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Le 7 décembre 2017

Disparition de Philippe Maystadt: la pensée et les écrits demeurent

C’est avec émoi que Claude Rolin apprend ce jour la disparition de Philippe Maystadt.

Depuis son entrée en politique, en 2014, jusqu’il y a peu, Claude Rolin a pu bénéficier de l’expertise européenne de Philippe Maystadt au cours d’échanges réguliers :

« Philippe était un véritable Homme d’État, doublé d’un visionnaire. Dans l’héritage de la démocratie chrétienne, il ne restait pas cantonné à une idée passéiste de l’Europe, mais incarnait, au contraire, une ouverture et une force d’idées résolument tournée vers l’avenir, desquelles nous nous inspirerons longtemps encore. Ses encouragements étaient, pour moi, source d’énergie. Son regard sur le monde, sa volonté d’échanger et de transmettre dans ses derniers écrits, constituaient jusqu’à ce jour une inspiration, dont je lui serai toujours reconnaissant.»

Les accompagnant en pensée en ces moments douloureux, Claude Rolin tient à présenter ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Philippe Maystadt.

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Premières Chartes Erasmus+ pour la Mobilité de l’Enseignement et de la Formation Professionnels

J’ai eu le plaisir de remettre les premières Chartes Erasmus+ de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la Mobilité de l’Enseignement et de la Formation Professionnels.

On ne dira jamais assez que formation professionnelle, alternance et mobilité, ouvrent une voix royale vers l’emploi. Les jeunes de l’IFAPME Huy-Waremme et de l’IATA Namur ont témoigné avec passion de l’expérience enrichissante qu’a été leur Erasmus.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, de nombreux projets sont portés par les centres et écoles de l’EFP, soutenues dans leur démarche par le Centre de coordination et de gestion des programmes européens (CCGPE) et l’Agence Erasmus francophone (AEF-Europe). La gestion administrative est conséquente et les Chartes remises ce jour permettent notamment d’alléger celle-ci pour les « habitués ». Il faut encourager ces mobilités, soutenir chaque projet, avec ses spécificités, car chaque jeune qui part en Erasmus en revient grandi. Bonne continuation pour la suite!

Le programme Erasmus est le symbole d’une Europe ouverte, sans frontière et qui démontre que la diversité est une richesse. 9 millions de jeunes ont pu bénéficier du programme de mobilité Erasmus depuis son lancement il y a 30 ans. Erasmus, c’est le symbole de la jeunesse européenne. Une jeunesse curieuse et en mouvement, C’est l’une des plus grande réussite de l’Union européenne ! Les jeunes sont partis à l’étranger comme Italien, Polonais, Belge ; ils en sont revenus Européens.

Le nouveau programme Erasmus+ 2014-2020 a été étendu pour inclure l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport. Je crois qu’il faut absolument faire pour les apprentis, les étudiants en alternance, ce que l’on a fait pour les étudiants des filières classiques. On sait que l’alternance est une voie royale vers l’emploi. Combinons cette filière avec les mobilités européennes ! Ces bagages peuvent se valoriser facilement sur le terrain de l’emploi. En Belgique, en Communauté germanophone, voisine de l’Allemagne, 95% des jeunes ayant suivant la filière d’alternance décrochent un emploi dans les six mois !

Au Parlement européen, avec le député français Jean Arthuis, nous avons mené un projet pilote pour permettre aux apprentis de partir en mobilité longue dans un centre de formation étranger. Ce projet a permis de financer un nombre limité de projets transeuropéens de mobilité de qualité et de long terme dans le domaine de la formation professionnelle.

Il faut que cette expérience soit étendue le plus largement possible, en dépassant les difficultés, en concertation avec les acteurs de terrain.

La Commission européenne prévoit d’important moyens financiers pour renforcer cet aspect, moins connu, du programme Erasmus +. Pour financer cette extension Erasmus Pro, une augmentation du budget Erasmus de 400 millions d’euros est proposée pour la période 2018-2020. En réalité, cette possibilité existait déjà auparavant, mais on constate que l’engouement au sein des écoles proposant des filières professionnalisantes est assez mesuré, notamment en raison des contraintes d’organisation de ce type de programme (manque de temps à y consacrer, lourdeur administrative…) et de la difficulté de libérer ainsi les jeunes durant des périodes plus longues.

