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Bruxelles, le 11 octobre 2018


Communiqué de presse

Claude Rolin
Député européen

Protection des travailleurs européens :
Contrôle renforcé des émanations de diesel

Un accord est intervenu concernant le rapport relatif aux risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Rapporteur pour le Parlement européen, Claude Rolin, se réjouit d’être parvenu à intégrer les émanations de diesel, avec une valeur limite d’exposition sur le lieu de travail. Le cancer est la première cause de décès liée à l’occupation professionnelle au sein de l’Union européenne.

Après des mois de négociations, Parlement européen et Conseil sont parvenus ce jour à un accord relatif à la seconde révision de la directive de 2004[1] visant à réduire l’exposition des travailleurs à des substances nocives.

Le consensus valide la demande des négociateurs du Parlement d’inclure les émissions de diesel et l’établissement d’une valeur limite d’exposition professionnelle de 50μg/m³ (0,05mg/m³)[2]

Sur base de la proposition de la Commission, cinq autres agents cancérigènes font également l’objet d’une valeur limite d’exposition : trichloroéthylène, épichlorhydrine, dibromure d’éthylène, Dichlorure d’éthylène, 4,4′-Méthylènedianiline.

Pour Claude Rolin, rapporteur pour le Parlement européen « Cet accord est remarquable car nous sommes parvenus à inclure les émanations, ainsi qu’une limite d’exposition professionnelle. Cela concerne des millions de travailleurs européens. Cette deuxième phase de révision lance un signal clair : contrôler l’exposition à davantage de substances nocives permet de réduire au maximum les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. » Aussi, le vice-Président de la commission Emploi plaide-t-il pour l’instauration d’un mécanisme de révision permanente, avec l’ajout constant de substances et de valeurs limites d’exposition professionnelle. En effet, en l’absence de valeurs limites, une protection suffisante des travailleurs européens ne peut être garantie et cela induit également des effets contre-productifs de concurrence entre États membres.

Les secteurs concernés par les présentes dispositions sont variés : entre autres, l’asphaltage, la fabrication de produits en plastique et vinyle, de papier, de mousse de polyuréthane, l’industrie chimique, la construction de routes, de tunnels, le secteur ferroviaire, les mines ou le travail en entrepôt… Plus de 20 millions d’européens sont exposés à agents chimiques cancérigènes, dont plus de 12 millions de travailleurs aux seules émanations de diesel.

L’implémentation des différentes mesures se traduira entre autres par le remplacement de certains moteurs par une version respectant les normes en matière de santé et sécurité au travail, l’implémentation de systèmes clos, la pose d’extracteurs, ou encore le port obligatoire d’un masque. Une fois les mesures inscrites dans la législation, des contrôles seront effectués au sein des entreprises afin d’en vérifier la conformité.

Selon les chiffres de la Commission européenne, sept à douze personnes meurent d’un cancer d’origine professionnelle toutes les heures dans l’Union européenne.

Claude Rolin se réjouit du soutien de la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales, sous l’égide de Marianne Thyssen, et des représentants du Conseil, qui partagent une même volonté : faire de la protection des travailleurs une priorité.

Le travail de révision se poursuit avec une 3ème phase de révision de la directive. Les deux premières propositions de révision devraient permettre d’éviter plus de 100.000 décès des suites d’un cancer professionnel.

[1] Révision de la Directive 2004/37/CE relative à la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes, traitant spécialement des risques chimiques : directive sur les agents chimiques et celle sur les agents cancérigènes et mutagènes.

[2] Valeur calculée sur la base du carbone élémentaire

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« Paquet Mobilité » : les députés rejettent les textes au nom d’une mobilité respectueuse des travailleurs

Les députés européens, dont Claude Rolin, ont majoritairement rejeté les trois textes du paquet « Mobilité » présentés aux votes ce jour en session plénière. Ceux-ci seront donc réexaminés et modifiés pour un retour en plénière.

Ce jeudi, le Parlement européen s’est prononcé concernant les futures règles en matière de transport, groupées dans le « Paquet mobilité ». Les trois textes ont été rejetés.

Pour Claude Rolin, il s’agit là d’une bonne décision dès lors que lesdits rapports présentaient des failles importantes en termes de protection des travailleurs. Claude Rolin fait partie des députés s’étant prononcés pour que ce point soit voté en séance plénière.

