorisant, par des aides solidaires, la croissance endogène des pays pointés du doigt lorsque l’on évoque le dumping social, et d’ainsi stimuler le rattrapage de développement.

Dans une logique d’Union européenne et de marché unique, nul n’a intérêt à une concurrence stérile, dont profitent, au bout de compte, les autres puissances présentes sur le marché mondial, comme on a pu le déplorer avec la Chine et la production d’acier.

L’aboutissement de la révision relative au détachement des travailleurs est, plus qu’un test, l’une des réponses à l’Europe que nous voulons construire. Et force est d’admettre que la fenêtre d’opportunité risque de ne pas rester ouverte bien longtemps : l’actuelle présidence estonienne du Conseil, favorable à un accord, court jusqu’à la fin de l’année, avant de passer le flambeau à la Bulgarie, plus réticente sur ce dossier, et à l’horizon se profilent déjà les élections de 2019, possiblement teintée d’euroscepticisme. Nul doute que l’aboutissement de ce dossier – qui pourrait bénéficier d’une procédure accélérée et être présenté en séance plénière fin octobre – figurera en haut du bilan de législature et sera l’un des dossiers-clé des prochaines élections.

[1] Le travailleur détaché paie ses cotisations sociales dans son pays d’origine (le pays où il travaille habituellement). L’employeur qui détache le travailleur doit respecter les règles essentielles du marché du travail où se fait le détachement, notamment le salaire minimum, le temps de travail maximal, les périodes de repos minimales ou encore la durée des congés payés annuels. Ainsi, en France, les 35 heures et le SMIC s’appliquent aussi aux travailleurs détachés.

[2] La proposition de la Commission est de 24 mois, soit 12 de moins que la directive de 1996, tandis que la France défend 12 mois sur une période totale de 24 mois afin d’éviter les allers-retours. Ce que rejettent les pays de l’Est.

Le détachement des travailleurs en chiffres :

L’Europe est de plus en plus touchée par les cas de travailleurs détachés depuis la dernière décennie. Ils sont aujourd’hui plus de 1,5 million. En 2011, plus de 125.000 travailleurs ont été détachés vers la Belgique (contre 90.540 en 2010). En Europe, en 2014 : c’est + de 1,9 million de travailleurs détachés dans l’Union européenne (soit 0,7% de la main d’œuvre totale de l’Union européenne) ==> en hausse de 10% par rapport à 2013 et de 44,4% par rapport à 2010.

En Belgique : 215.000 travailleurs détachés provenant de l’étranger étaient actifs en Belgique en 2015 contre 106.000 en 2010 (chiffres KUL). Près d’un tiers de ces travailleurs détachés viennent des Pays-Bas. Près d’un tiers (29,3%) provenait des Pays-Bas, suivi par la Pologne (13,3%). Selon des chiffres de 2014, le détachement de travailleurs européens représentait 4,4% de l’emploi total en Belgique et, important à souligner également dans l’autre sens: plus de 80.000 travailleurs belges étaient détachés, la même année.

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État de l’Union: répondre à l’urgence sociale

Le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a tenu son discours annuel sur l’état de l’Union européenne. Cette déclaration de politique générale, baromètre de la situation actuelle, dresse le bilan de l’action de l’UE durant l’année écoulée, et présente surtout la vision de l’Europe à construire dès demain.

Alors que l’économie européenne retrouve des couleurs peu à peu, des mesures concrètes doivent permettre d’atteindre le « Triple A social » prôné par la Commission en début de législature. Nous sommes à un moment charnière de l’histoire de l’Union européenne. Comme l’a dit Jean-Claude Juncker ce matin, cette fenêtre d’opportunité ne sera pas toujours ouverte. Non seulement il faut consolider l’UE, mais il nous appartient même de la réinventer, car la donne a changé notamment suite au Brexit. La construction européenne ne peut se poursuivre sans une véritable empreinte sociale. Il faut établir une convergence progressive des droits sociaux au sein des différents États membres et tirer ceux-ci vers le haut.

Dans l’optique du Sommet de Göteborg sur les droits sociaux, prévu le 17 novembre 2017, il faut concrétiser les mesures du Socle européen des droits sociaux. On ne peut plus se contenter d’énoncer de bonnes intentions: les salariés et allocataires sociaux européens attendent des changements concrets. Dans la limite des compétences européennes, Il faut agir sur le marché de l’emploi. Nous devons sécuriser les parcours et accompagner les transitions professionnels; à la flexibilité à tout-va, préférer la flexisécurité.» De plus, il est nécessaire d’aboutir rapidement à une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, guidés par la nécessité d’assurer de mêmes conditions de travail et de rémunération pour l’exercice d’un même emploi. Cela ne sera pas possible sans supervision à l’échelon européen, aussi Claude Rolin se réjouit-il de l’annonce de la création d’une autorité européenne du marché de l’emploi chargée de contrôler le respect des règles; de même que de l’accent mis par le Président de la Commission sur la nécessité de mettre tous les moyens en œuvre pour aider accompagner et développer l’industrie manufacturière dans une optique de création d’emplois. Mais il ne faudrait pas que la montagne accouche d’une souris! La Commission doit être à l’écoute du Parlement européen et des partenaires sociaux. Tant le patronat que les syndicats appellent de leurs voeux la relance de la politique industrielle. Des propositions législatives devront émerger suite au prochain sommet social tripartite.