Cela nécessite aussi que les entreprises jouent le jeu de la formation. Elles savent qu’elles ont tout à y gagner. Il faut qu’elles accompagnent les jeunes en gardant à l’esprit qu’ils sont en formation, non pas de la main d’œuvre bon marché, pour leur permettre d’évoluer, d’apprendre, pour enfin être efficace et autonome.

Erasmus est une chance pour la jeunesse. Elle doit l’être pour tous les jeunes. Il faut continuer à augmenter les budgets qui y sont consacrés, et tordre le cou, par les faits, à l’image d’élitisme qui colle au programme. Erasmus, ce n’est pas seulement pour les « rich kids », ce n’est pas moi qui le dit, mais Marianne Thyssen, la commissaire en charge de (l’Emploi et des Affaires sociales) de l’Éducation (= compétence d’appui de l’UE). En réalité, les échanges sont ouverts à tous et des possibilités existent pour faciliter l’accès aux publics moins favorisés (via notamment un financement supplémentaire de 100 à 200 euros par mois), de même qu’à celles et ceux qui souffrent d’un handicap ou d’un problème de santé spécifique.

La mobilité contribue aussi à faire émerger une identité européenne, multiple et riche de ses différences. Nous devons en soutenir le développement, en se donnant les moyens de nos ambitions.

 

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L’autorisation du glyphosate renouvelée pour 5 ans

La faute à…

 

Une majorité d’États membres (18) a souhaité autoriser le glyphosate, substance présente dans de nombreux herbicides, pour 5 ans supplémentaires, reniant ainsi le principe de précaution, au détriment de la santé des citoyens relayée notamment au Parlement européen.

Ainsi en ont décidé, le Danemark, l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Bulgarie, la République Tchèque, la Tchécoslovaquie, l’Irlande, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Roumanie , la Slovaquie, la Finlande, la Suède, mais aussi l’Allemagne, qui en faisant volte-face, a permis d’atteindre la nécessaire majorité qualifiée (plus de 65% de la population), ainsi que le Royaume-Uni, alors que les Britanniques négocient en ce moment-même leur départ de l’Union européenne.

S’y sont opposés (9), la Belgique, la France, le Luxembourg, l’Italie, l’Autriche, la Croatie, Chypre, la Grèce et Malte. Le représentant du Portugal s’est, quant à lui, abstenu, comme l’avait fait l’Allemagne lors du vote précédent.

Le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l’Organisation Mondiale de la Santé, a classé cette substance comme «  cancérigène probable ». Pourtant, la Commission européenne remettait cette nocivité en doute lorsque je l’interrogeais dernièrement : « Il existe à présent un large consensus scientifique selon lequel le glyphosate n’est pas cancérogène. » en fonction d’analyses de ses propres agences.

En justice, le doute profite à l’accusé. Il faut croire qu’il en va autrement en termes de santé.

Plus que regrettable, la décision de ce jour est irresponsable. Et le glyphosate de prouver son pouvoir de nuisance: « la faute à l’Europe » est déjà sur toutes les lèvres. Raison pour laquelle je tenais tout de même à épingler les 18 États qui, au Conseil, n’ont pas voulu de l’interdiction. Les ministres cdH, Carlo Di Antonio et Céline Frémault, ministre wallon et ministre bruxelloise de l’Environnement, ont déploré à juste titre la décision européenne de prolonger l’autorisation du glyphosate. Je les rejoins dans la volonté d’en interdire la commercialisation depuis l’échelon fédéral, et possiblement d’y associer d’autres pays, comme la France, tout en permettant aux agriculteurs de se tourner dès à présent vers les alternatives. Malheureusement, la nuisance du glyphosate ne connaît pas de frontières et force est d’admettre qu’une majorité de représentants a balayé le doute de dangerosité, faisant ainsi peser le fardeau sur toute l’Europe.

 

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Bruxelles, le 17 novembre 2017

Communiqué de presse

Sommet de Göteborg: l’urgence sociale

Les dirigeants des Etats membres se réunissent à Göteborg pour y adopter le Socle européen des Droits sociaux. Un Sommet européen consacré aux thématiques sociales a grande valeur symbolique, mais il ne peut se résumer à une déclaration de bonnes intentions. Face à la montée des populismes et de l’euroscepticisme, l’Union européenne doit retrouver le chemin d’une ambition sociale et donner une place centrale au dialogue social.