Contrairement au vote majoritaire intervenu en Commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement, la commission Transport, compétente pour ce dossier, avait pris une position nettement différente.

Claude Rolin, vice-Président de la commission EMPL, souligne qu’il n’est pas tolérable de voir le secteur du transport livré aux pratiques de dumping social. « Les travailleurs du secteur ont droit à des conditions de travail décentes. À titre d’exemple, il est inacceptable de considérer que le temps de repos des chauffeurs puisse se faire dans le camion. De plus, les règles relatives au temps de conduite sont inhumaines, et également dangereuses en termes de sécurité routière. »

Enfin, Claude Rolin n’est pas favorable à l’exclusion du secteur du transport de la directive sur le détachement des travailleurs. « Les discriminations fondées sur le pays d’origine du conducteur entraînent une concurrence déloyale condamnant les entreprises respectueuses des conditions de travail et de la rémunération de leur travailleur à disparaître. »

Le député insiste pour qu’il soit mis un terme au développement du transport par petit camion de moins de 3,5 tonnes dès lors que ces derniers ne sont soumis à aucune règle alors qu’ils effectuent du transport à des fins commerciales.

En rejetant ce jour les propositions de la commission TRAN, le Parlement  européen envoie un message clair en faveur d’une mobilité respectueuse des travailleurs salariés et d’une concurrence équitable.

 

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Strasbourg, le 29 mai 2018

Détachement des travailleurs:
l’Union européenne progresse dans l’éradication du dumping social

Le Parlement européen a adopté ce jour la révision de la directive relative au détachement des travailleurs. Ce vote souligne la volonté de mettre un terme à la concurrence contreproductive induite par les différences de coûts salariaux. Un pas dans la bonne direction: celle d’une convergence sociale européenne.

Réunis en session plénière, les députés européens ont soutenu ce jour la révision relative aux détachements des travailleurs (456 +  /  147 –  /  49 abstentions) . Une évolution attendue de longue date.

Pour Claude Rolin, vice-Président de la commission Emploi et Affaires sociales: « Un des grands mérites de ce compromis est d’éviter une confrontation entre les « anciens » pays de l’UE et les nouveaux. Au sein de l’Union européenne, la mobilité des travailleurs doit être garantie mais elle ne doit pas conduire à une dérégulation des marchés du travail en mettant en concurrence les travailleurs salariés entre eux. Ce texte ne règle pas tous les problèmes mais il contribue à l’indispensable harmonisation de la protection sociale des niveaux salariaux. »

Le texte prévoit l’élargissement de la notion de rémunération. Celle-ci ne se limitera plus au salaire minimum, mais intégrera l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération, comme les primes ou les barèmes en vigueur. Autre avancée, la prise en compte des conventions collectives qui seront applicables aux travailleurs détachés.

Claude Rolin tient à féliciter les co-rapporteurs du Parlement européen, la française Élisabeth Morin-Chartier et la néerlandaise Agnes Jongerius, qui ont patiemment construit une position largement soutenue par le Parlement européen; ce qui leur a permis d’entrer en négociation avec les États membres représentés au Conseil. L’accord issu des discussions a également recueilli le soutien de la Confédération européenne des Syndicats, ainsi que des organisations syndicales des pays faisant partie du groupe de Višegrad, qui ont appelé à un vote favorable.

Compromis oblige, le résultat des négociations est quelque peu en-deçà de la position initiale car le texte exclut la sous-traitance et le secteur transport, mais ce dernier est abordé dans le  « Paquet transport » actuellement en discussion.

Pour Claude Rolin, il convient à présent de transposer rapidement la directive au niveau national et de renforcer les services nationaux d’inspection du travail pour qu’ils soient en mesure d’effectuer les contrôles. Enfin, la création d’une « autorité européenne du travail » devrait constituer l’embryon d’une inspection sociale à l’échelon européen.

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Bruxelles, le 25 avril 2018

Lutte contre le dumping social : l’accord équilibré relatif aux travailleurs détachés validé en commission EMPLOI

Feu vert de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen: l’accord sur la révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs, précédemment soutenu au Conseil par 22 États membres, est à présent confirmé en commission EMPL. Prochaine étape : le vote en séance plénière du Parlement, annoncé en mai ou en juin prochain.