Le Président de la Commission a aussi insisté sur la nécessité de défendre les secteurs stratégiques; l’un des mes combats au sein de la commission de l’Emploi. Il faut réaffirmer cette volonté politique. Au lendemain de la crise, plusieurs multinationales du secteur sidérurgique ont fait le choix de fermer certains sites en Europe et même de démanteler des outils, pour limiter, selon elles, la surproduction mondiale. Cette destruction des capacités de production d’acier en Europe est un des meilleurs exemples de la nécessité de protéger nos industries.

La concurrence mondiale est rude et il est d’autant plus contre-productif qu’une concurrence déloyale ait cours au sein même de l’Union européenne. Les écarts sociaux et salariaux entre pays de l’est et de l’ouest agissent comme des freins au progrès. Il faut favoriser le développement endogène de l’économie de ces pays, plutôt qu’ils ne soient, comme aujourd’hui, source de main d’œuvre bon marché. Des réformes importantes devront être menées pour que l’Europe sociale ne soit pas un vœu pieux ce dans toutes les régions d’Europe afin d' »empêcher notre continent de suffoquer.

L’Union européenne doit progressivement gommer les divergences et inégalités et mettre en place des mécanismes de coordination des politiques et des instruments financiers au service du modèle social européen. Les crises successives et défis à venir (mondialisation accrue, changement climatique, migration, vieillissement, faibles taux de natalité, pénurie de ressources naturelles…) ne peuvent empêcher une convergence sociale vers le haut. Celle-ci nécessite non seulement les intentions mises en avant par l’exécutif européen aujourd’hui, mais surtout des actions concrètes mises en œuvre avec le concours des États membres au nom d’un intérêt commun.

Quelques brefs commentaires sur divers points du discours (Ecouter le discours) :

• « Kohl et Delors m’ont appris que l’Europe n’avance que quand elle fait preuve d’audace » dit Jean-Claude Juncker. On ne peut lui donner tort! Jacques Delors reste LA référence, mais il est grand temps d’en créer de nouvelles!
• Spitzenkandidaten: pour un candidat unique par Groupe politique à l’élection du Président de la Commission européenne. C’est en effet un bon système, né à l’initiative des groupes en 2014. Il serait effectivement positif de l’officialiser.
• Refus d’un budget de l’eurozone. Alors là, c’est regrettable. La France le soutient, l’Allemagne laisse la porte ouverte. Pour être à la hauteur des ambitions, il n’est pas possible de continuer avec un pourcentage aussi marginal du PIB. Il faut un budget européen!
• Une Union de la Défense: c’est indispensable. L’UE doit assumer son rôle au-delà d’une « soft power », compte tenu de la nouvelle donne mondiale et de l’amoindrissement du soutiens américain qui n’a plus rien d’indéfectible, et de la situation inquiétante en Turquie, allié autrefois important au sein de l’OTAN.
• Décider à la majorité qualifiée en matière de fiscalité, d’énergie, et d’affaires sociales. Une très bonne suggestion qui répond à une nécessité et… à surtout à une question de bon sens. Se mettre d’accord à 28 ou à 27 pour avancer n’est pas plus facile au sein de l’UE qu’ailleurs! L’unanimité est un frein.
• Turquie. Je rejoins Juncker dans sa fermeté. Les propos des autorités turques dépassent régulièrement les limites et la détention abusive de journalistes, notamment le jeune Français étudiant en Belgique, Loup Bureau, est inacceptable. J’ai d’ailleurs écrit à la Haute représentante de l’UE, Federica Mogherini, afin que tous les moyens diplomatiques nécessaires soient mis en œuvre pour une libération dans les plus brefs délais.
• « L’euro pour toute l’UE. » Bien sûr, dans l’idéal! L’appel de J-C Juncker est positif. Mais en attendant: pas de monnaie sans gouvernement correspondant! C’est une spécificité mondiale et elle permet les interférences d’Etats membres qui ne font pas partie de l’Eurozone sur des matières qui, dès lors, les concerne peu.
• Création d’une agence européenne de l’Emploi pour contrôler le respect des règles. Voilà une excellente idée de la Commissaire Marianne Thyssen. Sans contrôle, il y a des abus. C’est évident. Mais il conviendrait surtout de coupler cette annonce avec l’aboutissement de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs actuellement en discussion.
• Migration: proposition sur les retours, et sur l’ouverture de voies de migration légale. C’est indispensable. C’est bien de féliciter l’Italie, comme l’a fait le Président de la Commission, mais ce serait mieux encore d’accompagner les Etats membres au moment où ils en ont besoin! Il faut tout d’abord supprimer la règle actuelle du pays de première entrée
• Surveillance des investissements étrangers ds secteurs stratégiques dans l’UE. Une bonne proposition que j’ai l’habitude de défendre au sein de la commission EMPL. En effet, il est capital de protéger nos industries, autrement que ce que l’on a pu voir avec le secteur sidérurgique. Cela demande des protections, mais aussi des investissements, notamment dans les produits à haute valeur ajoutée, pour de relancer les secteurs et l’emploi.
• Transparence des projets de mandat pour les accords commerciaux. Enfin, dira-t-on! Mais ce n’est pas suffisant. On a vu avec le CETA. Le contenant est une chose, mais c’est le contenu qui importe. Aux Etats membres de ne pas valider sans que le win-win ne soit garanti et les normes européennes respectées.
• « Passer des paroles aux actes, des débats aux décisions. » On ne pourra mieux dire comme conclusion. Surtout pour faire exister l’Europe sociale! Et pour à nouveau reprendre les mots de Jean-Claude Juncker: « Nous avons une fenêtre d’opportunité, mais elle ne restera pas ouverte éternellement. » Puissent les suites de ce Discours sur l’État de l’Union la maintenir ouverte!