Claude Rolin se réjouit que l’Union européenne mette l’Europe sociale sous les projecteurs en enjoignant les représentants des 28 Etats membres à adopter le Socle européen des Droits sociaux. Cette proclamation interinstitutionnelle sur 20 droits et principes sociaux doit permettre de renforcer la dimension sociale du projet européen au travers de trois axes, l’égalité des chances et l’accès au marché du travail les conditions de travail ainsi que la protection et l’inclusion sociale.

Ce Sommet s’inscrit dans la lignée de l’adoption, par le Parlement européen, du rapport relatif au Socle européen des droits sociaux en janvier dernier. Il est essentiel que chaque Etat membre s’implique dans le renforcement du modèle social européen et, par conséquent, que ces engagements soient traduits en de nouvelles mesures législatives réunies dans un plan d’actions et un échéancier.

Pour tendre vers le « Triple A social » prôné par le Président de la Commission européenne en début de législature, il faut organiser dans les textes la convergence progressive des droits sociaux au sein des différents Etats membres et la Commission doit en être le moteur. Pour Claude Rolin: « Il faut tirer les droits sociaux vers le haut en y consacrant de nouveaux moyens financiers. Ceux-ci pourraient provenir notamment du renforcement de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales. »

Mettre l’aspect social et l’aspect économique sur un pied d’égalité suppose d’introduire un protocole social dans les traités et de relancer le dialogue social au niveau européen.

Sur le plan de l’emploi, un encadrement législatif est indispensable pour réguler les nouvelles formes de travail issues de l’ère numérique et de l’économie collaborative pour que ces pratiques n’affaiblissent pas la protection des travailleurs des différents secteurs.

Seul un engagement des Etats membres sur proposition de la Commission permettra de mettre un terme à l’emploi précaire, notamment en interdisant les « contrats zéro heure », qui n’offrent aucune garantie aux travailleurs. Une première étape concrète pourrait être la réforme de la directive « déclaration écrite »que la Commission doit présenter en décembre.

Il faut également porter une attention particulière aux publics à risque ; les salariés particulièrement touchés par la précarité de l’emploi, comme les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les migrants, ainsi que les personnes souffrant de handicap.

« Cela fait plus de 20 ans qu’un sommet social n’avait été organisé. Les attentes sont importantes et ne peuvent être déçues. La Commission doit prendre ses responsabilités et les Etats-membres ne pourront pas pointer « Bruxelles » du doigt si ce Sommet ne traduit pas dans les faits un engagement politique commun. Il faut saisir l’opportunité et mettre en place, avec les autorités européennes, des mécanismes de coordination, des politiques et des instruments financiers qui garantissent la justice sociale en Europe. »

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Substances carcinogènes et mutagènes : les travailleurs mieux protégés

Le Parlement a voté ce jour en faveur du rapport sur la révision de la directive visant à protéger les travailleurs exposés à des substances cancérigènes et mutagènes. Le cancer est la première cause de mortalité liée à l’exercice du travail. Établir de nouvelles limites d’exposition contribuera à sauver jusqu’à 100.000 vies dans les cinquante prochaines années.

La révision de cette directive était attendue depuis 2004, avec pour objectif de faire baisser l’exposition des travailleurs à certaines substances nocives sur leur lieu de travail (entre autres, présentes dans les secteurs industriels, les textiles, les scieries, les fonderies, les peintures, les teintures, les soudures, la construction, etc.) en déterminant des valeurs limites d’exposition professionnelle. Claude Rolin, vice-Président de la commission EMPL et rapporteur pour le PPE, estime que le résultat obtenu permet de concilier une grande ambition en matière de protection de la santé, tout en tenant compte de façon pragmatique des réalités de terrain et de l’implémentation technique.

Cette première phase de révision prévoit d’établir des valeurs limites d’exposition pour 13 substances : 11 supplémentaires par rapport par rapport à la directive de 2004 et la révision des valeurs limites existantes pour deux substances. Ce rapport législatif est le fruit de l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en juillet dernier.

Une fois mise en œuvre, la nouvelle législation contribuera à protéger la santé de millions de travailleurs dans l’exercice de leur métier, alors que 53% des décès liés au travail sont dus au cancer.