Claude Rolin se réjouit du vote largement favorable (38 Pour, 14 Contre, 2 Abstentions) intervenu ce jour en commission de l’Emploi et des Affaires concernant les travailleurs détachés.

« En confirmant cet accord, la commission de l’Emploi et des Affaires sociales promeut l’un des meilleurs outils dont l’Union européenne dispose pour éradiquer les concurrences stériles que se livrent actuellement les États membres. »

Vice-Président de la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales, Claude Rolin met en exergue l’esprit de consensus européen qui a permis de dépasser les réticences et souverainetés nationales, grâce notamment au travail opiniâtre de la députée française Élisabeth Morin-Chartier, épaulée par la députée hollandaise, Agnes Jongerius, en charge du dossier pour le Parlement européen.

« Cet accord a écarté une à une les pierres d’achoppement du détachement. Une fois validé en séance plénière, il constituera une avancée importante au niveau européen en faveur de la protection sociale. »

Pour Claude Rolin, il conviendra ensuite d’organiser le contrôle du respect des règles à l’échelon européen, en améliorant l’échange d’informations, notamment via la future Autorité européenne de l’Emploi. Par ailleurs, les États membres doivent prendre leurs responsabilités pour faire en sorte que la mobilité des travailleurs salariés s’accompagne d’un haut niveau de protection des droits sociaux.

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Le Parlement européen s’engage en faveur de la protection des travailleurs exposés aux émanations de diesel
et autres substances néfastes

La protection des travailleurs en voie d’être renforcée. Le second rapport relatif aux risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, conduit par Claude Rolin, a été approuvé ce jour par la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement [47+ 0- 7abstentions]. Établir de nouvelles limites d’exposition, entre autres, aux gaz d’échappement des moteurs diesel, permettra de réduire les risques de cancer, première cause de mortalité liée à l’exercice du travail.

Claude Rolin se réjouit du soutien de la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales à son rapport relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Cette deuxième étape dans le processus de révision d’une directive datant de 2004 vise à réduire l’exposition des travailleurs à des agents chimiques néfastes, tout en favorisant des conditions plus équitables au niveau européen pour les opérateurs économiques.

Selon les chiffres de la Commission européenne, sept à douze personnes meurent d’un cancer d’origine professionnelle toutes les heures dans l’Union européenne. Cette seconde proposition de révision, négociée prochainement face au Conseil et à la Commission, permettra d’améliorer la protection d’au-moins quatre millions de travailleurs, tout en clarifiant les règles pour les employeurs et les autorités de contrôle. Les deux premières propositions de révision de la directive 2004/37/CE devraient prévenir plus de 100.000 décès des suites d’un cancer professionnel.

En sa qualité de rapporteur, Claude Rolin a particulièrement insisté sur l’urgence d’agir au niveau européen afin de limiter l’exposition des travailleurs aux gaz d’échappement des moteurs diesel qui concerne potentiellement 3,6 millions de travailleurs. Le travail a payé, puisque les discussions menées au cours de ces derniers mois aboutissent aujourd’hui à un consensus validant l’inclusion des émissions de diesel et l’établissement d’une valeur limite d’exposition professionnelle de 50μg/m³ (0,05mg/m³)[1]. Forts de cet accord approuvé par les différents groupes politiques, les représentants du Parlement européen entameront dans le courant du mois de mai les négociations en trilogue, avec les représentants des États membres au Conseil et la Commission européenne. « J’ai la conviction que le Conseil et la Commission partagent le souci du Parlement de permettre la plus haute protection des travailleurs sur leur lieu de travail vis-à-vis des maladies et, en particulier, contre les risques de cancer. Il est inacceptable que des travailleurs perdent la vie en tentant de la gagner. »

Autre avancée, les accords sectoriels et multisectoriels négociés par les partenaires sociaux sont repris dans la position du Parlement. Ceux-ci viennent en soutien des dispositions de la directive, pour permettre aux entreprises de prendre des mesures préventives afin d’accroître la protection des travailleurs exposés à des substances néfastes. « Notre proposition vise à essaimer les bonnes pratiques dans les différents secteurs et pour les législations à venir, concernant d’autres substances, car le travail de révision se poursuit et il devrait être permanent. » rappelle Claude Rolin.