 

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Investir l’avenir par des choix communs

[Retrouvez ici l’article paru en version anglaise dans le Parliament magazine]

L’économie européenne retrouve des couleurs, la crise financière, survenue voici neuf ans, s’estompe peu à peu dans le rétroviseur, et les responsables européens l’affirment en chœur : l’Union européenne doit aller de l’avant et prendre son destin en main !

Mais le chemin de la croissance durable n’est pas dégagé pour autant. Si les indicateurs macroéconomiques confirment une modeste accélération, l’UE doit encore se donner les moyens de ses ambitions, afin de prospérer au cœur d’un environnement mondial concurrentiel et fluctuant.

Au sein de l’UE, le taux de chômage reste élevé, singulièrement chez les jeunes. À cet égard, la « Garantie jeunesse »[1] initiée en 2013 par l’exécutif européen fait figure de bonne pratique. Nonobstant des résultats perfectibles, ce programme est l’exemple que l’engagement commun des États membres couplé à une aide financière de l’UE produit des résultats. En outre, la commission des budgets du Parlement européen vient d’approuver 500 millions d’euros supplémentaires au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et appelle la Commission et les États membres à veiller à ce que ce montant additionnel de 500 millions d’euros soit engagé en totalité d’ici fin 2017.

À mi-parcours, le Plan d’investissement pour l’Europe a également révélé des résultats positifs, avec un objectif quantitatif rencontré, une aide accrue en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et un impact concret sur l’emploi ; preuve que l’Union européenne est pertinente en la matière, même si les contraintes comptables et juridiques restent trop importantes.

En revanche, le soutien à l’innovation demeure trop timide. Le potentiel de l’Union européenne est largement sous-exploité. Les disparités entre régions appellent à amplifier et à flécher les investissements publics et privés pour stimuler la reprise économique et offrir des perspectives d’avenir aux 500 millions d’européens.

Il est pour cela nécessaire de cibler les investissements porteurs qui placeront demain l’Europe aux avant-postes, en les articulant sur deux piliers : les investissements et l’innovation ; en particulier au travers de l’éducation et de la Recherche & Développement.

Si le « Plan Juncker » mise sur un fort effet de levier qui multiplie l’investissement, ce coup de baguette magique financier ne permet pas de compenser le manque de fonds propres et fait toujours figure de choix par défaut. Il conviendrait de mobiliser des capitaux nouveaux, des ressources propres qui ne procèdent pas de glissements au sein de budgets européens existants, en faveur de projets structurants qui ont un effet direct, notamment en matière énergétique, et dans le respect d’engagements climatiques ambitieux.

Pour être à la hauteur des enjeux, l’Union européenne doit être dotée d’un réel budget européen dépassant largement le négligeable pourcent du PIB et renforcer ses capacités d’innovation et d’autonomie. Elle doit aussi exiger le respect de mêmes règles au niveau mondial, notamment en dépassant, comme le propose le Parlement européen, les propositions de la Commission européenne concernant les règles relatives au calcul des droits de douane, en particulier dans le cadre des produits venant de Chine, et assurer une capacité de production d’acier européen.