Pour Claude Rolin, rapporteur pour le PPE lors de cette première étape et rapporteur de la seconde phase qui concerne d’autres substances : « Il s’agit là d’un premier pas important en faveur d’une meilleure protection de la santé des travailleurs. Nous sommes parvenus à dépasser les propositions de la Commission et du Conseil sur les poussières de bois et le chrome VI. Le rôle des États membres est capital en matière de santé, et il est essentiel d’agir aussi au niveau européen, en concertation avec les partenaires sociaux, afin de garantir une protection efficace et une précaution suffisante des travailleurs de façon obligatoire. Dans la lignée de ce qui existe pour l’amiante, nous avons acté le suivi médical des travailleurs y compris après leur activité professionnelle, car il est fréquent que les maladies liées au travail, se déclenchent des années après l’exposition et soient détectées très, voire trop tard. La Commission devra aussi procéder à une analyse d’impact sur les substances reprotoxiques[i] comme j’ai tenu à le défendre lors des discussions. »

Claude Rolin, désigné rapporteur pour le Parlement européen pour la seconde phase de révision, invite vivement la Commission à poursuivre le travail sur un maximum de substances au-delà de l’actuelle législature, afin d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des travailleurs.

[i] Substances pouvant être nuisibles pour la fertilité de l’homme ou de la femme, ou altérer le développement du fœtus chez les femmes enceintes.

Le rapport prévoit :

  • Pour les poussières de bois durs : limite d’exposition à 2mg/m3 (3mg/m3 durant une période de transition de 5 ans après l’entrée en vigueur de la directive). ;
  • Pour le Chrome VI : 0,005mg/m3 (avec une période de transition de 5 ans à 0,010mg/m3, et une dérogation pour les secteurs de la soudure, de la découpe plasma ou lieux de travail similaires où sont exhalées des vapeurs, pour lesquels la valeur limite est établie à 0,025mg/m3 durant la période de transition de 5 ans) ;
  • Pour la Silice cristalline alvéolaire : 0,1mg/m3 (proposition identique à celle de la Commission) avec l’engagement de la Commission de revoir cette valeur lors de l’évaluation de l’application de la directive. Cette révision se fera en suivant le processus consultatif traditionnel, à savoir consultation des scientifiques et des partenaires sociaux via le CSLEP (Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle) et le ACSH (Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail) ;
  • Pour les substances reprotoxiques : la Commission doit évaluer la possibilité d’inclure lesdites substances et produire un rapport à ce sujet pour le premier quadrimestre 2019, au plus tard, et, le cas échéant, formuler ensuite une proposition législative ;
  • La surveillance tout au long de la vie : les travailleurs ayant été exposés pourront bénéficier, sur décision du docteur ou de l’autorité compétente au sein des États membres, d’un suivi de santé tout au long de la vie.

 

Contact presse: Stéphane Cornet, attaché de presse de Claude Rolin, +32 (0)478 66 60 93, stephane.cornet@ep.europa.eu

 

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Strasbourg, le 24 octobre 2017

Détachement des travailleurs: le dumping social perd du terrain

A l’instar des négociateurs du Parlement, le Conseil est parvenu à un accord au sujet de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, après 18 mois d’intenses négociations. Une étape importante dans la lutte contre le dumping social et un message positif en vue des discussions à mener avec le Parlement européen. 

Claude Rolin se réjouit de l’accord intervenu hier à l’issue du Conseil EPSCO. Réguler le détachement des travailleurs au sein de l’Union fait en effet partie des principales actions permettant d’éradiquer les concurrences stériles que se livrent actuellement les Etats membres.

En obtenant une majorité qualifiée, avec le concours d’une partie des pays de l’Est et d’Europe centrale, la Présidence estonienne du Conseil ouvre la voie à des discussions constructives avec le Parlement européen.

« Cet accord a écarté une à une les pierres d’achopement du détachement. Il est particulièrement positif que la durée maximale du détachement ait été ramenée à 12 mois (avec possible prolongation), alors que la proposition du Parlement est de 24 mois, bien que la moyenne des détachements n’excèdant pas les 4 mois, cela ne pourra empêcher l’accord final. »

Claude Rolin souligne  la victoire du consensus européen face aux réticences nationales, dans la droite ligne du compromis obtenu de haute lutte par les co-rapporteurs du Parlement européen.

Nonobstant une durée de transposition trop longue (4 ans), la concrétisation de ces accords constituera une avancée importante dans la lutte contre le dumping social. D’autres textes actuellement en discussion poursuivront ce mouvement en faveur de l’Europe sociale, et il conviendra d’organiser le contrôle du respect des règles à l’échelon européen, par l’amélioration de l’échange d’informations, avec le concours de la future Autorité européenne de l’Emploi.