Le rapport stipule également de manière claire que la Commission doit poursuivre ses travaux afin de proposer une valeur limite d’exposition pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP – calculée sur base du benzo[a]pyrène). La toxicité de ces polluants organiques, issue des divers processus de combustion industrielle et domestique, est reconnue tant au niveau européen que par l’Organisme Mondial de la Santé (OMS).

L’implémentation des différentes mesures se traduira tantôt par la pose d’un extracteur, tantôt par le port obligatoire d’un masque, voire par le remplacement de certains moteurs par une version respectant les normes en matière de santé et sécurité au travail. Une fois les mesures inscrites dans la législation, des contrôles seront effectués au sein des entreprises afin d’en vérifier la conformité. Cette démarche s’inscrit dans une optique de santé publique, avec pour ambition d’offrir des pistes permettant aux entreprises, notamment les PME, de se conformer aux nouvelles dispositions.

En tant que vice-Président de la commission EMPL, Claude Rolin plaide pour le soutien des États membres en vue de renforcer la protection des travailleurs, non seulement en soutenant le présent rapport CMD II, mais également, à l’avenir, dans la poursuite de la révision des valeurs limites d’exposition des travailleurs, avec la volonté d’élargir le champs d’application de la nouvelle directive.

[1] valeur calculée sur la base du carbone élémentaire

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Bruxelles, le 1er mars 2018

Accord informel sur le détachement des travailleurs :  une avancée importante dans la lutte contre le dumping social

Claude Rolin se réjouit de l’accord informel intervenu dans la nuit entre Commission, Conseil et Parlement européens concernant la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Réguler celui-ci est en effet l’un des meilleurs outils de l’UE pour éradiquer les concurrences stériles que se livrent actuellement les États membres.

Claude Rolin se réjouit de l’accord informel conclu entre les trois institutions et adresse ses félicitations à la rapporteuse Elisabeth Morin-Chartier qui a mené les discussions pour le Parlement européen au cours d’intenses négociations.

Premier motif de satisfaction, la base sociale retenue (amendement de l’Article 1 de la directive). La jurisprudence devra à présent rendre ses avis en tenant compte de la protection des travailleurs et non plus seulement le marché intérieur. En outre, la possibilité de prendre en considération les accords collectifs de branche permettra d’améliorer la lutte contre le dumping social.

Autre avancée contribuant à éradiquer le dumping social, le principe de rémunération prônant « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ». Une fois mis en pratique, celui-ci réduira la différence de coûts entre un travailleur local et un travailleur détaché.

Dans la même optique, il était normal que le travailleur détaché bénéficie des mêmes règles que le travailleur local en déplacement dans son propre pays, comme le texte l’établit.

La directive présente également une clarification indispensable pour que les travailleurs détachés bénéficient des mêmes indemnités que les travailleurs locaux. L’accord prévoit aussi une clause visant à dissuader les employeurs de recourir à des pratiques frauduleuses et un site internet unique permettant à toutes les parties prenantes (employeurs et travailleurs) d’être informés de leurs droits et obligations. Pour ce faire, il sera nécessaire, que les services compétents au sein de chaque État membre en assurent la bonne implémentation. L’évaluation de la directive, prévue 5 ans après son entrée en vigueur, en permettra l’amélioration.

Claude Rolin voit en la durée de détachement retenue (12 mois + 6 mois) une avancée positive, quoique symbolique puisque le détachement moyen n’excède pas 6 mois.

Enfin, dans l’attente de pouvoir analyser le projet d’accord plus en détails, le député européen regrette que la position défendue par les co-rapporteurs du Parlement concernant le paquet « Transport routier » et les règles en matière de sous-traitance n’aient pas reçu l’aval du Conseil.

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Bruxelles, le 17 novembre 2017

Communiqué de presse

Sommet de Göteborg: l’urgence sociale

Les dirigeants des Etats membres se réunissent à Göteborg pour y adopter le Socle européen des Droits sociaux. Un Sommet européen consacré aux thématiques sociales a grande valeur symbolique, mais il ne peut se résumer à une déclaration de bonnes intentions. Face à la montée des populismes et de l’euroscepticisme, l’Union européenne doit retrouver le chemin d’une ambition sociale et donner une place centrale au dialogue social.