L’industrie européenne, première activité économique de l’UE, doit être l’objet d’une grande ambition. Au cours des vingt dernières années, la contribution de l’industrie européenne au PIB de l’Union a chuté de 19% à moins de 15,5%. Ce recul s’explique notamment par la crise financière, mais également par la priorité accordée par l’Union, durant des années, à l’économie de services, au détriment de l’activité industrielle. Or, un emploi européen sur cinq provient du secteur de l’industrie.

Les fermetures d’entreprises successives, partout en Europe, rendent la situation intenable tant sur le plan social qu’économique. Plus de la moitié des exportations européennes et environ 65% des investissements dans la R&D concernent l’industrie. La mise en commun de moyens financiers supplémentaires est indispensable pour permettre d’inverser la tendance et de réussir la nécessaire mutation de l’industrie européenne.

Seuls des engagements communs au niveau européen, notamment sur le plan budgétaire, permettront de protéger les industries de base (secteurs sidérurgiques, de la construction, etc.) et de donner un coup de fouet à l’économie réelle en créant des emplois.

La concurrence mondiale est rude, mais l’Union européenne dispose d’indéniables atouts, à condition d’agir comme un seul et même acteur. À cet égard, la concurrence déloyale et les écarts sociaux et salariaux entre pays de l’est et de l’ouest, qui subsistent au sein même de l’UE agissent comme des freins au progrès. Il faut assurer de mêmes conditions de travail et de rémunération pour l’exercice d’un même emploi ; c’est là tout l’enjeu du débat actuellement discuté et disputé autour de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs.

Cet objectif de saine concurrence au sein de l’UE nécessite également de lever les obstacles à la mobilité, en termes de compétences et de qualifications, comme s’y attèlle actuellement la Commissaire européenne à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen.

Pour que le modèle européen soit un exemple au niveau mondial, il faut permettre la convergence sociale vers le haut, notamment en redynamisant le dialogue social et en impliquant chaque acteur dans la définition des objectifs stratégiques.

Le choix des investissements est loin d’être uniquement économique, il nous projette sur la nature du développement social, environnemental et humain que nous souhaitons pour l’Europe et l’ensemble de ses citoyens.

[1] Le principe : tous les jeunes de moins de 25 ans, qu’ils soient inscrits au chômage ou non, doivent bénéficier d’une offre de qualité (un emploi, un apprentissage, un stage ou une formation continue) dans les quatre mois suivant la fin de leur scolarité ou la perte de leur emploi.

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Bruxelles, le 11 juillet 2017

Communiqué de presse

Bannir les risques de maladie liés au travail

Claude Rolin se félicite de l’accord, intervenu entre le Parlement européen et le Conseil, concernant la révision de la directive visant à protéger les travailleurs exposés à des substances cancérigènes ou mutagènes – première cause de mortalité liée à l’exercice du travail. Il invite la Commission à amplifier sa proposition dans la lignée des demandes formulées par le Parlement européen.

Attendue depuis 10 ans, la révision de la directive sur les substances cancérigènes et mutagènes (2004/37/CE) est arrivée en commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement avant de faire l’objet de négociations lors des trilogues, réunissant Commission, Conseil et Parlement européen. Les membres du COREPER ont confirmé ce jour le préaccord établi le 30 juin dernier, sous la présidence maltaise, entre représentants des institutions.

L’objectif : faire baisser l’exposition des travailleurs à certaines substances nocives sur leur lieu de travail (ces substances sont, entre autres, présentes dans les secteurs industriels et de la construction) en déterminant des seuils, tout en conciliant la priorité donnée à la protection de la santé des travailleurs et l’implémentation technique de ces mesures dans les secteurs professionnels.

La Commission a établi cette révision en plusieurs phases, correspondant à différentes substances en examen. En tant que rapporteur pour le PPE lors de cette première étape (et rapporteur de la seconde phase), Claude Rolin a rencontré, durant ces derniers mois, les différentes parties prenantes dont les partenaires sociaux, véritables acteurs de terrain, qui ont un rôle essentiel à jouer en la matière. Il se réjouit de l’accord obtenu, en regard de la proposition initiale de la Commission :

« Attendue depuis dix ans par les salariés sur le terrain, cet accord est un premier pas vers une meilleure protection de la santé des travailleurs. Les avancées obtenues lors de négociations disputées garantissent de sauver des vies supplémentaires et nous avons obtenu le suivi médical des travailleurs y compris après leur activité professionnelle, car il est fréquent que les maladies liées au travail, se déclenchent des années après l’exposition et soient détectées très, voire trop tard. Reste à présent à la Commission à faire une proposition incluant les substances reprotoxiques[i] comme il m’apparaissait essentiel de le défendre lors des discussions. »

Concrètement, l’accord établit :