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Bruxelles, le 16 octobre 2017

Communiqué de presse

Détachement des travailleurs : une étape importante dans la lutte contre le dumping social

La commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen a soutenu, par une  large majorité  [38+ | 8- | 13 abstentions], l’important rapport législatif relatif à la révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne. Fort de ce soutien, qui pourra être confirmé lors de la prochaine session plénière, le Parlement européen va défendre une position ambitieuse lors des négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission.

Claude Rolin, vice-Président de la commission EMPL, se réjouit du vote favorable intervenu ce jour au sujet de la révision de la directive relative aux travailleurs détachés. Il aura fallu plus d’un an et demi de discussions et d’échanges bilatéraux pour faire converger les points de vue et étayer la position que porteront les négociateurs du Parlement européen lors des trilogues. Claude Rolin tient à saluer le travail inlassable de chacun et, singulièrement, de la rapporteure en charge du dossier, Elisabeth Morin-Chartier, dont l’esprit de concertation allié à la volonté d’aboutir n’a jamais fait défaut.

« La libre circulation des travailleurs ne doit en aucun cas permettre d’abuser des systèmes sociaux. Il faut éradiquer le fléau qu’est le dumping social en adoptant des dispositions ambitieuses, en concertation avec les nombreux acteurs de terrain – partenaires sociaux, experts, représentants des secteurs –, ainsi qu’en renforçant les contrôles au niveau national et, à terme, via la création d’un Europol social. Aujourd’hui, nous empruntons la dernière ligne droite, avant que le texte ne soit soumis dans l’hémicycle à l’ensemble des députés en vue des négociations avec les États membres. La logique de compromis a permis d’adoucir les antagonismes Est/Ouest, de rapprocher les bords opposés de l’échiquier politique, et de conjuguer les différences Nord-Sud. Elle doit maintenant être confortée en plénière en accordant au texte une large majorité, sur laquelle s’appuyer lors des discussions avec les États. »

Ce rapport poursuit l’objectif prôné par la Commission européenne : « À travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » et propose une voie de compromis sur différents points, parmi lesquels :

  • La durée du détachement :
    • La durée retenue est de 24 mois. Tout en étant favorable à une durée inférieure, la plupart des détachements n’excédant pas les 4 mois, la limite ne mérite pas d’empêcher un accord ;
    • Prise en compte des détachements de moins de 6 mois dans le calcul de la durée cumulative des 24 mois, afin d’affirmer la nature temporaire du détachement, et d’empêcher aux entreprises de détacher indéfiniment les travailleurs.
  • La rémunération :
    • Le texte acte le fait que les frais de logement, de déplacement, de nourriture, etc. ne peuvent en aucun cas être déduites du salaire du travailleur détaché. Cela empêche la dérive actuelle qui consiste à ainsi diminuer le coût de la main d’œuvre d’un travailleur détaché par rapport aux travailleurs du pays d’accueil ;
    • Définition de la rémunération au sein de chaque État membre, compte tenu des divers systèmes en vigueur, et en partie balisée par la directive. Ceci permettra notamment à la Belgique de prendre en considération les préoccupations des partenaires sociaux ;
    • Prise en compte de toutes les Conventions collectives de Travail (CCT interprofessionnelles et sectorielles). Une avancée qui va donc au-delà des seules CCT universelles.
  • Double base légale : droit des travailleurs et libre circulation sur un pied d’égalité. En cas de litige, la Cour de justice devra statuer en tenant compte de la protection des travailleurs et non plus uniquement de la libre prestation des services.

Compte tenu des importantes différences de coût salarial, surtout liées au niveau des cotisations sociales, au sein de l’Union européenne, l’aboutissement de cette révision revêt une importance capitale. Pour autant, elle ne met pas un terme au dumping social ; d’autres textes, tels que la révision du Règlement coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que le Paquet « transport routier » et les dispositions spécifiques au secteur, devront y contribuer. Plus largement, l’Union européenne doit approfondir la convergence sociale et favoriser un développement économique endogène afin de réduire les écarts entre États membres et d’éviter les concurrences stériles.

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Détachement des travailleurs : dernière ligne droite !