Claude Rolin se réjouit que l’Union européenne mette l’Europe sociale sous les projecteurs en enjoignant les représentants des 28 Etats membres à adopter le Socle européen des Droits sociaux. Cette proclamation interinstitutionnelle sur 20 droits et principes sociaux doit permettre de renforcer la dimension sociale du projet européen au travers de trois axes, l’égalité des chances et l’accès au marché du travail les conditions de travail ainsi que la protection et l’inclusion sociale.

Ce Sommet s’inscrit dans la lignée de l’adoption, par le Parlement européen, du rapport relatif au Socle européen des droits sociaux en janvier dernier. Il est essentiel que chaque Etat membre s’implique dans le renforcement du modèle social européen et, par conséquent, que ces engagements soient traduits en de nouvelles mesures législatives réunies dans un plan d’actions et un échéancier.

Pour tendre vers le « Triple A social » prôné par le Président de la Commission européenne en début de législature, il faut organiser dans les textes la convergence progressive des droits sociaux au sein des différents Etats membres et la Commission doit en être le moteur. Pour Claude Rolin: « Il faut tirer les droits sociaux vers le haut en y consacrant de nouveaux moyens financiers. Ceux-ci pourraient provenir notamment du renforcement de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales. »

Mettre l’aspect social et l’aspect économique sur un pied d’égalité suppose d’introduire un protocole social dans les traités et de relancer le dialogue social au niveau européen.

Sur le plan de l’emploi, un encadrement législatif est indispensable pour réguler les nouvelles formes de travail issues de l’ère numérique et de l’économie collaborative pour que ces pratiques n’affaiblissent pas la protection des travailleurs des différents secteurs.

Seul un engagement des Etats membres sur proposition de la Commission permettra de mettre un terme à l’emploi précaire, notamment en interdisant les « contrats zéro heure », qui n’offrent aucune garantie aux travailleurs. Une première étape concrète pourrait être la réforme de la directive « déclaration écrite »que la Commission doit présenter en décembre.

Il faut également porter une attention particulière aux publics à risque ; les salariés particulièrement touchés par la précarité de l’emploi, comme les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les migrants, ainsi que les personnes souffrant de handicap.

« Cela fait plus de 20 ans qu’un sommet social n’avait été organisé. Les attentes sont importantes et ne peuvent être déçues. La Commission doit prendre ses responsabilités et les Etats-membres ne pourront pas pointer « Bruxelles » du doigt si ce Sommet ne traduit pas dans les faits un engagement politique commun. Il faut saisir l’opportunité et mettre en place, avec les autorités européennes, des mécanismes de coordination, des politiques et des instruments financiers qui garantissent la justice sociale en Europe. »

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Substances carcinogènes et mutagènes : les travailleurs mieux protégés

Le Parlement a voté ce jour en faveur du rapport sur la révision de la directive visant à protéger les travailleurs exposés à des substances cancérigènes et mutagènes. Le cancer est la première cause de mortalité liée à l’exercice du travail. Établir de nouvelles limites d’exposition contribuera à sauver jusqu’à 100.000 vies dans les cinquante prochaines années.

La révision de cette directive était attendue depuis 2004, avec pour objectif de faire baisser l’exposition des travailleurs à certaines substances nocives sur leur lieu de travail (entre autres, présentes dans les secteurs industriels, les textiles, les scieries, les fonderies, les peintures, les teintures, les soudures, la construction, etc.) en déterminant des valeurs limites d’exposition professionnelle. Claude Rolin, vice-Président de la commission EMPL et rapporteur pour le PPE, estime que le résultat obtenu permet de concilier une grande ambition en matière de protection de la santé, tout en tenant compte de façon pragmatique des réalités de terrain et de l’implémentation technique.

Cette première phase de révision prévoit d’établir des valeurs limites d’exposition pour 13 substances : 11 supplémentaires par rapport par rapport à la directive de 2004 et la révision des valeurs limites existantes pour deux substances. Ce rapport législatif est le fruit de l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en juillet dernier.

Une fois mise en œuvre, la nouvelle législation contribuera à protéger la santé de millions de travailleurs dans l’exercice de leur métier, alors que 53% des décès liés au travail sont dus au cancer.