  • Pour les poussières de bois durs: limite d’exposition à 2mg/m3 (3mg/m3 durant une période de transition de 5 ans après l’entrée en vigueur de la directive) ;
  • Pour le Chrome VI: 0,005mg/m3 (avec une période de transition de 5 ans à 0,010mg/m3, et une dérogation pour les secteurs de la soudure, de la découpe plasma ou lieux de travail similaires où sont exhalées des vapeurs, pour lesquels la valeur limite est établie à 0,025mg/m3 durant la période de transition de 5 ans) ;
  • Pour la Silice cristalline alvéolaire : 0,1mg/m3 (proposition identique à celle de la Commission) avec l’engagement de la Commission de revoir cette valeur lors de l’évaluation de l’application de la directive. Cette révision se fera en suivant le processus consultatif traditionnel, à savoir consultation des scientifiques et des partenaires sociaux via le CSLEP (Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle) et le ACSH (Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail);
  • Pour les substances reprotoxiques: la Commission doit évaluer la possibilité d’inclure lesdites substances et produire un rapport à ce sujet pour le premier quadrimestre 2019, au plus tard, et, le cas échéant, formuler ensuite une proposition législative ;
  • La surveillance tout au long de la vie: les travailleurs ayant été exposés pourront bénéficier, sur décision du docteur ou de l’autorité compétente au sein des États membres, d’un suivi de santé tout au long de la vie.

La révision de la directive, qui doit encore être adoptée formellement, propose d’établir des valeurs limites d’exposition pour 11 substances carcinogènes supplémentaires et de réviser les valeurs limites existantes pour deux substances, par rapport à la directive datant de 2004. Une fois mise en œuvre, celle-ci contribuera à protéger la santé de millions de travailleurs dans l’exercice de leur métier.

Pour Claude Rolin : « Il est essentiel d’agir au niveau européen, avec le concours de chaque État, et celui des partenaires sociaux, pour garantir une protection efficace et une précaution suffisante des travailleurs de façon obligatoire. Nous devons promouvoir un environnement de travail sain à long terme. Nous devrons le faire étape par étape, et poursuivre lors de la deuxième phase dont j’ai la charge, en ciblant d’autres substances nocives, de façon pragmatique, avec une volonté politique forte au niveau du Conseil.»

[i] Substances pouvant être nuisibles pour la fertilité de l’homme ou de la femme, ou altérer le développement du fœtus chez les femmes enceintes.

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 Stratégie industrielle de l’UE : une vision et des moyens communs

 Lors de la session de juillet, le Parlement européen a adopté une résolution visant « L’élaboration d’une stratégie ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe ». La réussite de ces objectifs nécessite l’engagement des États membres dans une seule et même direction, en y consacrant les moyens nécessaires.

Au cours des vingt dernières années, la contribution de l’industrie européenne au PIB de l’Union a chuté de 19% à moins de 15,5%. Ce recul s’explique notamment par la crise financière, mais également par la priorité accordée par l’Union, durant des années, à l’économie de services, au détriment de l’activité industrielle.

Un emploi européen sur cinq provient du secteur de l’industrie, mais les fermetures d’entreprises se succèdent partout en Europe. Une situation intenable, tant sur le plan social qu’économique. Seule une politique industrielle ambitieuse et commune au niveau européen, pourra permettre d’inverser la tendance et de réussir la nécessaire mutation de l’industrie européenne.

Il faut permettre la réindustrialisation de l’Europe afin de donner un coup de fouet à l’économie réelle. Cela nécessite des engagements communs à l’échelle européenne, notamment sur le plan budgétaire pour protéger nos industries de base (secteurs sidérurgiques, de la construction, etc.), et des investissements dédiés aux produits à haute valeur ajoutée, innovants, durables, et économes en énergie, pour accompagner la transition et rester compétitifs.

Plus de la moitié des exportations européennes et environ 65% des investissements dans la R&D » concernent l’industrie. Il faut maintenir l’objectif de 20% du PIB de l’Union provenant de l’industrie d’ici 2020, même si on sait d’ores et déjà que cela sera difficile à atteindre. La mise en commun de moyens financiers supplémentaires me parait essentielle de même que ces différents points:

  • Permettre une concurrence équitable grâce à de nouvelles règles antidumping : exiger le respect de mêmes règles au niveau mondial, notamment en dépassant, comme le propose le Parlement européen, les propositions de la Commission européenne concernant les nouvelles règles sur le calcul des droits de douane, notamment dans le cadre des produits venant de Chine, et assurer une capacité de production d’acier européen ;
  • Mettre fin au dumping social au niveau européen, en adoptant notamment sans délai la directive sur détachement des travailleurs et ainsi assurer une saine concurrence au sein du marché unique;
  • Permettre l’émergence de champions industriels européens, en modifiant les règles de concurrence et en y consacrant des moyens financiers supplémentaires ;
  • Redynamiser le dialogue social, pour garantir l’intérêt commun en impliquant chaque acteur dans la définition des objectifs stratégiques. Il est nécessaire de rassembler les partenaires sociaux européens actifs dans les secteurs de l’industrie afin de les associer à cette politique industrielle européenne ;
  • Soutenir la Recherche & Développement mais aussi la commercialisation de nouveaux produits industriels, étape souvent coûteuse et pourtant crucial pour les entreprises ;
  • Respecter les engagements climatiques ambitieux et accompagner les entreprises, afin qu’elles puissent s’y conformer.