La révision sur la directive relative au détachement des travailleurs fait l’objet d’âpres négociations entamées voici 17 mois au Parlement européen.

Cette révision doit permettre d’adapter et d’actualiser la directive datant de 1996, votée avant le grand élargissement de l’Union européenne aux pays de l’Est de 2007. Profitant de la différence de coût salarial, surtout liée au niveau des cotisations sociales, les nouveaux pays ont notamment fondé leur développement sur l' »exportation » d’une main d’œuvre à moindre coût. Dans des pays comme la Belgique, ceci provoque un dumping social très néfaste, en particulier dans des secteurs comme celui de construction ou du transport.

On comprend aisément combien ficeler ce dossier nécessite de défaire un à un les nœuds gordiens qui l’enserrent. Tâche que la rapporteure française PPE, ma collègue Elisabeth Morin-Chartier, mène avec beaucoup de doigté et de pugnacité dans une logique de compromis. Une optique partagée tant par la co-rapporteure sociale-démocrate néerlandaise, Agnès Jongerius, que par la Confédération européenne des Syndicats (CES).

Concrètement, la directive relative au détachement des travailleurs 96/71/CE permet à une entreprise européenne de détacher temporairement ses employés dans un autre État membre à condition de respecter la législation du travail du pays d’accueil mais tout en restant soumis à la sécurité sociale de leur État d’origine. Un travailleur détaché est donc un salarié envoyé à titre temporaire par son employeur dans un autre pays de l’Union européenne en vue d’y fournir un service (travailler sur un chantier, par exemple). Un détachement dure en moyenne 4 mois.

Le détachement qui s’inscrit dans le projet européen du marché unique et de la libre prestation de service, est certes un outil positif. Mais, il doit être davantage encadré pour lutter contre les abus, la concurrence déloyale et le dumping social. La libre circulation des travailleurs ne doit pas devenir un instrument pour abuser des systèmes sociaux[1]. Depuis le dépôt de la proposition de la Commission européenne en mars 2016, de nombreux acteurs de terrain – partenaires sociaux, experts, représentants des secteurs – ont été régulièrement consultés, et le texte abondamment amendé. Aujourd’hui, en Commission Emploi du Parlement européen, nous empruntons la dernière ligne droite, avant que le texte ne soit soumis dans l’hémicycle à l’ensemble des députés, puis que les négociations avec les États membres réunis au sein du Conseil, et représentants de la Commission, ne débutent en « trilogue ».

Le Président français Emmanuel Macron est d’ailleurs récemment monté au créneau, annonçant en faire un dossier phare, mais dans les travées du Parlement, reconnaissons que cette sortie tonitruante aura quelque peu crispé les collègues de l’Est, singulièrement les Polonais, ne facilitant pas la recherche d’accord.

En effet, chaque dossier soumis puis débattu au Parlement européen, des majorités sont à construire et l’appartenance nationale des députés n’est jamais la seule en compte. En l’occurrence, le consensus devra adoucir les antagonismes Est/Ouest, rapprocher les bords opposés de l’échiquier politique, et se conjuguer aux différences Nord-Sud. Bref, il faudra non seulement obtenir un compromis « win win », mais aussi une large majorité sur laquelle s’appuyer lors des discussions avec les États.

Pour autant, la réussite n’est pas une option, elle est fon-da-men-tale. Si la Commission entend délivrer à l’Europe un « Triple A social », comme affirmé en début de législature par le Président Juncker, cela passe nécessairement par une révision ambitieuse des conditions qui régissent le travail détaché. Celle-ci comprend non seulement de tendre vers la logique : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail », mais aussi par l’élargissant de la protection salariale par la prise en compte de toutes les conventions collectives (l’un des écueils du texte), un treizième mois, des frais de logement et de nourriture non déduits du salaire, et diverses primes (de risque, de froid…) comprises dans le salaire minimum.

Parmi les points de blocage figurent également la durée du détachement (6, 12, 24 mois[2]) – mais le détachement moyen n’excède pas les 3-4 mois – l’application de la directive au secteur spécifique du transport routier (un Paquet Transport routier est également en discussion actuellement), la prise en compte des sous-traitants, entre autres questions.

De façon globale, les différences de vue s’expliquent par l’écart en termes de droits sociaux qui subsiste d’un pays à l’autre de l’Union et dans la difficulté d’instaurer des éléments de convergence sociale. Aussi, le rapport sur la « directive détachement » fait-il écho à un autre important dossier actuellement en examen au Parlement : la révision du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale.