Pour Claude Rolin, rapporteur pour le PPE lors de cette première étape et rapporteur de la seconde phase qui concerne d’autres substances : « Il s’agit là d’un premier pas important en faveur d’une meilleure protection de la santé des travailleurs. Nous sommes parvenus à dépasser les propositions de la Commission et du Conseil sur les poussières de bois et le chrome VI. Le rôle des États membres est capital en matière de santé, et il est essentiel d’agir aussi au niveau européen, en concertation avec les partenaires sociaux, afin de garantir une protection efficace et une précaution suffisante des travailleurs de façon obligatoire. Dans la lignée de ce qui existe pour l’amiante, nous avons acté le suivi médical des travailleurs y compris après leur activité professionnelle, car il est fréquent que les maladies liées au travail, se déclenchent des années après l’exposition et soient détectées très, voire trop tard. La Commission devra aussi procéder à une analyse d’impact sur les substances reprotoxiques[i] comme j’ai tenu à le défendre lors des discussions. »

Claude Rolin, désigné rapporteur pour le Parlement européen pour la seconde phase de révision, invite vivement la Commission à poursuivre le travail sur un maximum de substances au-delà de l’actuelle législature, afin d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des travailleurs.

[i] Substances pouvant être nuisibles pour la fertilité de l’homme ou de la femme, ou altérer le développement du fœtus chez les femmes enceintes.

Le rapport prévoit :

  • Pour les poussières de bois durs : limite d’exposition à 2mg/m3 (3mg/m3 durant une période de transition de 5 ans après l’entrée en vigueur de la directive). ;
  • Pour le Chrome VI : 0,005mg/m3 (avec une période de transition de 5 ans à 0,010mg/m3, et une dérogation pour les secteurs de la soudure, de la découpe plasma ou lieux de travail similaires où sont exhalées des vapeurs, pour lesquels la valeur limite est établie à 0,025mg/m3 durant la période de transition de 5 ans) ;
  • Pour la Silice cristalline alvéolaire : 0,1mg/m3 (proposition identique à celle de la Commission) avec l’engagement de la Commission de revoir cette valeur lors de l’évaluation de l’application de la directive. Cette révision se fera en suivant le processus consultatif traditionnel, à savoir consultation des scientifiques et des partenaires sociaux via le CSLEP (Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle) et le ACSH (Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail) ;
  • Pour les substances reprotoxiques : la Commission doit évaluer la possibilité d’inclure lesdites substances et produire un rapport à ce sujet pour le premier quadrimestre 2019, au plus tard, et, le cas échéant, formuler ensuite une proposition législative ;
  • La surveillance tout au long de la vie : les travailleurs ayant été exposés pourront bénéficier, sur décision du docteur ou de l’autorité compétente au sein des États membres, d’un suivi de santé tout au long de la vie.

 

Contact presse: Stéphane Cornet, attaché de presse de Claude Rolin, +32 (0)478 66 60 93, stephane.cornet@ep.europa.eu

 

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Strasbourg, le 24 octobre 2017

Détachement des travailleurs: le dumping social perd du terrain

A l’instar des négociateurs du Parlement, le Conseil est parvenu à un accord au sujet de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, après 18 mois d’intenses négociations. Une étape importante dans la lutte contre le dumping social et un message positif en vue des discussions à mener avec le Parlement européen. 

Claude Rolin se réjouit de l’accord intervenu hier à l’issue du Conseil EPSCO. Réguler le détachement des travailleurs au sein de l’Union fait en effet partie des principales actions permettant d’éradiquer les concurrences stériles que se livrent actuellement les Etats membres.

En obtenant une majorité qualifiée, avec le concours d’une partie des pays de l’Est et d’Europe centrale, la Présidence estonienne du Conseil ouvre la voie à des discussions constructives avec le Parlement européen.

« Cet accord a écarté une à une les pierres d’achopement du détachement. Il est particulièrement positif que la durée maximale du détachement ait été ramenée à 12 mois (avec possible prolongation), alors que la proposition du Parlement est de 24 mois, bien que la moyenne des détachements n’excèdant pas les 4 mois, cela ne pourra empêcher l’accord final. »

Claude Rolin souligne  la victoire du consensus européen face aux réticences nationales, dans la droite ligne du compromis obtenu de haute lutte par les co-rapporteurs du Parlement européen.