Le tout n’est pas d’avoir une vision commune. Il faut se donner les moyens de ses ambitions. Les États membres doivent confier à l’Union européenne une partie de leurs prérogatives pour consacrer l’intérêt commun (formation, chaines de valeur communes, synergies, etc.) et consentir à des moyens complémentaires par le biais d’une intégration budgétaire au niveau européen. C’est la position que je défends au sein de la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement.

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Strasbourg, le 5 juillet 2017

Communiqué de presse

Claude Rolin, Député européen

 Stratégie industrielle de l’UE : une vision et des moyens communs

 Le Parlement européen a adopté ce jour une résolution visant « L’élaboration d’une stratégie ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe ». Pour Claude Rolin, la réussite de ces objectifs nécessite l’engagement des États membres dans une seule et même direction, en y consacrant les moyens nécessaires.

Au cours des vingt dernières années, la contribution de l’industrie européenne au PIB de l’Union a chuté de 19% à moins de 15,5%. Ce recul s’explique notamment par la crise financière, mais également par la priorité accordée par l’Union, durant des années, à l’économie de services, au détriment de l’activité industrielle.

Un emploi européen sur cinq provient du secteur de l’industrie, mais les fermetures d’entreprises se succèdent partout en Europe. Une situation intenable, tant sur le plan social qu’économique. Pour Claude Rolin, seule une politique industrielle ambitieuse et commune au niveau européen, pourra permettre d’inverser la tendance et de réussir la nécessaire mutation de l’industrie européenne :

« Il faut permettre la réindustrialisation de l’Europe afin de donner un coup de fouet à l’économie réelle. Cela nécessite des engagements communs à l’échelle européenne, notamment sur le plan budgétaire pour protéger nos industries de base (secteurs sidérurgiques, de la construction, etc.), et des investissements dédiés aux produits à haute valeur ajoutée, innovants, durables, et économes en énergie, pour accompagner la transition et rester compétitifs. »

La résolution adoptée ce jour rappelle que « plus de la moitié des exportations européennes et environ 65% des investissements dans la R&D » concernent l’industrie. Claude Rolin insiste pour que soit maintenu l’objectif de 20% du PIB de l’Union provenant de l’industrie d’ici 2020. Pour ce faire, et en vue de la « stratégie holistique pour le secteur industriel » que présentera la Commission en mars 2018, Claude Rolin suggère la mise en commun de moyens financiers supplémentaires et défend la stratégie suivante :

  • Permettre une concurrence équitable grâce à de nouvelles règles antidumping : exiger le respect de mêmes règles au niveau mondial, notamment en dépassant, comme le propose le Parlement européen, les propositions de la Commission européenne concernant les nouvelles règles sur le calcul des droits de douane, notamment dans le cadre des produits venant de Chine, et assurer une capacité de production d’acier européen ;
  • Mettre fin au dumping social au niveau européen, en adoptant notamment sans délai la directive sur détachement des travailleurs et ainsi assurer une saine concurrence au sein du marché unique ;
  • Permettre l’émergence de champions industriels européens, en modifiant les règles de concurrence et en y consacrant des moyens financiers supplémentaires ;
  • Redynamiser le dialogue social, pour garantir l’intérêt commun en impliquant chaque acteur dans la définition des objectifs stratégiques. Il est nécessaire de rassembler les partenaires sociaux européens actifs dans les secteurs de l’industrie afin de les associer à cette politique industrielle européenne ;
  • Soutenir la Recherche & Développement mais aussi la commercialisation de nouveaux produits industriels, étape souvent coûteuse et pourtant crucial pour les entreprises ;
  • Respecter les engagements climatiques ambitieux et accompagner les entreprises, afin qu’elles puissent s’y conformer.

« Le tout n’est pas d’avoir une vision commune. Il faut se donner les moyens de ses ambitions. Les États membres doivent confier à l’Union européenne une partie de leurs prérogatives pour consacrer l’intérêt commun (formation, chaines de valeur communes, synergies, etc.) et consentir à des moyens complémentaires par le biais d’une intégration budgétaire au niveau européen. », souligne Claude Rolin.

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Strasbourg, le 4 juillet 2017

Communiqué de presse

Claude Rolin, Député européen

 Formes de travail précaire : tous les travailleurs doivent bénéficier d’une protection sociale

L’Union européenne doit renforcer ses efforts afin de lutter efficacement contre les emplois précaires, l’abus des formes atypiques de travail et toute absence de sécurité d’emploi. Ces formes de travail sont en hausse en Europe et l’Union européenne se doit d’adapter les règles en vigueur pour éviter une baisse de qualité de l’emploi et une augmentation des faux indépendants. C’est ce que conclut un nouveau rapport adopté ce jour par le Parlement européen.