C’est pourquoi je plaide pour que l’Union européenne prenne le problème à bras le corps ; en favorisant, par des aides solidaires, la croissance endogène des pays pointés du doigt lorsque l’on évoque le dumping social, et d’ainsi stimuler le rattrapage de développement.

Dans une logique d’Union européenne et de marché unique, nul n’a intérêt à une concurrence stérile, dont profitent, au bout de compte, les autres puissances présentes sur le marché mondial, comme on a pu le déplorer avec la Chine et la production d’acier.

L’aboutissement de la révision relative au détachement des travailleurs est, plus qu’un test, l’une des réponses à l’Europe que nous voulons construire. Et force est d’admettre que la fenêtre d’opportunité risque de ne pas rester ouverte bien longtemps : l’actuelle présidence estonienne du Conseil, favorable à un accord, court jusqu’à la fin de l’année, avant de passer le flambeau à la Bulgarie, plus réticente sur ce dossier, et à l’horizon se profilent déjà les élections de 2019, possiblement teintée d’euroscepticisme. Nul doute que l’aboutissement de ce dossier – qui pourrait bénéficier d’une procédure accélérée et être présenté en séance plénière fin octobre – figurera en haut du bilan de législature et sera l’un des dossiers-clé des prochaines élections.

[1] Le travailleur détaché paie ses cotisations sociales dans son pays d’origine (le pays où il travaille habituellement). L’employeur qui détache le travailleur doit respecter les règles essentielles du marché du travail où se fait le détachement, notamment le salaire minimum, le temps de travail maximal, les périodes de repos minimales ou encore la durée des congés payés annuels. Ainsi, en France, les 35 heures et le SMIC s’appliquent aussi aux travailleurs détachés.

[2] La proposition de la Commission est de 24 mois, soit 12 de moins que la directive de 1996, tandis que la France défend 12 mois sur une période totale de 24 mois afin d’éviter les allers-retours. Ce que rejettent les pays de l’Est.

Le détachement des travailleurs en chiffres :

L’Europe est de plus en plus touchée par les cas de travailleurs détachés depuis la dernière décennie. Ils sont aujourd’hui plus de 1,5 million. En 2011, plus de 125.000 travailleurs ont été détachés vers la Belgique (contre 90.540 en 2010). En Europe, en 2014 : c’est + de 1,9 million de travailleurs détachés dans l’Union européenne (soit 0,7% de la main d’œuvre totale de l’Union européenne) ==> en hausse de 10% par rapport à 2013 et de 44,4% par rapport à 2010.

En Belgique : 215.000 travailleurs détachés provenant de l’étranger étaient actifs en Belgique en 2015 contre 106.000 en 2010 (chiffres KUL). Près d’un tiers de ces travailleurs détachés viennent des Pays-Bas. Près d’un tiers (29,3%) provenait des Pays-Bas, suivi par la Pologne (13,3%). Selon des chiffres de 2014, le détachement de travailleurs européens représentait 4,4% de l’emploi total en Belgique et, important à souligner également dans l’autre sens: plus de 80.000 travailleurs belges étaient détachés, la même année.

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Investir l’avenir par des choix communs

[Retrouvez ici l’article paru en version anglaise dans le Parliament magazine]

L’économie européenne retrouve des couleurs, la crise financière, survenue voici neuf ans, s’estompe peu à peu dans le rétroviseur, et les responsables européens l’affirment en chœur : l’Union européenne doit aller de l’avant et prendre son destin en main !

Mais le chemin de la croissance durable n’est pas dégagé pour autant. Si les indicateurs macroéconomiques confirment une modeste accélération, l’UE doit encore se donner les moyens de ses ambitions, afin de prospérer au cœur d’un environnement mondial concurrentiel et fluctuant.

Au sein de l’UE, le taux de chômage reste élevé, singulièrement chez les jeunes. À cet égard, la « Garantie jeunesse »[1] initiée en 2013 par l’exécutif européen fait figure de bonne pratique. Nonobstant des résultats perfectibles, ce programme est l’exemple que l’engagement commun des États membres couplé à une aide financière de l’UE produit des résultats. En outre, la commission des budgets du Parlement européen vient d’approuver 500 millions d’euros supplémentaires au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et appelle la Commission et les États membres à veiller à ce que ce montant additionnel de 500 millions d’euros soit engagé en totalité d’ici fin 2017.