Nonobstant une durée de transposition trop longue (4 ans), la concrétisation de ces accords constituera une avancée importante dans la lutte contre le dumping social. D’autres textes actuellement en discussion poursuivront ce mouvement en faveur de l’Europe sociale, et il conviendra d’organiser le contrôle du respect des règles à l’échelon européen, par l’amélioration de l’échange d’informations, avec le concours de la future Autorité européenne de l’Emploi.

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Bruxelles, le 16 octobre 2017

Communiqué de presse

Détachement des travailleurs : une étape importante dans la lutte contre le dumping social

La commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen a soutenu, par une  large majorité  [38+ | 8- | 13 abstentions], l’important rapport législatif relatif à la révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne. Fort de ce soutien, qui pourra être confirmé lors de la prochaine session plénière, le Parlement européen va défendre une position ambitieuse lors des négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission.

Claude Rolin, vice-Président de la commission EMPL, se réjouit du vote favorable intervenu ce jour au sujet de la révision de la directive relative aux travailleurs détachés. Il aura fallu plus d’un an et demi de discussions et d’échanges bilatéraux pour faire converger les points de vue et étayer la position que porteront les négociateurs du Parlement européen lors des trilogues. Claude Rolin tient à saluer le travail inlassable de chacun et, singulièrement, de la rapporteure en charge du dossier, Elisabeth Morin-Chartier, dont l’esprit de concertation allié à la volonté d’aboutir n’a jamais fait défaut.

« La libre circulation des travailleurs ne doit en aucun cas permettre d’abuser des systèmes sociaux. Il faut éradiquer le fléau qu’est le dumping social en adoptant des dispositions ambitieuses, en concertation avec les nombreux acteurs de terrain – partenaires sociaux, experts, représentants des secteurs –, ainsi qu’en renforçant les contrôles au niveau national et, à terme, via la création d’un Europol social. Aujourd’hui, nous empruntons la dernière ligne droite, avant que le texte ne soit soumis dans l’hémicycle à l’ensemble des députés en vue des négociations avec les États membres. La logique de compromis a permis d’adoucir les antagonismes Est/Ouest, de rapprocher les bords opposés de l’échiquier politique, et de conjuguer les différences Nord-Sud. Elle doit maintenant être confortée en plénière en accordant au texte une large majorité, sur laquelle s’appuyer lors des discussions avec les États. »

Ce rapport poursuit l’objectif prôné par la Commission européenne : « À travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » et propose une voie de compromis sur différents points, parmi lesquels :

  • La durée du détachement :
    • La durée retenue est de 24 mois. Tout en étant favorable à une durée inférieure, la plupart des détachements n’excédant pas les 4 mois, la limite ne mérite pas d’empêcher un accord ;
    • Prise en compte des détachements de moins de 6 mois dans le calcul de la durée cumulative des 24 mois, afin d’affirmer la nature temporaire du détachement, et d’empêcher aux entreprises de détacher indéfiniment les travailleurs.
  • La rémunération :
    • Le texte acte le fait que les frais de logement, de déplacement, de nourriture, etc. ne peuvent en aucun cas être déduites du salaire du travailleur détaché. Cela empêche la dérive actuelle qui consiste à ainsi diminuer le coût de la main d’œuvre d’un travailleur détaché par rapport aux travailleurs du pays d’accueil ;
    • Définition de la rémunération au sein de chaque État membre, compte tenu des divers systèmes en vigueur, et en partie balisée par la directive. Ceci permettra notamment à la Belgique de prendre en considération les préoccupations des partenaires sociaux ;
    • Prise en compte de toutes les Conventions collectives de Travail (CCT interprofessionnelles et sectorielles). Une avancée qui va donc au-delà des seules CCT universelles.
  • Double base légale : droit des travailleurs et libre circulation sur un pied d’égalité. En cas de litige, la Cour de justice devra statuer en tenant compte de la protection des travailleurs et non plus uniquement de la libre prestation des services.

Compte tenu des importantes différences de coût salarial, surtout liées au niveau des cotisations sociales, au sein de l’Union européenne, l’aboutissement de cette révision revêt une importance capitale. Pour autant, elle ne met pas un terme au dumping social ; d’autres textes, tels que la révision du Règlement coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que le Paquet « transport routier » et les dispositions spécifiques au secteur, devront y contribuer. Plus largement, l’Union européenne doit approfondir la convergence sociale et favoriser un développement économique endogène afin de réduire les écarts entre États membres et d’éviter les concurrences stériles.