Pour Claude Rolin, qui a négocié le dossier au nom de son groupe, le PPE : « Ce rapport est un premier pas important afin de juguler les formes d’emploi précaire et le risque qu’elles font peser sur la de qualité d’emploi et les conditions de vie. Pour la première fois, le rapport propose une définition des « emplois précaires » au niveau européen, mais aussi des mesures en adéquation avec l’Agenda de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pour le Travail décent et la Charte sociale européenne ; ce qui facilite l’identification et la lutte contre de potentielles formes de travail néfastes. »

Claude Rolin appelle la Commission européenne, ainsi que les États membres, à garantir des conditions de travail décentes, en ce compris dans les nouvelles formes de travail issues de l’ère numérique et de l’économie collaborative. La protection sociale doit être assurée pour chaque travailleur au sein de l’Union européenne, sans quoi les conséquences à long terme des formes de travail précaire pourraient se traduire par une augmentation du risque de pauvreté et affaiblir les droits fondamentaux des travailleurs.

Le présent rapport met également l’accent sur la protection de publics à risque ; les salariés particulièrement touchés par la précarité de l’emploi, comme les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les migrants, ainsi que les personnes souffrant de handicap

« Cette année et plus encore l’an prochain, la création d’une Europe sociale et adaptée à la modernité, sera au centre des préoccupations politiques, dans la droite ligne du Socle européen des Droits sociaux. » conclut Claude Rolin.

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Socle européen des droits sociaux : entrainer les États dans une dynamique socialement positive

Le « socle européen des droits sociaux » présenté le 26 avril dernier vise à inciter les États à tirer vers le haut les droits et les protections des citoyens. Une initiative qui s’inscrit dans une dynamique positive, qu’accueille d’ailleurs favorablement la Confédération européenne des Syndicats.

Si sa concrétisation relèvera en priorité de la responsabilité des gouvernements nationaux, des autorités publiques et des partenaires sociaux à tous les niveaux, l’Union européenne doit également prendre sa part de responsabilité en proposant des initiatives législatives dans le respect des Traités actuels.

Pour ce faire, un certain nombre de principes et de droits fondamentaux ont été déterminés afin de garantir le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Un tableau de bord social permettra le monitoring des progrès réalisés, en tendant vers plus de convergence des conditions de vie et de travail au sein de tous les États membres participants.

Afin de ne pas freiner ceux qui voudront aller plus avant, ce socle a été conçu en particulier pour la zone euro, dont on sait que la politique commune en matière sociale est le parent pauvre, mais il s’applique également à tous les États membres qui souhaitent y prendre part, grâce à un pouvoir d’incitation.

Concrètement, il s’agit d’une liste de 20 principes qui s’articulent autour de trois thèmes :

  • Égalité des chances et accès au marché du travail ;
  • Conditions de travail équitables (droits fondamentaux garantis quel que soit le type de contrat) ;
  • Protection sociale adaptée aux nouveaux types d’emplois et insertion sociales.

L’Union européenne mettra à disposition des États participants ses différents instruments :

  • Législation européenne, en mettant l’accent sur l’application de l’acquis communautaire, mis à jour et complété au besoin ;
  • L’essentiel dialogue social ;
  • Les orientations politiques et recommandations, via le semestre européen et la coordination des politiques économiques ;
  • Le soutien financier, via les fonds européens.

Une première série de mesures législatives concernant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, l’accès à la protection sociale et l’information pour les travailleurs accompagnent cette communication. Preuve que la Commission européenne ne souhaite pas laisser aux Etats membres le monopole de la politique sociale. J’espère cependant que d’autres initiatives législatives au niveau de l’Union européenne suivront dans le cadre du programme de travail de la Commission, afin de développer de manière concrète les 20 principes évoqués dans ce pilier européen des droits sociaux. Je ne manquerai d’ailleurs pas d’interpeller la Commission afin notamment de disposer d’un agenda clair en ce qui concerne ces prochaines propositions législatives.

On peut, bien sûr, se réjouir du fait que les matières sociales se hissent dans les grandes priorités de l’Union européenne. Cela permet de renforcer la pression sur les États membres qui doivent les traduire en action et/ou législation au niveau approprié.

La Commission européenne insiste d’ailleurs sur l’importance du sacro-saint principe de subsidiarité, selon lequel « la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action ». Autrement dit, les États gardent bien la mainmise sur les politiques dont ils ont la coresponsabilité, mais il convient d’éviter la concurrence au sein même de la zone euro.