À mi-parcours, le Plan d’investissement pour l’Europe a également révélé des résultats positifs, avec un objectif quantitatif rencontré, une aide accrue en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et un impact concret sur l’emploi ; preuve que l’Union européenne est pertinente en la matière, même si les contraintes comptables et juridiques restent trop importantes.

En revanche, le soutien à l’innovation demeure trop timide. Le potentiel de l’Union européenne est largement sous-exploité. Les disparités entre régions appellent à amplifier et à flécher les investissements publics et privés pour stimuler la reprise économique et offrir des perspectives d’avenir aux 500 millions d’européens.

Il est pour cela nécessaire de cibler les investissements porteurs qui placeront demain l’Europe aux avant-postes, en les articulant sur deux piliers : les investissements et l’innovation ; en particulier au travers de l’éducation et de la Recherche & Développement.

Si le « Plan Juncker » mise sur un fort effet de levier qui multiplie l’investissement, ce coup de baguette magique financier ne permet pas de compenser le manque de fonds propres et fait toujours figure de choix par défaut. Il conviendrait de mobiliser des capitaux nouveaux, des ressources propres qui ne procèdent pas de glissements au sein de budgets européens existants, en faveur de projets structurants qui ont un effet direct, notamment en matière énergétique, et dans le respect d’engagements climatiques ambitieux.

Pour être à la hauteur des enjeux, l’Union européenne doit être dotée d’un réel budget européen dépassant largement le négligeable pourcent du PIB et renforcer ses capacités d’innovation et d’autonomie. Elle doit aussi exiger le respect de mêmes règles au niveau mondial, notamment en dépassant, comme le propose le Parlement européen, les propositions de la Commission européenne concernant les règles relatives au calcul des droits de douane, en particulier dans le cadre des produits venant de Chine, et assurer une capacité de production d’acier européen.

L’industrie européenne, première activité économique de l’UE, doit être l’objet d’une grande ambition. Au cours des vingt dernières années, la contribution de l’industrie européenne au PIB de l’Union a chuté de 19% à moins de 15,5%. Ce recul s’explique notamment par la crise financière, mais également par la priorité accordée par l’Union, durant des années, à l’économie de services, au détriment de l’activité industrielle. Or, un emploi européen sur cinq provient du secteur de l’industrie.

Les fermetures d’entreprises successives, partout en Europe, rendent la situation intenable tant sur le plan social qu’économique. Plus de la moitié des exportations européennes et environ 65% des investissements dans la R&D concernent l’industrie. La mise en commun de moyens financiers supplémentaires est indispensable pour permettre d’inverser la tendance et de réussir la nécessaire mutation de l’industrie européenne.

Seuls des engagements communs au niveau européen, notamment sur le plan budgétaire, permettront de protéger les industries de base (secteurs sidérurgiques, de la construction, etc.) et de donner un coup de fouet à l’économie réelle en créant des emplois.

La concurrence mondiale est rude, mais l’Union européenne dispose d’indéniables atouts, à condition d’agir comme un seul et même acteur. À cet égard, la concurrence déloyale et les écarts sociaux et salariaux entre pays de l’est et de l’ouest, qui subsistent au sein même de l’UE agissent comme des freins au progrès. Il faut assurer de mêmes conditions de travail et de rémunération pour l’exercice d’un même emploi ; c’est là tout l’enjeu du débat actuellement discuté et disputé autour de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs.

Cet objectif de saine concurrence au sein de l’UE nécessite également de lever les obstacles à la mobilité, en termes de compétences et de qualifications, comme s’y attèlle actuellement la Commissaire européenne à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen.

Pour que le modèle européen soit un exemple au niveau mondial, il faut permettre la convergence sociale vers le haut, notamment en redynamisant le dialogue social et en impliquant chaque acteur dans la définition des objectifs stratégiques.

Le choix des investissements est loin d’être uniquement économique, il nous projette sur la nature du développement social, environnemental et humain que nous souhaitons pour l’Europe et l’ensemble de ses citoyens.

[1] Le principe : tous les jeunes de moins de 25 ans, qu’ils soient inscrits au chômage ou non, doivent bénéficier d’une offre de qualité (un emploi, un apprentissage, un stage ou une formation continue) dans les quatre mois suivant la fin de leur scolarité ou la perte de leur emploi.