Sans se suffire à lui-même, ce socle européen des droits sociaux a le mérite de permettre d’améliorer l’application des législations existantes et de pallier certains manquements, en concertation avec les différents acteurs dont les partenaires sociaux.

Dans mon travail quotidien au Parlement européen, je refuse de considérer l’Europe sociale comme une chimère, car, s’il y a fort à faire, les possibilités existent et doivent être saisies. De plus, le modèle social européen reste un exemple au niveau mondial. En tant que vice-Président la commission de l’Emploi et des Affaires sociales, je ne manque pas d’insister, avec de nombreux collègues, sur la nécessité de mettre l’accent sur le volet social des dossiers Emploi.

Dans cette même optique de progrès, la Commission européenne présente sa réflexion sur la dimension sociale (voir article à ce sujet) que peut/doit revêtir l’Union européenne. Nous devons en concrétiser les idées, une fois concertées, afin de tenir compte des réalités changeantes du monde du travail et des différences au sein de la zone euro, en améliorant la convergence sociale. Ce vaste débat entre autorités de l’UE, États membres, partenaires sociaux, société civile et citoyens, est loin d’être abouti, mais il appartient à tous les acteurs de saisir la balle au bond, comme la Commission en offre aujourd’hui l’occasion, pour faire de l’Europe sociale une réalité.

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Réaffirmer la valeur ajoutée de l’Europe sociale

La Commission européenne relance la dynamique sociale de l’Union européenne, à l’horizon 2025. Face au rejet grandissant du projet européen, et pour répondre à celles et ceux qui se sentent exclus des préoccupations politiques, il est urgent de tendre la main aux États pour réaffirmer la valeur ajoutée de l’Europe sur le plan social.

Cette initiative positive de la Commission européenne vise à amplifier la dimension sociale en relançant la concertation, afin d’adapter nos modèles sociaux aux enjeux actuels et à venir.

Des pistes de réflexion qui s’inscrivent dans la dynamique du livre blanc sur l’avenir de l’Europe et dans la lignée de la déclaration de Rome dans laquelle les dirigeants se sont expressément engagés à la réalisation d’une Europe sociale. Elles rassemblent les divers outils légaux (directives, chartes, principes…) et proposent un cadre pour les initiatives nouvelles. Les multiples crises qui touchent l’Union européenne et les réponses apportées jusqu’ici n’ont pas enrayé le développement des inégalités, doublées à présent d’un sentiment d’insécurité. Face aux taux de chômage alarmant, singulièrement chez les jeunes, et compte tenu des évolutions économiques et technologiques, il est urgent de repenser nos modèles sociaux.

La réflexion qui s’ouvre devra rapidement être suivie des mesures concrètes. Pour ce faire, il est primordial de s’appuyer sur la relance du dialogue social en impliquant les partenaires sociaux, et en favorisant l’échange de bonnes pratiques entre États membres et leur soutien au niveau national.

Parmi les priorités, il faut mettre un terme au dumping social.  Tout travailleur doit pouvoir se déplacer au sein de l’Union européenne en ayant la garantie que ses droits sociaux sont respectés.

Pour permettre cette mobilité, la révision de la directive « détachement » doit aboutir dans les meilleurs délais, et il faut, en parallèle, favoriser le développement économique endogène des États qui en ont le plus besoin.

Dans ce document de réflexion, la Commission évoque plusieurs scénarios en lien avec les pistes du Livre blanc. Il faut impérativement approfondir la dimension sociale, en permettant aux États membres qui veulent avancer davantage dans la voie de la convergence de le faire.

Cette convergence sociale vers le haut au niveau européen constitue le meilleur rempart face au dumping et aux autres acteurs de la société mondialisée et une attention particulière doit être accordée aux minimas de protection sociale.

La Commission évoque aussi les évolutions vers plus de flexibilité. Travailleurs comme entreprises ont besoin de prévisibilité et de sécurité. Je pense que le contrat à durée indéterminée doit rester la référence et qu’il faut organiser la portabilité des droits qui sécurisent le parcours des travailleurs, quelle que soit la forme de leur contrat, afin de répondre aux évolutions.

Si le développement de l’emploi doit être une priorité, il faut également œuvrer à l’amélioration des conditions de travail. Il faut pour cela permettre aux salariés de rester actifs jusqu’à l’âge de leur retraite, et les protéger efficacement contre les risques en matière de santé liés à l’exercice de leur travail (dimension psycho-sociale, contact avec des substances dangereuses…)

De la qualité du travail dépend considérablement la qualité de vie, c’est pourquoi il est fondamental de permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

Depuis la présidence de Jacques Delors, l’Union européenne n’a pas suffisamment répondu aux attentes des salariés. La montée des populismes et des sentiments hostiles au projet européen démontrent l’absolue nécessité d’apporter une réponse sociale améliorant concrètement la vie quotidienne des travailleurs.